Élargissement de l’exception handicap aux publics « dys » Luc Maumet

L’Association Valentin Haüy Depuis 1889 Au service des aveugles et des malvoyants 480 salariés, 3000 bénévoles

Une des missions de l’Association Valentin Haüy Faciliter l’accès à l’écrit des personnes déficientes visuelles (ou empêchées de lire par un autre handicap) En produisant et diffusant des documents adaptés En assurant une médiation adaptée

Une médiathèque à Paris

120 implantations locales : les Comités Valentin Haüy

80 bibliothèques publiques partenaires

Produire et diffuser des « livres accessibles » Pour la déficience visuelle : braille papier braille numérique Pour toutes les personnes empêchées de lire : Audio voix humaine Audio voix de synthèse Full daisy

Un cadre légal très favorable : l’exception handicap La loi du 1er août 2006 crée un exception au droit d’auteur en faveur des personnes qui n’ont pas accès à la lecture du fait d’un handicap 106 structures agrées en France travaillent dans le cadre de cette exception

L’agrément de niveau 1 Pour adapter librement et sans contrepartie financière les livres du commerce Par exemple : réaliser un livre audio à partir d’un livre imprimé et le diffuser La Médiathèque Valentin Haüy propose 25 000 livres audio téléchargeables

L’agrément de niveau 2 Pour obtenir les fichiers numériques des éditeurs Obligation pour les éditeurs de transmettre les fichiers (via la Bibliothèque Nationale de France) Pour produire du braille, de la voix de synthèse, du full daisy, de l’epub…

Les bénéficiaires de l’exception handicap Les personnes dont le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 80 % Les personnes reconnues empêchées de lire après correction (certificat d’un médecin ophtalmo) Donc, aujourd’hui, pas les « dys »

La LCAP fait évoluer l’exception handicap pour l’ouvrir aux « dys » Loi du 7 juillet 2016 relative à la Liberté de Création, à l’Architecture et au Patrimoine Pour ouvrir l’exception aux personnes « dys » Décret d’application début 2017

Dans le nouveau cadre légal Les « dys » seront bénéficiaires de l’exception handicap Les « dys » auront accès aux collections de livres adaptés et aux services

Encore de nombreuses questions Quels documents pour attester de l’empêchement à lire des « dys » ? Qui va assurer la nécessaire médiation ? Quelle formation / sensibilisation pour le réseau des bibliothèques publiques ?

Les exemples étrangers MTM en Suède : 9 utilisateurs « dys » pour 1 utilisateurs déficient visuel Les « Dyslexia guidelines » de l’IFLA (la fédération internationale des bibliothèques)

Merci pour votre attention l.maumet@avh.asso.fr @lucmaumet