Conseils de prud’hommes

Les conseils de prud'hommes comptent parmi les plus anciennes institutions de notre organisation judiciaire, puisque on peut en faire remonter l'origine bien avant les jurandes, juridictions d'art et métiers de l'Ancien régime.

Historique XI ème siècle : apparition du terme prud'hommes L’appellation évoque l’idée de sagesse et équité. Dans une délibération du conseil de la ville de paris, on lit : « Des prud’hommes assisteront le Prévost des marchands et des échevins »

1790 : Apparition d'un juge élu La révolution supprime les corporations (loi le Chapelier) et la constitution de 1791 institue un type unique de juridiction compétente pour tous les procès et composée de juges élus.

1806 : Création du premier conseil de prud'hommes Napoléon institue le premier conseil de prud’homme à Lyon. Le 11 juin 1809, un décret en permet l’extension. En 1847, il a 75 conseils de prud’hommes.

1848 : Apparition du terme paritarisme jusqu'en 1848, les conseils étaient en majorité composés de patrons le décret du 27 mai 1848 - étend le corps électoral à tous les salariés, y compris les ouvriers; - instaure le paritarisme entre employeurs et ouvriers dans toutes les structures des conseils (bureaux de conciliation et de jugement, formation de référé, chambres) et dans l'alternance de la présidence

1853 : Transformation du conseil en juridiction échevinale sous contrôle du pouvoir La loi du 1er juin 1853 (Napoléon III) - instaure l'élection au scrutin par collèges ; - fixe des conditions restrictives d'âge et d'ancienneté pour l'électorat ; - décide que les présidents et vice-présidents sont nommés par l'administration, transformant ainsi le conseil en une juridiction échevinale sous contrôle du pouvoir politique.

1880 : Retour à l'élection des présidents et vice-présidents La loi du 7 juillet 1880 - rétablit l'élection du président ; - décide qu'en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

1907 : Mise en place d'une véritable juridiction sociale La loi du 25 mars 1907 - crée des sections (commerce, industrie) ; - consacre de la règle de l'alternance (présidence assurée alternativement par un employeur et un salarié) ; - rend l'assistance juridique possible ; - étend le droit de vote et l'éligibilité aux femmes. À noter : c'est en 1924 qu'une loi intègre les dispositions relatives aux conseils des prud'hommes dans le Code du travail.

1979 : Attribution de la compétence exclusive sur les contentieux individuels du travail (réforme Boulin) La loi du 18 janvier 1979 - Généralise les conseils (généralisation territoriale) ; - Étend leur compétence à l'ensemble des différends individuels nés du contrat de travail (généralisation professionnelle) ; - Consacre le principe de juridiction élective paritaire avec alternance salariés/employeurs aux présidences et vice-présidences. - Crée une section encadrement pour les cadres et les salariés assimilés, relevant de conventions collectives particulières ; - Modifie le mode de scrutin (élections nationales des conseillers prud'hommes à la proportionnelle) ; - Rend obligatoire l'inscription sur les listes électorales. À noter : Le greffe est assuré par des fonctionnaires du ministère de la Justice. Les dépenses de fonctionnement transférées à l'État sont gérées par le greffier en chef.

1982 : Achèvement de la généralisation territoriale et professionnelle La loi du 6 mai 1982 - Achève la généralisation professionnelle et territoriale ; - Supprime l'échevinage pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; - Adopte un véritable statut pour les conseillers (protection, indemnisation, formation) ; - Réduit les mandats des conseillers de six à cinq ans ; - Crée un Conseil supérieur de la Prud'homie.

Fonctionnement 5 sections Commerce Industrie Activités diverses Agriculture Encadrement

ORGANISATION D’UN CONSEIL

On distingue deux types de compétence On définit la compétence comme étant le pouvoir de juger conféré par la loi et qui appartient en propre à une juridiction. On distingue deux types de compétence

Compétence d’attribution Litiges individuels entre employeurs et salariés 5 conditions à remplir : Contrat de travail (lien de subordination) L.511-1 Contrat de travail de droit privé Litige individuel et non collectif La demande doit se rattacher à l’exécution du contrat de travail Le litige ne doit pas se révéler d’une autre juridiction

Restriction de compétence En cas de licenciement d’un salarié protégé (autorisation administrative) En cas d’action pénale (le pénal tient le civil en l’état).

Compétence territoriale Le conseil compétent est celui dans le ressort duquel se situe l’établissement où est effectué le travail. Toutefois, le salarié peut choisir le conseil du lieu d’engagement ou du siège de la société. Si le travail est effectué en dehors de tout établissement, le conseil est celui du domicile du salarié.

Assistance et représentation (art 516-4 du CT) Les parties sont tenues de comparaitre en personne à l’audience (art R.516-4 du CT) Elles peuvent se faire assister ou représenter par : un salarié ou un employeur de la même branche d'activité un délégué syndical mandaté son conjoint un avocat

Déroulement d’une instance

Principes importants Oralité des débats Contradictoire Unicité d’instance (art R.516-1 du CT)

Oralité

Principe du contradictoire (art 15 du NCPC) Toute partie qui fait état à l’appui de ses prétentions d’une pièce qu’elle détient s’oblige à la communiquer à l’autre partie à l’instance.

Unicité d’instance

Procédure

La conciliation Art R516-13 et suivants du CT L’audience de conciliation est obligatoire Deux juges : 1 salarié 1 employeur Audience à huis clos sauf en cas d’ordonnance Le BC peut décider par ordonnance : Remise de document Provision Instruction Mesures conservatoires Astreintes…

Le bureau de conciliation Renvoie l’affaire devant le BJ Peut décider d’une mesure d’instruction Renvoie l’affaire devant le président du conseil en cas de contestation de la compétence de la section Fixe une date de communication des pièces et moyens de droit …

Le bureau de jugement (art R516-26 et s du CT)

Les référés L'article R. 516-30 du code du travail prévoit que la formation de référé peut dans les cas d'urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifient l'existence d'un litige; prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état dans les cas de dommage imminent ou lorsqu'il s'agit de faire cesser un trouble manifestement illicite ; accorder une provision au créancier dans le cas où son droit n'est pas sérieusement contestable

Le départage

Classification des jugements Jugement définitif Jugement avant dire droit

Les exceptions de procédures

Les incidents d’audiences art 367 du NCPC

La charge de la preuve (art 1315 du code civil) « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui produit l’extinction de cette obligation » La charge de la preuve est partagée concernant les heures supplémentaires Les notions de faute grave ou lourde La discrimination L’égalité de traitement

Témoins (art 200 à 202 du NCPC) Toute attestation doit être remplie dans les conditions prévues par la loi.

L’astreinte

L’exécution des jugements Pour pouvoir être exécuté, tout jugement ne doit pas être frappé d’appel ou d’opposition. Il doit être définitif sauf si le juge a décidé l’exécution provisoire Soit en application de l’article R.516-37 du code du travail Soit en application de l’article 515 du NCPC (exécution provisoire totale)

Sont également exécutoires de plein droit Les décisions de bureau de conciliation Les décisions du conseiller rapporteur Les décisions prescrivant des mesures conservatoires Remises de certificats de travail, bulletins de paie… Ordonnances de référé Requalification de contrat CDD ou intérim

Les voies de recours

Les voies de recours