Matinée d‘étude FCSS Accès à l‘énergie et marché libéralisé : un défi social à relever ! ALE GRD

Agenda 11h30 – 11h40 Décomposition du prix de fourniture A quoi servent les différents prélèvements ? 11h40 – 12h05 Obligations spécifiques des GRD Code EAN Placement et relevé des compteurs Fournisseur social / fournisseur de dernier ressort A quelles conditions ? Intervenant à la CLAC Rôle lors d’un changement de fournisseur 12h05 – 12h30 Questions -réponses

Décomposition du prix de fourniture Le prix du fournisseur comprend: La redevance annuelle fixe (€/an) Le coût de l’énergie (€/kWh) La cotisation verte (c€/kWh) Les frais de Distribution (c€/kWh) Surcharges du GW qui sont : Redevance de voirie (occupation du domaine public) Redevance de raccordement Les frais de Transport (c€/kWh) Les frais de location de compteur (€/an) La cotisation Fédérale Redevance Creg (c€/kWh) Le Fond OSP (c€/kWh) Le Fond Kyoto (c€/kWh) Le financement Passif Nucléaire (c€/kWh) La surcharge clients protégés (c€/kWh)

Décomposition du prix de fourniture A quoi servent les différentes surcharges : Deux surcharges décidées par le Gourvernement Wallon Redevance de voirie pour occupation du domaine public qui vise à compenser la perte de revenus des communes. Redevance de raccordement qui est versée au Fonds Energie et qui sert à : Financer la Cwape Action en matière de protection de l’environnement Utilisation rationnelle de l’énergie (URE) Promotion des énergies renouvelables La guidance sociale énergétique Surcharges décidées par le Gouvernement fédéral Le financement des frais de fonctionnnement de la CREG La dénucléarisation La réduction des gaz à effet de serre Le financement de l’aide sociale en matière énergitique (OSP) La contribution client protégé

Obligations spécifiques des GRD Code EAN C’est un champ numérique unique (European Article Number) Dans le marché libéralisé de l’énergie, nous utilisons deux types de code EAN : EAN GLN qui permet d’identifier le fournisseur et le GRD en 13 positions; par exemple pour l’ALE : 54 14567 99999 1 EAN GSRN qui permet l’identification univoque d’un point d’accès en 18 positions; par exemple pour le client Filon : 54 14567 0000316705 Décompsition du code : Deux premiers chiffres identifient le pays : 54 pour la Belgique Les 5 chiffres suivants identifient le GRD Les autres chiffres identifient le client Et enfin le dernier est un chiffre de contrôle GLN : Global Located Number GSRN : Global Service Related Number

Obligations spécifiques des GRD Placement et relevé des compteurs Le placement des compteurs (normal et compteur à budget) est toujours effectué par la GRD à la demande du : client fournisseur s’il est mandaté par son client Seul le GRD est autorisé à effectuer la relève d’index des compteurs et à les envoyer aux différents acteurs du marché. Petit rappel du marché libéralisé

Modèle de marché libéralisé GENCO TRADECO PX Elia = GRT Fournisseurs Resp Acces Regulator Organisations Fédérales Organisations Régionales METCO Metering Etendu GRD Metering Clearing

Obligations spécifiques des GRD Le marché libéralisé de l’électricité Définition Transcription d’une directive européenne dans le Droit belge au niveau fédéral et régional Le marché peut être divisé en 2 couches: Une couche d’infrastructure (GRD et GRT). Une couche de nature commerciale soumise à la concurrence (production et vente d’électricité). Metering Le GRD est responsable de la collecte des données de comptage Envoi de ces données aux différents acteurs du marché : Fournisseurs; Responsables d’accès ou d’équilibre; GRT (Elia); Choix d’un protocole de communication Le nombre de données échangées par an n’est pas négligeable. Définition d’un protocole d’échange: EDIEL (Electronic Data Interchange for the Electricity industry)

Le marché libéralisé de l’électricité Norme EDIEL EDIEL prévoit plusieurs types de messages dont les deux plus importants sont : UTILTS concerne la transmission des données de comptage UTILMD concerne l’échange de données permanentes c.à.d. : Changement de fournisseur; Déménagement client; Drop client Etc. Toutes ces nouvelles fonctionnalités obligent l’ALE à construire une nouvelle plate-forme informatique appelée Clearing House.

Clearing House: vue schématique Changement fournisseur Déménagements WWW100 Comptage Processus infrastructure Processus marché VAN C2000 Index Injection GRT EDI Server Données de comptage Facture timbre poste MDW R. Accès Courbes Synthétiques Gestion GRD Facturation Raccordement Maintenance

Termes clés Clearing Enregistrement et suivi des modifications survenant sur le plan des relations entre parties au niveau de l’environnement de marché et/ou des modifications survenant entre l’environnement de marché et l’environnement d’infrastructure, dans le respect de la confidentialité des données. Metering Mise à disposition, installation et entretien des installations de comptage. Acquisition, traitement des données de comptage des consommateurs finals. Communication aux différents acteurs de marché. Registre d’accès Registre comportant les informations relatives aux clients libéralisés : PoD, Fournisseur, Responsable Accès, GRD.

Obligations spécifiques des GRD Fournisseur social / fournisseur de dernier ressort A quelles conditions ? Le GRD peut encore jouer le rôle de fournisseur dans 2 cas : dans le cadre du fournisseur social pour : Les clients protégés Les clients protégés en défaut de paiement du fournisseur “X” pendant une période bien définie et limitée dans le temps Attention pour cela, il faut adapter l’arrêté OSP Electricité qui ne prévoit pas actuellement que le GRD puisse alimenter un client non protégé.

Obligations spécifiques des GRD Intervenant à la CLAC Le client protégé en DDP reçoit un compteur à budget (CàB) avec limiteur 1.300 W (ou 2.600 W avec financement partiel du CPAS), sans frais pour le placement. Après 6 mois de fonctionnement sous 1.300 W (2.600 W), seule la CLAC est habilitée à décider de la poursuite ou non de la fourniture sous 1.300 W (2.600 W) Dans chaque commune, sous l’initiative du président du CPAS, une CLAC Electricité est constituée comme suit : Un représentant désigné par le conseil de l’aide sociale Un représentant assurant la guidance sociale énergétique au sein du CPAS Un représentant du GRD auquel le client est raccordé Un représentant du fournisseur du client La CLAC est convoquée à l’initiative du GRD et/ou du fournisseur

Obligations spécifiques des GRD Rôle lors d’un changement de fournisseur Le client qui désire changer de fournisseur doit en faire la demande auprès de son nouveau fournisseur Le nouveau fournisseur envoie une demande de switch supplier vers la Clearing House via le VAN (message Ediel) La Clearing House (CH) accepte le switch après quelques tests La CH envoie au nouveau fournisseur l’accord avec les index du client et envoie à l’ancien fournisseur un message de clôture avec également les index.

Settlement Définition Le settlement est le processus qui consiste à répartir, sur base quart-horaire, la puissance injectée sur le réseau entre les différents fournisseurs et RE. SLP (synthetic load profiles) Modélisation d’un régime de prélèvement d’un client (non équipé d’un compteur à courbe de charge quart-horaire télé-relevé) qui permet d’approcher sa consommation dans le temps. En conclusion, il y a deux types de client : client > 100 kVA pour lequel il faut installer un compteur à courbe de charge quart-horaire télé-relevé. Client < 100 kVA pour lequel un profil SLP lui sera attribué

Courbes profils de charges synthétiques. Consommation dans le temps Settlement pour les fournisseurs et le GRT Energy Supplier x: SA *S(to) *TypeA(to) + SB *S(to) *TypeB(to) + SC *S(to) *TypC(to) SA *S(t1) *TypeA(t1) + SB *S(t1) *TypeB(t1) + SC *S(t1) *TypeC(t1) Courbes profils de charges synthétiques. Type A Type B Type C Acquisition Points d‘injection Réseau de Distribution Clients Residentiels Clients AMR LP temps Consommation dans le temps  points d’injection - pertes mesurés Facteur de Correction (to)= S(to) to SA*TypeA(to) + SB*TypeB(to) + SC*TypeC(to)  Load Profiles estimés

Merci de votre attention Conclusion Fin et Merci de votre attention