Campagne 2017 de reporting pour le calcul des contributions aux trois mécanismes de garantie 16 janvier 2017 Olivier JAUDOIN Eric FONTMARTY-LARIVIERE Jean-Baptiste FELLER Jordan GRANATA Direction de la Résolution Service des Banques Publiques et Mécanismes de Financement de la Résolution et des Garanties

Ordre du jour Présentation du calendrier Où trouver des informations ? Présentation de l’instruction n° 2016-I-28 Points d’attention Questions des participants

1. Présentation du calendrier

Actions à mener pour les trois garanties (dépôts, titres, cautions) Date Acteurs Actions à mener pour les trois garanties (dépôts, titres, cautions) Décembre 2016 ACPR Communication sur e-SURFI du template GDD-GDT-GDC (même template que l’année précédente avec quelques ajustements techniques) 1er février 2017 Ouverture du portail ONEGATE pour réception des templates 28 février 2017 Établissements Date limite de remise du template GDD-GDT-GDC Mars / Avril 2017 Vérification des remises (contrôle prioritaire du montant des assiettes) Juin à septembre 2017 Vérification approfondie des remises et échanges avec les établissements Calcul des contributions 15 novembre 2017 ACPR / FGDR Date limite pour la notification des contributions GDD-GDT-GDC

2. Où trouver des informations ?

Une question à poser ? Relire le « Lisez-moi » en onglet 1 de la maquette au préalable Vérifier que la question ne figure pas dans la FAQ Écrire à la messagerie commune : 2707-CONTRIBUTIONS-UT@acpr.banque-france.fr

3. Présentation de l’instruction n° 2016-I-28

Pourquoi une nouvelle instruction ? Afin de faciliter la compréhension du cadre juridique des contributions GDD-GDT-GDC, l’ACPR a préféré adopter une nouvelle instruction et publier un texte consolidant l’ensemble des ajustements opérés pour 2017. L’instruction n° 2016-I-28 reprend dans une très large mesure les instructions précédentes, principalement l’instruction n° 2016-I-14. Celle-ci est publiée au registre de l’ACPR.

Pourquoi modifier la date de remise ? L’instruction n° 2016-I-28 reprend la modification de calendrier opérée dans l’instruction n° 2016-I-14 par l’instruction n° 2016-I-23. Celle-ci avait modifié la date de remise des informations au plus tard le 28 février de chaque année (en 2016, la remise devait être effectuée au plus tard le 30 septembre). Ce changement s’explique par le fait que les montants trimestriels des dépôts couverts doivent être communiqués au Conseil de résolution unique le plus tôt possible après le 31 décembre de l’année précédente. L’ACPR est donc désormais capable de produire ces données en vue d’une transmission au CRU dès le mois de mars.

Deux changements apportés à la maquette doivent être pris en compte : L’instruction n° 2016-I-28 a été adoptée pour application des décisions n° 2016-C-51 (GDD), n° 2015-C-113 (GDT) et n° 2015-C-112 (GDC). Deux changements apportés à la maquette doivent être pris en compte : L’indicateur de rentabilité (ROA) est calculé sur deux années de référence, dans l’esprit des orientations publiées par l’Autorité bancaire européenne. Une remise complémentaire sur base combinée/consolidée est attendue de la part des organes centraux listés à l’article L. 511-30 du code monétaire et financier afin de permettre le calcul de la contribution des réseaux pour la garantie des titres et des cautions.

Les nouvelles lignes de la maquette sont insérées en vert Onglet 1 Une remise complémentaire sur base combinée/consolidée est attendue de la part des organes centraux listés à l’article L. 511-30 du CMF afin de calculer la contribution GDT et GDC des réseaux. Les nouvelles lignes de la maquette sont insérées en vert Onglet 1

Les nouvelles lignes de la maquette sont insérées en vert Onglet 2 L’indicateur de rentabilité (ROA) est calculé sur deux années de référence, dans l’esprit des orientations publiées par l’Autorité bancaire européenne. Les nouvelles lignes de la maquette sont insérées en vert Onglet 2

Autres changements intervenant en 2017 Le proxy LCR de 2016 est remplacé par le LCR réglementaire. En revanche, le proxy NSFR est maintenu pour 2017. Le détail du calcul des indicateurs figure dans la documentation technique accessible sur e-SURFI.

4. Points d’attention

MODALITÉS DE REMISE Obligation de remettre la maquette au format .xls. Obligation de confirmer manuellement l’envoi sur ONEGATE (cf. manuel de l’application disponible sur e-SURFI). Obligation de remettre la maquette y compris dans le cas où l’assiette est nulle ou peu significative.

MODALITÉS DE REMISE Contrairement à la collecte FRU, aucun formulaire de certification des données n’est à remettre en complément de la maquette. L'arrêté de référence est établi au 31/12 de l'année précédente. En 2017, il s'agit donc du 31/12/2016 ≠ Collecte FRU/FRN pour laquelle l’arrêté de référence se fonde sur l’exercice comptable n-2.

DÉCLARATION Obligation de renseigner les valeurs en montants arrondis sans décimales en EUR (≠ déclarations SURFI en KEUR). Les montants des dépôts couverts déclarés sont plafonnés à hauteur de 100 KEUR par client. Les montants de l’épargne à régime spécial (EARS) à déclarer ne sont pas plafonnés. L’EARS centralisée est déclarée pour information, l’EARS non centralisée est incluse dans l’assiette.

DÉCLARATION Les dérogations au suivi des indicateurs de risque sont celles accordées par l’autorité compétente chargée de la supervision. Elles sont appréciées indicateur par indicateur. Les deux adresses électroniques de contact à donner par chaque remettant doivent être pérennes. Il est recommandé de choisir au moins une boîte aux lettres commune. Celles-ci permettront d’échanger des informations avec l’établissement en cours de collecte et de lui transmettre la notification de sa contribution.

CONCERNANT LA GARANTIE DES CAUTIONS Sont soumises au mécanisme de GDC et aux exigences de reporting qui en découlent les sociétés de financement dont l’agrément leur permet d’octroyer des cautions réglementées. Les cautions réglementées sont listées à l’article D. 313-26 du code monétaire et financier. En revanche, pour éviter des traitements comptables complexes, les établissements contributeurs déclarent l’ensemble des cautions octroyées, réglementées ou non.

CONCERNANT LA GARANTIE DES CAUTIONS L’assiette de la contribution est ensuite calculée comme suit : - 70% de la ligne « cautions immobilières » ; - 70% de la ligne « garanties financières » ; - 80% de la ligne « autres garanties d’ordre de la clientèle ».

A NE PAS DÉCLARER Les dépôts exceptionnels temporaires ne sont pas à reporter. Les dépôts d'une succursale située hors Espace économique européen ne sont pas à reporter. Il convient en revanche de déclarer comme dépôts couverts les dépôts auprès des établissements secondaires en outre-mer, à Monaco et dans un État membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’EEE. Les stocks des contributions déjà versées par l’établissement ces dernières années ne sont pas à déclarer car ils sont fournis à l’ACPR par le FGDR.

Merci de votre attention

5. Questions des participants