Aides pour la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des sources d’énergies renouvelables Conférence de Presse du ministre de l’Economie et du Commerce extérieur et du ministre de l’Environnement Luxemburg, le 25 juillet 2007

Présentation du ministre de l’Economie et du Commerce extérieur Projet de règlement grand-ducal relatif à la production d’électricité basée sur les sources d’énergie renouvelables Présentation du ministre de l’Economie et du Commerce extérieur Luxemburg, le 25 juillet 2007

Energies renouvelables à Luxembourg Electricité à base de sources d’énergies renouvelables à Luxembourg: Source: Etude « Bestimmung der Potenziale und Ausarbeitung von Strategien zur verstärkten Nutzung von erneuerbaren Energien in Luxemburg », mars 2007

5,7 % en 2010 Energies renouvelables à Luxembourg Engagement du Luxembourg dans le cadre de la directive 2001/77/CE: 5,7 % en 2010 Electricité à base de sources d’énergies renouvelables à Luxembourg: Source: Etude « Bestimmung der Potenziale und Ausarbeitung von Strategien zur verstärkten Nutzung von erneuerbaren Energien in Luxemburg », mars 2007

La nouvelle réglementation Base: la loi du 5 août 1993 stipule que la rémunération de l’électricité résultant d’une production basée sur les énergies renouvelables est déterminée par règlement grand-ducal La nouvelle réglementation: vise le remplacement des tarifs introduits par le règlement grand-ducal du 14 octobre 2005 concernant la fourniture d’énergie électrique basée sur les énergies renouvelables; modifie le règlement grand-ducal du 30 mai 1994 concernant la production d’énergie électrique basée sur les énergies renouvelables ou sur la cogénération ainsi que le règlement grand-ducal du 22 mai 2001 concernant l’introduction d’un fonds de compensation dans le cadre de l’organisation du marché de l’électricité.

La nouvelle réglementation Caractéristiques et avantages du système futur: Ajustement des tarifs aux nouvelles donnes; Définition des tarifs par segment technologique; Différenciation plus prononcées au niveau des technologies; Système plus simple en comparaison avec le système existant; Simplification administrative vu la réduction des démarches; Structure d’incitation bipolaire: aides à l’investissement et tarifs d’injection; Cœur du système basé sur des tarifs d’injection (« feed-in »); Garantie des tarifs d’injection sur une période de 15 ans impliquant une meilleure sécurité d’investissement; Dégressivité des tarifs sur la période des 15 ans; Système d’incitation pour l’utilisation de la chaleur dans des processus adaptés au mode cogénération (comptabilisation Kyoto);

Projet de règlement grand-ducal instituant un régime d’aides pour des personnes physiques en ce qui concerne la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des énergies renouvelables Présentation du ministre de l’Environnement Luxemburg, le 25 juillet 2007

Base des modifications entreprises Régime d’aides actuellement en vigueur: Règlement grand-ducal du 5 août 2005 instituant un régime d’aides pour des personnes physiques en ce qui concerne la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des sources d’énergie renouvelables Modifications réalisées sur la base des éléments suivants: Protocole de Kyoto Plan d’action CO2 du Gouvernement, adopté en avril 2006 Conclusions de l’étude des potentiels en matière des énergies renouvelables (étude LUXRES) Suggestions des milieux intéressés; artisans, OAI, requérants, Ministères et Administrations, Agence de l’Energie, CRTE …) Conclusions du workshop du 18 avril 2007 dans lequel les grandes orientations du futur régime ont été discutées Protocole de Kyoto Le gouvernement entend soutenir tant la production d’électricité que la production de chaleur à partir de sources d’énergie renouvelables. A côté des mesures d’économie d’énergie, un accent particulier est néanmoins mis sur la production de chaleur, ceci afin de limiter les quantités d’énergie fossile utilisées au Luxembourg Plan d’action CO2 du Gouvernement approuvé en 2006: Dans le secteur Bâtiment Nouvelle législation en matière d'isolation thermique des immeubles Régime d’aides pour les économies d’énergie et l’utilisation des énergies renouvelables dans le domaine du logement: Maisons à performance énergétique élevée Assainissement d’habitations existantes; programme spécial (30 millions €) pour l’assainissement énergétique de bâtiments publics existants Attention particulière au remplacement des chaudières à faible rendement, au recours aux pompes à chaleur, aux chaudières fonctionnant aux pellets et aux plaquettes de bois ainsi qu’aux installations solaires thermiques

Les éléments pertinents du plan d’action CO2 Régime d’aides pour les économies d’énergie et l’utilisation des énergies renouvelables dans le domaine du logement: Maisons à performance énergétique élevée Assainissement d’habitations existantes; programme spécial (30 millions €) pour l’assainissement énergétique de bâtiments publics existants Attention particulière au remplacement des chaudières à faible rendement, au recours aux pompes à chaleur, aux chaudières fonctionnant aux pellets et aux plaquettes de bois ainsi qu’aux installations solaires thermiques Information, sensibilisation, conseil et formation en énergie Création d’une structure pour couvrir l’information, le conseil et la formation dans le domaine de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables

Les recommandations de l’étude LUXRES Synthèse des recommandations: Simplification de la structure de promotion Introduction d’une longue période d’éligibilité avec mécanisme de révision Mettre l’accent sur la promotion de la production efficace et de l’utilisation de chaleur à partir de sources d’énergies renouvelables, y compris les réseaux de chaleur alimentés à partir de sources d’énergies renouvelables Promouvoir la production décentralisée de chaleur à partir de sources d’énergie renouvelables par des aides à l’investissement Développer la sensibilisation, l’information, le conseil et la formation en énergie

Présentation du ministère de l’Economie et du Commerce extérieur Projet de règlement grand-ducal relatif à la production d’électricité basée sur les sources d’énergie renouvelables Présentation du ministère de l’Economie et du Commerce extérieur Luxemburg, le 25 juillet 2007

708 GWh Energies renouvelables à Luxembourg Quantité électricité renouvelable 2020, scénario ambitieux « Kyoto »: Source: Etude « Bestimmung der Potenziale und Ausarbeitung von Strategien zur verstärkten Nutzung von erneuerbaren Energien in Luxemburg », mars 2007 Quantité électricité renouvelable maximale en 2020 (219 GWh en 2005): 708 GWh

8,9 % Potentiel des énergies renouvelables (chaleur) 8,9 % 8,2 % 4,5 % Quote-part énergies renouvelables 2020, scénario ambitieux « Kyoto »: Source: Etude « Bestimmung der Potenziale und Ausarbeitung von Strategien zur verstärkten Nutzung von erneuerbaren Energien in Luxemburg », mars 2007 Quote-part électricité renouvelable maximale en 2020 (3,45 % en 2005): 8,9 % 8,9 % EE-Strom 8,2 % EE-oTT 4,5 % EE-mTT

Prime d’encouragement Aide à l’investissement La nouvelle réglementation Comparaison du système actuel avec le système futur: Système actuel (vue producteur) Système futur (vue producteur) Tarif d’injection base: fonds compensation durabilité non garantie Tarif d’injection - base: fonds compensation durabilité 15 ans procédure administrative simple Prime d’encouragement base: budget de l’Etat durabilité non garantie Procédure administrative Aide à l’investissement base: budget de l’Etat % non standardisé procédure administrative Aide investissement base: budget de l’Etat pourcentage standardisé

La nouvelle réglementation Les technologies couvertes par la nouvelle réglementation: Électricité produite à partir de … … l’énergie éolienne; … l’énergie solaire (photovoltaïque); … l’énergie hydroélectrique; … biogaz; … gaz de stations d’épuration; … l’énergie à base exclusive de biomasse solide, y exclus le bois de rebut; … l’énergie à base de bois de rebut.

La nouvelle réglementation ENERGIE SOLAIRE (PHOTOVOLTAIQUE): 1 avec une dégression annuelle de 3% ENERGIE EOLIENNE: 1 en fonction de la qualité du site

La nouvelle réglementation BIOGAZ: Remarque: Prime de chaleur supplémentaire de 30€/MWh si certaines conditions remplies (années 1-3: 25% et années >3: 50% chaleur commercialisée) ENERGIE HYDROELECTRIQUE:

La nouvelle réglementation GAZ DES STATIONS D’EPURATION: ENERGIE A BASE EXCLUSIVE DE BIOMASSE SOLIDE, HORS BOIS REBUT: Remarque: Prime de chaleur supplémentaire de 30€/MWh si certaines conditions remplies (années 1-3: 35% et années >3: 75% chaleur commercialisée)

La nouvelle réglementation ENERGIE A BASE DE BOIS DE REBUT: Remarque: Prime de chaleur supplémentaire de 30€/MWh si certaines conditions remplies (années 1-3: 35% et années >3: 75% chaleur commercialisée)

Comparaison nouvelle / ancienne réglementation

Projet de règlement grand-ducal instituant un régime d’aides pour des personnes physiques en ce qui concerne la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des énergies renouvelables Présentation du ministère de l’Environnement Luxemburg, le 25 juillet 2007

Points clefs du nouveau régime d’aides 2008 (I) Maintenance des aides à un niveau élevé Incitation à recourir à des mesures relatives à l’efficacité énergétique et à des mesures relatives aux énergies renouvelables Longue période d’éligibilité: jusqu’à fin 2012 Assurant un cadre durable et stable propice à l’épanouissement des mesures couvertes par règlement 2012  fin la première période d’engagement sous le protocole de Kyoto Assainissement partiel de maisons existantes Façade, toiture, isolation thermique contre le sol, fenêtres (en combinaison avec la façade ou avec une ventilation contrôlée) Prime supplémentaire de 20% si assainissement intégral réalisé

Points clefs du nouveau régime d’aides 2008 (II) Accent mis sur la génération de chaleur Limitation de la quantité des énergies fossiles utilisées au Luxembourg; limitation des émissions de CO2 attribuées au Luxembourg (Protocole de Kyoto) Assainissement des maisons existantes (potentiel substantiel) Maisons à basse consommation d’énergie et passives Installations techniques générant de la chaleur sur la base d’énergie renouvelables  collecteurs solaires thermiques, chaudières à la biomasse et pompes à chaleur Augmentation de l’efficacité énergétique des systèmes de chauffage existants  chaudières à condensation au gaz et au mazout; équilibrage des réseaux de chauffage Développement du système des conseils en énergie

Points clefs du nouveau régime d’aides 2008 (III) Simplifications et adaptations structurelles du règlement Élimination de toutes contraintes techniques inutiles et uniformisation des méthodes de calcul nécessaires en la matière Nouvelles maisons à performance énergétique  Allocation des aides sur présentation du certificat de performance énergétique Certificat requis dans le cadre de la nouvelle réglementation relative à la performance énergétique des bâtiments d’habitation (« neue Wärmeschutzverordnung ») Assainissement: Aides déterminées en fonction de l’efficacité énergétique (valeur « U ») de l’isolation thermique et des dimensions de l’élément assaini

Régime pour projets d’assainissement Bonus de 20% pour assainissement intégral

Régime pour maison « à basse consommation d’énergie » Surface éligible An [ m2 ] Aide financière [ euros / m2 ] Maison individuelle I jusqu’à 150 45 II entre 150 et 200 27 Appartement faisant partie d’une maison à appartements ayant une surface totale  1000 m2 jusqu’à 80 40 entre 80 - 120 25 Appartement faisant partie d’une maison à appartements ayant une surface totale  1000 m2 34 21 Aides ajustées vers le bas, étant donné que les standards exigés par la législation en cours de préparation sur la performance énergétique des bâtiments (« Wärmeschutzverordnung ») se rapprochent de ceux de la maison dite à basse consommation d’énergie

Régime pour maison « passive » Surface éligible An [ m2 ] Aide financière [ euros / m2 ] Maison individuelle I jusqu’à 150 160 II entre 150 - 200 105 Appartement faisant partie d’une maison à appartements ayant une surface totale  1000 m2 jusqu’à 80 139 entre 80 - 120 87 Appartement faisant partie d’une maison à appartements ayant une surface totale  1000 m2 99 57 Aides sont maintenues à un niveau élevé

Régime pour capteur solaire Capteurs solaires thermiques Collecteurs solaires thermiques pour la production d’eau chaude 50 % 3’000 € pour une maison individuelle 15’000€ pour une maison à appartements Collecteurs solaires therm. eau chaude + appoint chauffage 50 % 5’000 € pour une maison individuelle Capteurs solaires photovoltaïques Invest : 30% Installation photovoltaïque (toiture / façade) 1650 € par kW crête ; Puissance maximale éligible 30 kW crête prime : 42 cts/kWh

Régime pour chaudières à bois 1 2 1 Nouvelle aide: Éligibilité d’une plus grande gamme de la biomasse (bois + paille) 2 Nouvelle aide: aux fins de promouvoir un système de génération de chaleur (chauffage + eau chaude sanitaire) basé à 100% sur des énergies renouvelables

Régime pour chauffage alternatif Installation technique Subvention Montant maximal Pompe à chaleur géothermique 40% 6’000 € pour une maison individuelle 4'000 € pour un appartement 20'000 € pour une maison à appartements Pompe à chaleur avec captage « air » 3’000 € pour une maison individuelle 2'000 € pour un appartement 10'000 € pour une maison à appartements Chaudière à combustion, ensemble avec équilibrage hy draulique du réseau de chauffage Aide forfaitaire 200 € pour une maison individuelle 600 € pour une maison à appartements Micro - cogénération fonctionnant sur base des énergies renouvelables 25% 3’000 € 1 2 Nouvelle aide: Éligibilité des pompes à chaleur où l’énergie est absorbée par l’air ambiant; technologie rendue éligible, étant donné que dans certaines régions du Luxembourg une autorisation d’exploitation d’un forage n’est pas accordée à cause de la nappe phréatique 1 2 Nouvelle aide pour l’équilibrage hydraulique: Ajustement du circuit de chauffage; mesure permettant de réduire les déperditions énergétiques du chauffage jusqu’à 20%

Régime pour ventilation contrôlée dans le cadre de maisons à performance énergétique élevée 1 2 Nouvelle aide: ventilation nécessaire dans le cadre d’un assainissement comprenant seulement les fenêtres, ceci afin d’éviter les moisissures du côté intérieur de la façade 1 Augmentation des aides: échangeur représente un élément très important dans le cadre de l’efficacité énergétique des maisons dites passives 2

Régime pour un raccordement au réseau de chaleur Nouvelle aide: aux fins de promouvoir la mise en place de réseaux de chaleur alimentés par des centrales énergétiques utilisant comme combustible des énergies renouvelables (p. ex. bois)

Exemple de subvention d’un assainissement Assainissement intégral d’une maison individuelle de 180 m2 de surface chauffée (maison isolée) Assainissement intégral Enveloppe thermique · Façade : 3 ' 800 € Fenêtres 600 Toiture 2 000 Isolation contre le sol 1 Bonus pour assainissement intégral 1500 Conseil en énergie Sous total 9 ’ 700 Chaudière à bois (« pellets ») 4 Ventilation contrôlée Con trôle d’étanchéité 250 Collecteur solaire thermique + apport chauffage 5 Bonus chaudière bois/ capt eur solaire thermique 300 Total des aides 22

Exemple de subvention de nouvelles maisons Aides allouées pour une maison à performance énergétique élevée à basse consommation d’énergie ou passive: maison ayant une surface chauffée de 180 m2