LES DIFFÉRENTES JURIDICTIONS ALVES Marco LAPORTE Ludwig MIGEON Sébastien LES DIFFÉRENTES JURIDICTIONS
Les différents ordres de juridictions JUDICIAIRE ADMINISTRATIF
Le tribunal des conflits Sa mission consiste à déterminer l’ordre juridictionnel compétent pour juger les affaires ADMINISTRATIF JUDICIAIRE
L’ordre Judiciaire
1er DEGRE Les juridictions civiles : Tribunal de grande instance TGI Tribunal d’instance Tribunal de commerce Tribunal de prud’hommes Tribunal des affaires de sécurité sociale Tribunal pour enfant Les juridictions pénales : Juges de proximité Tribunal de police Tribunal correctionnel Cour d’assises
2ème DEGRE La cour d’appel Elle réexamine une affaire déjà jugée par un TI, un TGI, un tribunal de commerce, un conseil de prud’hommes, un tribunal paritaire des baux ruraux, un tribunal des affaires de sécurité sociale, un tribunal de police ou un tribunal correctionnel.
Dernier recours La cour de cassation Cette cour ne rejuge pas l’affaire elle-même, mais vérifie si les lois ont été appliquées correctement par les tribunaux et les cours d’appel.
L’ordre Administratif
Tribunal administratif 1er DEGRE Tribunal administratif Litiges entre les particuliers et les administrations pour lesquels la puissance publique (État, établissements publics, collectivités territoriales) est mise en cause.
La Cour Administrative d’Appel 2ème DEGRE La Cour Administrative d’Appel Réexamine une affaire déjà jugée par un tribunal administratif.
DERNIER DEGRE Le Conseil d’Etat Réexamine une affaire jugée en dernier ressort par les autres juridictions administratives et statue directement sur la légalité de certains actes administratifs particuliers.