Modernisation de la Publicité Foncière Conférence de Presse du 26 juin 2012 Introduction par M. le Ministre des Finances

Modernisation de la Publicité Foncière Conférence de Presse du 26 juin 2012 1) Raison d’être d’un régime de documentation de la propriété immobilière 2) Bref aperçu du système actuel et des objectifs de la réforme

Modernisation de la Publicité Foncière Conférence de Presse du 26 juin 2012 Représentation schématique des transactions Etudes notariales, administrations, … Documents papier Enregistrement Hypothèques Cadastre

Modernisation de la Publicité Foncière Conférence de Presse du 26 juin 2012 Intervenants dans le projet 1) Administrations de l’Etat: Cadastre et Topographie, Enregistrement et Domaines, Centre des technologies de l’information de l’Etat 2) Notaires du Grand - Duché de Luxembourg Positionnement de la réforme, objectifs à atteindre (en bref): Au niveau du cadastre: mutation dite « instantanée » - données à jour Au niveau de l’enregistrement: automatisation des procédures Au niveau des hypothèques: suppression des registres papier, scanning des cases hypothécaires Au niveau du notariat: prise de renseignements rapide, injection des données informatiques dans le système (données « essentielles ») Maintien des responsabilités et des attributions de chaque acteur

Modernisation de la Publicité Foncière Conférence de Presse du 26 juin 2012 Aspects concernant le Notariat

Modernisation de la Publicité Foncière Conférence de Presse du 26 juin 2012

Modernisation de la Publicité Foncière Conférence de Presse du 26 juin 2012 Aspects concernant l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines

Modernisation de la Publicité Foncière Conférence de Presse du 26 juin 2012 1) Bureaux d’enregistrement + Suppression des procédures sur papier (registres, information des services TVA, tables et registres de surveillance) + Après la participation du notariat: saisie unique des données essentielles au niveau de l’étude, transmission électronique des données, donc suppression de la saisie au niveau des bureaux d’enregistrement + Base de données unique pour tous les types d’actes

Modernisation de la Publicité Foncière Conférence de Presse du 26 juin 2012 + Surveillance automatisée des dispositions sur le crédit d’impôt en matière d’acquisition de logements + Contrôle automatisé des honoraires des officiers publics + Comptabilité automatisée au niveau XXPFO + Confection d’actes facilitée pour les services domaniaux

Modernisation de la Publicité Foncière Conférence de Presse du 26 juin 2012 2) Bureaux des hypothèques + Suppression des registres en papier + Données saisies par les bureaux d’enregistrement disponibles pour la phase hypothèques; + Accès aux données facilité par l’utilisation du numéro matricule national + Scanning des tables hypothécaires (1.200 registres, correspondant à 500.000 pages), accès aux données sans déplacement physique + Données informatiques disponibles pour des projets futurs en matière de prise de renseignements

Modernisation de la Publicité Foncière Conférence de Presse du 26 juin 2012 Quelques chiffres, exercice 2011 Actes notariés enregistrés : 57.144 Actes administratifs : 7.421 Actes de prêt – BCEE : 8.345 Actes sous signature privée : 11.842 Actes d’huissier: : 42.225 Actes judiciaires : 675 Total : 127 655 actes enregistrés Transcriptions hypothécaires (mutations immobilières): 22.828

Modernisation de la Publicité Foncière Conférence de Presse du 26 juin 2012

Modernisation de la Publicité Foncière Conférence de Presse du 26 juin 2012 Aspects concernant l’Administration du Cadastre et de la Topographie

Système de la publicité foncière (PF) Modernisation de la Publicité Foncière Conférence de Presse du 26 juin 2012 Administration du cadastre et de la topographie (ACT) - Publicité foncière en matière de propriété et de copropriété, sur la base de la documentation cadastrale qui se compose des registres fonciers et du plan cadastral - Autorité sur la mensuration officielle des parcelles foncières et la division des immeubles bâtis soumis au statut de la copropriété (cadastre vertical) - Gestion du registre national des localités et des rues (CACLR), de la documentation cartographique du territoire et des réseaux géodésiques nationaux Système de la publicité foncière (PF)

AED - Notaire - Géomètre officiel Le système de la publicité foncière vu par l’administration du cadastre Localités / rues Personnes AED - Notaire - Géomètre officiel Consultation et production d’extraits des registres fonciers et/ou du plan cadastral Tenue à jour continue Sous-projet GGPCN (→ NAILA)

Modernisation de la Publicité Foncière Conférence de Presse du 26 juin 2012 Les avantages pour l’administration du cadastre + Tenue à jour quasi-instantanée de la documentation cadastrale (dès la réception ou la validation des pièces officielles qui la justifient) + Mise à disposition de données cadastrales actuelles (→ GéoPortail) + Gestion efficace des données relatives au cadastre vertical et aux droits réels autres que la propriété + Contrôle réciproque et permanent quant à la cohérence de l’ensemble de l’information cadastrale + Identification univoque des biens et des personnes

Modernisation de la Publicité Foncière Conférence de Presse du 26 juin 2012 Ancienne méthode (CAMUT) - Mise à jour annuelle et indépendante de la documentation cadastrale - Opérations redondantes et manuelles afin d’établir un historique sous forme de croquis et de tableaux sur papier Nouvelle méthode (PF) + Mise à jour immédiate et synchronisée de la documentation cadastrale dès la réception et/ou la validation des pièces officielles respectives + Création automatique d’un historique sous forme digitale  Mutation quasi-instantanée et diffusion de données actuelles

Modernisation de la Publicité Foncière Conférence de Presse du 26 juin 2012 La consultation en ligne des registres fonciers ▪ Accessible pour les études notariales depuis le 1er mai 2005 ▪ Accessible pour les services de l’Etat, les administrations communales, les géomètres officiels et les huissiers de justice depuis le 9 mars 2009 ▪ Environ 700 utilisateurs (sans les agents de l’ACT et de l’AED) ▪ Moyennes journalières : 110 visites par différents utilisateurs 25 minutes de consultation un quart des consultations au delà d’une heure

Modernisation de la Publicité Foncière Conférence de Presse du 26 juin 2012 Quelques chiffres : ○ 690˙000 parcelles foncières et 240˙000 lots privatifs ○ 11˙600 parcelles foncières et 17˙800 lots privatifs créés par an ○ 10˙800 parcelles foncières supprimées par an ○ 104˙100 transactions immobilières par an dont 63˙600 concernant des parcelles foncières et 40˙500 des lots privatifs ○ 450˙000 extraits du plan cadastral imprimés depuis 2004