Les droits et responsabilités dans l’e-santé Jean-Marc Van Gyseghem Directeur de recherche et coordinateur scientifique - Crids, Université de Namur (www.crids.eu) Avocat au Barreau de Bruxelles, Rawlings Giles law firm (www.rawlingsgiles.be) ©Jean-Marc Van Gyseghem

L'e-santé dans ma profession - Bruxelles, le 18.03.2017 Plan Introduction Interconnexion entre hôpitaux La structure Les principes Suivi de santé à distance Le retour du patient à domicile Le patient connecté Obligations du médecin Obligation du patient Responsabilités Recommandations L'e-santé dans ma profession - Bruxelles, le 18.03.2017

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L'e-santé dans ma profession - Bruxelles, le 18.03.2017 Introduction © L'Atelier BNP Paribas L'e-santé dans ma profession - Bruxelles, le 18.03.2017

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Praticiens de la santé (uniquement?) Patient Portail Hôpital A Base de données Hôpital B Praticiens de la santé (uniquement?) Base de données Transfert de données par tunnel sécurisé Autorisation avec droit d’accès temporisé? Authentification Transfert de données par tunnel sécurisé Patient Portail hyperliens Consentement?

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L'e-santé dans ma profession - Bruxelles, le 18.03.2017 principes Confidentialité: Accès aux seules informations nécessaires; Mise à disposition des seules informations nécessaires; Séparation des données administratives et de santé; Passage du secret partagé en secret déposé L'e-santé dans ma profession - Bruxelles, le 18.03.2017

L'e-santé dans ma profession - Bruxelles, le 18.03.2017 principes Sécurité: Organisationnelle: Formation; Règlement; Eviter les accès non autorisé Eviter la détérioration des informations Technique: Access management; Pérennité des informations (support, etc) L'e-santé dans ma profession - Bruxelles, le 18.03.2017

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Suivi de santé à distance Séjour de plus en plus court; Hospitalisation à domicile est privilégié à l’hospitalisation; Problèmes de suivi du traitement; Problème de suivi de la santé. L'e-santé dans ma profession - Bruxelles, le 18.03.2017

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Base de données Connection sécurisée Réseau Gestion des services Moteur de composition Réseau Connecteur Stockage Gestion des données Service de t é l monitoring à domicile Gestion des services G n ration d ’ alertes Email et/ou SMS Connection sécurisée

L'e-santé dans ma profession - Bruxelles, le 18.03.2017 Le patient connecté Belgian Health Valley (SPF Santé) Axé sur le suivi de la santé: Utilisation de dispositifs à domicile; Connexion des dispositifs avec un serveur; Axé sur l’information du patient: Accès au dossier médical (article 9, §2 de la loi du 22.08.2002 relative au droits du patient) Dépôt de documents par le patient (article 9, §1er) L'e-santé dans ma profession - Bruxelles, le 18.03.2017

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Obligations du médecin Droit du patient: «Le patient a droit, de la part de son praticien professionnel, à un dossier de patient soigneusement tenu à jour et conservé en lieu sûr.» (article 9, §1) «A la demande du patient, le praticien professionnel ajoute les documents fournis par le patient dans le dossier le concernant.» (article 9, §1er) «Le patient a droit à la consultation du dossier le concernant.» (article 9, §2) «les données concernant des tiers n'entrent pas dans le cadre de ce droit de consultation.» (article 9, §2) L'e-santé dans ma profession - Bruxelles, le 18.03.2017

Obligations du médecin «Possibilité de refus si: risque de causer manifestement un préjudice grave à la santé du patient et à condition que le praticien professionnel ait consulté un autre praticien professionnel. (article 9, §2 et article 7, §4) indications claires selon lesquelles le patient subit des pressions afin de communiquer une copie de son dossier à des tiers. » (article 9, §3) L'e-santé dans ma profession - Bruxelles, le 18.03.2017

Obligations du médecin Protection des données à caractère personnel (RGPD – 25.05.2018): Consentement "le responsable du traitement est en mesure de démontrer que la personne concernée a donné son consentement au traitement de données à caractère personnel la concernant" (article 7 RGPD) Mise en place de mesures de sécurité (article 32 RGPD); Notification en cas de rupture de sécurité: Commission de la protection de la vie privée (article 33 RGPD); Patient (article 34 RGPD); Tenue d'un registre de traitement (article 30 RGPD) Analyse d'impact relative à la protection des données? (article 35 RGPD) L'e-santé dans ma profession - Bruxelles, le 18.03.2017

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Obligations du patient Obligation du patient: « Dans la mesure où le patient y apporte son concours, le praticien professionnel respecte les dispositions de la présente loi dans les limites des compétences qui lui sont conférées par ou en vertu de la loi. (article 4) Utilisation des dispositifs conformément aux instructions d’utilisation. L'e-santé dans ma profession - Bruxelles, le 18.03.2017

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L'e-santé dans ma profession - Bruxelles, le 18.03.2017 Responsabilités Responsabilité du médecin: Responsable de la confidentialité et de la sécurité du traitement: choix du sous-traitant; Responsable de la qualité de l’information Tenue du dossier médical à jour: Information reçue du patient connecté (rythme cardiaque, poids, etc) Information obtenue via le réseau santé Mise à jour du Sumher: Quid si pas complet? A la demande du patient? Suite à un oubli? L'e-santé dans ma profession - Bruxelles, le 18.03.2017

L'e-santé dans ma profession - Bruxelles, le 18.03.2017 Responsabilités Responsabilité de l’hôpital: Responsable de la confidentialité et de la sécurité du traitement: choix du sous-traitant; Décharge de la responsabilité du médecin? Responsabilité du patient: Utilisation adéquate de l’application. L'e-santé dans ma profession - Bruxelles, le 18.03.2017

L'e-santé dans ma profession - Bruxelles, le 18.03.2017 Plan Introduction Interconnexion entre hôpitaux La structure Les principes Suivi de santé à distance Le retour du patient à domicile Le patient connecté Obligations du médecin Obligations des patients Responsabilités Recommandations L'e-santé dans ma profession - Bruxelles, le 18.03.2017

L'e-santé dans ma profession - Bruxelles, le 18.03.2017 Recommandations Secret partagé/déposé: Evolution du partage de papier en document électronique. La mise à disposition de documents via le réseau ne dispense de procéder à une anamnèse; Sumher (dossier santé résumé): une extraction du dossier médical qui est évolutive; Il faut un avertissement signalant le caractère indicatif. L'e-santé dans ma profession - Bruxelles, le 18.03.2017

L'e-santé dans ma profession - Bruxelles, le 18.03.2017 Recommandations Courriel: Devient un moyen de communication « universel » Utilisation d’une messagerie sécurisée entre professionnels de la santé; Utilisation des réponses automatiques d’absence avec renvoi vers les médecins de garde ou poste médical de garde; Téléphone/SMS: SMS est utilisé par le patient; Avoir un numéro professionnel et un numéro privé; Utilisation de messages d’absence avec renvoi vers les médecins de garde ou poste médical de garde; L'e-santé dans ma profession - Bruxelles, le 18.03.2017

Merci pour votre attention! jean-marc.vangyseghem@unamur.be jmvangyseghem@rawlingsgiles.be © Futura-Sciences