Réunions CDG31/ élus-employeurs

PPCR Parcours professionnels des carrières et rémunération des fonctionnaires

Sommaire PPCR Présentation du PPCR Les objectifs du PPCR Le PPCR, mise en œuvre Textes publiés à ce jour Evolution des rémunérations / le transfert primes /points Evolution des rémunérations / revalorisation indiciaire Réorganisation des carrières / cadence unique Réorganisation des carrières / catégorie C Réorganisation des carrières / catégorie B Réorganisation des carrières / catégorie A Conseillers socio-éducatifs Cadres d’emplois médico-sociaux Date d’effet des étapes du PPCR

PPCR Présentation du PPCR Le protocole d’accord relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR), a été soumis pour signature aux organisations syndicales le 17 juillet 2015. Trois organisations syndicales refusent de signer et malgré le défaut de majorité syndicale, le gouvernement confirme l’application du protocole le 30 septembre 2015 pour une application dès janvier 2016.

PPCR Les objectifs du PPCR - Moderniser le statut général des fonctionnaires : Simplifier et harmoniser - les 3 fonctions publiques - les 3 catégories - progressivement de 2016 à 2020 Améliorer les niveaux de rémunérations des fonctionnaires Favoriser les mobilités professionnelles des agents publics Résorber les inégalités : - entre les fonctions publiques - entre les femmes et les hommes

PPCR Le PPCR, mise en œuvre Mise en œuvre de mesures indiciaires, indemnitaires, statutaires Une évolution des rémunérations : prise en compte d’une partie des primes pour la pension de retraite (mécanisme « transfert primes / points ») revalorisation des grilles indiciaires Une réorganisation des carrières : cadence unique d’avancement d’échelon catégorie C catégorie B (NES, cadres d’emplois sociaux et médico-sociaux) catégorie A (conseillers socio-éducatifs, cadres d’emplois médico-sociaux)

Textes publiés à ce jour PPCR Textes publiés à ce jour Près de 80 textes en cours de préparation 1 loi :  loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 18 décrets :  décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points »  4 décrets relatifs à la filière sociale  4 décrets concernant la filière médico-sociale 5 décrets généraux sur les catégories C et B 2 décrets spécifiques à la restructuration du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux  décret n° 2016-717 du 30 mai 2016 relatif aux modalités de classement d'échelon lors de la nomination dans certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale  décret n° 2016-1124 du 11 août 2016 portant majoration du traitement de certains fonctionnaires territoriaux bénéficiaires d'une clause de conservation d'indice à titre personnel

Evolution des rémunérations Le transfert primes /points PPCR Evolution des rémunérations Le transfert primes /points

PPCR Evolution des rémunérations / le transfert primes /points Ce mécanisme a été prévu par l’article 148 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 sur un certain nombre d’indemnités compensé par les revalorisations indiciaires.  Objectif : Intégration selon les cadres d’emplois d’une partie des primes dans le traitement indiciaire des fonctionnaires pour augmenter leur pension de retraite

PPCR Evolution des rémunérations / le transfert primes /points Dispositif permanent et mis en œuvre du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018 en fonction de la parution des cadres d’emplois Il n’occasionne pas de perte financière pour les agents (compensé par l’attribution de points majorés de 4 à 9 points selon la catégorie) Pour l’année 2016, seuls les agents de catégorie B et ceux de catégorie A de la filière médico-sociale sont concernés

PPCR Les agents concernés : Evolution des rémunérations / le transfert primes /points Les agents concernés : Les agents contractuels ne sont pas concernés par l’abattement. Fonctionnaires stagiaires et titulaires à TC, TP ou TNC en position d’activité ou de détachement Nommés dans un cadre d’emplois ayant fait l’objet d’une revalorisation indiciaire dans le cadre du dispositif PPCR Percevant un régime indemnitaire Cotisant à la CNRACL ou à l’IRCANTEC

PPCR Evolution des rémunérations / le transfert primes /points Les primes et indemnités impactées par l’abattement : L’abattement repose sur tout ou partie des primes et indemnités perçues par le fonctionnaire au cours de l’année civile. A l’exception :  des indemnités accessoires (indemnité de résidence, supplément familial de traitement, NBI)  des indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais (de déplacement, de transport)  des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires  des indemnités d’astreintes et d’interventions

PPCR Transfert primes / points : calendrier et montant de l’abattement Catégorie Cadres d’emplois Date d’application du transfert primes/points Année Montant maximal annuel brut de l’abattement A Médico-sociaux (infirmier en soins généraux, puéricultrices…) Conseillers territoriaux socio-éducatifs 1er janvier 2016 2016 167 € Abattement : - 3 points d’IM Revalorisation : + 4 points d’IM 2017 389 € Abattement : - 7 points d’IM Revalorisation : + 9 points d’IM Autres cadres d’emplois (attachés, ingénieurs….) 1er janvier 2017 2018 389€ B Ensemble des cadres d’emplois 278 € Abattement : - 5 points d’IM Revalorisation : + 6 points d’IM C Les prélèvements annuels ne sauraient donc être supérieurs à ces montants.

PPCR Evolution des rémunérations / le transfert primes /points L’abattement ne cible pas une prime en tant que telle Pris isolément, le montant de chaque indemnité ne sera pas modifié L’abattement sera matérialisé sur la feuille de paie par une ligne dédiée avec l’intitulé « Transfert primes/points » ou « Abattement primes/points »  Aucune délibération et arrêté individuel ne sont à prendre, il s’agit d’une simple mesure comptable  Pas de modification de la délibération et des arrêtés individuels attribuant le régime indemnitaire

PPCR Evolution des rémunérations / le transfert primes /points Prise en compte du temps de travail de l'agent (proratisation pour les agents à temps partiel ou à temps non complet). Les agents qui ne perçoivent pas de prime ne sont pas impactés par ce transfert. Ils bénéficieront d’une augmentation de leur rémunération avec la revalorisation indiciaire. Les agents qui perçoivent un montant annuel de primes inférieur au montant plafond, bénéficieront d’un transfert réduit à due proportion.

PPCR Evolution des rémunérations / le transfert primes /points Situations particulières : La mise en œuvre en cas d'employeurs multiples. Lorsqu'un fonctionnaire exerce ses fonctions auprès de différents employeurs, ces derniers déterminent le montant de l'abattement en fonction de la quotité de travail de l'intéressé. Le cas des fonctionnaires rémunérés sur la base d'un indice maintenu à titre individuel Le décret n°2016-1124 du 11 août 2016 vise à octroyer aux agents bénéficiant d'une clause de conservation d'indice à titre personnel, un nombre de points d'indice majoré supplémentaires identique à celui octroyé aux agents relevant du même corps ou cadre d'emplois dans le cadre de la mesure dite du "transfert primes/points".

PPCR Evolution des rémunérations / le transfert primes /points Possibilité d'opérer des précomptes mensuels égaux à 1/12ème du plafond (éventuellement proratisé en fonction du temps de travail) Si l'abattement au titre de l'année courante a été supérieur au montant annuel des indemnités effectivement perçues, les sommes retenues donneront lieu à régularisation au plus tard au mois de janvier de l'année suivante Le décret du 11 mai 2016 laisse aux employeurs, notamment territoriaux, la faculté de mettre en œuvre d'autres rythmes de prélèvement que la mensualisation

PPCR Evolution des rémunérations / le transfert primes /points Exemple : un agent de catégorie B exerçant ses fonctions à 100 % Exemple : un agent de catégorie B exerçant ses fonctions à 80 % Montant annuel de primes Montant maximal annuel de l’abattement Montant du prélèvement mensuel 2 000 € 278 € 23,17 € Montant annuel de primes Montant maximal annuel de l’abattement Montant du prélèvement mensuel 2 000 € 238,29 € (278 € x 6/7) 19,86 €

Evolution des rémunérations Revalorisation indiciaire PPCR Evolution des rémunérations Revalorisation indiciaire

CATEGORIE A (tous les autres cadres d’emplois) PPCR Evolution des rémunérations / revalorisation indiciaire Revalorisations indiciaires sur 5 ans (2016-2020) avec une modification des indices bruts et des indices majorés Arrêtés de reclassement indiciaire à prendre tous les 1er janvier de 2016 à 2020 selon les catégories hiérarchiques et les cadres d’emplois concernés 2016 2017 2018 2019 2020 CATEGORIE C CATEGORIE B CATEGORIE A (filière médico-sociale + CSE) CATEGORIE A (tous les autres cadres d’emplois)

PPCR 01/01/16 01/09/17 01/05/19 01/01/21 Anciennes dispositions Exemple : Adjoint technique de 2ème classe / 4ème échelon depuis le 01/01/2016 01/01/16 01/09/17 01/05/19 01/01/21 Anciennes dispositions 4ème ech E3 IM 324 1500 € Avct 5ème ech Durée mini 1a8m IM 325 1505 € Avct 6ème ech IM 326 1509 € Avct 7ème ech IM 328 1518 € 01/01/16 01/01/17 01/01/18 01/01/19 01/01/20 Nouvelles dispositions 4ème ech E3 IM 324 1500 € Rct 4ème ech C1 avec 1a IM 328 1518 € abattement primes/points Avct 5ème ech IM 330 1528 € Rct indiciaire IM 332 1537 € -Rct indiciaire IM 335 1551 € -Avct 6ème ech (2 ans) IM 337 1560 €

PPCR Exemple : Rédacteur / 6ème échelon depuis le 01/01/2015 01/01/16 01/09/16 01/05/18 01/12/20 01/07/23 Anciennes dispositions 6ème ech +1a IM 358 1658 € Avct 7ème ech Durée mini 1a8m IM 371 1718 € Avct 8ème ech IM 386 1787 € Avct 9ème ech IM 400 1852 € Avct 10ème ech (2a7m) IM 422 1954 € 01/01/16 01/01/17 01/01/18 01/01/19 01/01/21 01/01/24 Nouvelles dispositions -Rct 5ème ech avec 2a IM 366 1695 € -Avct 6ème (2a) IM 379 1755 € 6ème ech +1a IM 364 1685 € Abattement primes/points Avct 8ème ech IM 415 1921 € Rct indiciaire IM 381 1764 € Avct 7ème ech IM 396 1833 € Avct 9ème ech IM 431 1995 €

PPCR 01/01/16 01/03/19 Anciennes dispositions 01/01/16 01/01/17 Exemple : Infirmière en soins généraux hors classe 01/01/16 01/03/19 Anciennes dispositions 8ème ech IM 529 2449 € Avct 9ème ech IM 552 2556 € 01/01/16 01/01/17 01/01/18 01/01/19 01/07/19 Nouvelles dispositions 8ème ech IM 533 2468 € Abattement primes/points Rct 7ème ech avec 1a6m IM 539 2496 € abattement primes/points Rct indiciaire 7ème ech IM 542 2510 € Rct indiciaire IM 544 2519 € Avct 8ème ech IM 567 2625 €

Réorganisation des carrières PPCR Réorganisation des carrières

Réorganisation des carrières PPCR Réorganisation des carrières Mise en place d’une cadence unique d’avancement d’échelon liée uniquement à l’ancienneté et de fait suppression des avancements à l’ancienneté minimale ou à l’ancienneté maximale : Dès le 15 mai 2016 : catégorie A (les cadres d’emplois relevant de la filière médico-sociale) catégorie B A compter du 1er janvier 2017 : Tous les autres cadres d’emplois relevant de la catégorie A et ceux relevant de la catégorie C

Dispositions actuelles Nouvelles dispositions C3 (Grades d’avancement) PPCR Réorganisation des carrières / catégorie C (Décrets n° 2016-596 et n° 2016-604 du 12 mai 2016 et décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016) A compter du 1er janvier 2017, nouvelle organisation de carrières avec reclassement des fonctionnaires titulaires et stagiaires passage de 4 à 3 échelles de rémunération (C1, C2 et C3) et nouvelles dénominations des grades avec passage de 4 à 3 grades. Arrêtés de reclassement à prendre Dispositions actuelles Nouvelles dispositions Echelle 3 C1 (Accès direct) Echelle 4 C2 (Accès par concours) Echelle 5 C3 (Grades d’avancement) Echelle 6

Réorganisation des carrières / catégorie C PPCR Réorganisation des carrières / catégorie C Exemple : cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux Dispositions actuelles Nouvelles dispositions Adjoint administratif de 2ème classe Adjoint administratif Adjoint administratif de 1ère classe Adjoint administratif ppal de 2ème classe Adjoint administratif ppal de 2ème classe Adjoint administratif ppal de 1ère classe Adjoint administratif ppal de 1ère classe

Réorganisation des carrières / catégorie C PPCR Réorganisation des carrières / catégorie C Revalorisation indiciaire sur 4 ans (2017-2020) 2016 (dispositions actuelles) IB début de grade IB Terminal Nombre d’échelons + Durée maximale Echelle 3 340 400 11 échelons (22 ans) Echelle 4 342 432 12 échelons (26 ans) Echelle 5 348 465 Echelle 6 364 543 9 échelons (20 ans) 2017 (nouvelles dispositions) IB début de grade IB Terminal Nombre d’échelons + Durée C1 347 (354 en 2020) 407 (432 en 2020) 11 échelons (21 ans) puis en 2020 12échelons (25 ans) C2 351 (356 en 2020) 479 (486 en 2020) 12 échelons (25 ans) C3 374 (380 en 2020) 548 (558 en 2020) 10 échelons (19 ans)

Réorganisation des carrières / catégorie C PPCR Réorganisation des carrières / catégorie C Cadre d’emplois des Agents de maîtrise territoriaux (Décrets n° 2016-1382 et n° 2016-1383 du 12 octobre 2016) - Reclassement des agents du cadre d’emplois au 01/01/2017 selon un tableau de correspondance (arrêtés de reclassement à prendre ) Revalorisation indiciaire sur 4 ans (2017-2020) Grades Anciennes dispositions IB début de grade IB Terminal Nombre d’échelons + Durée Agent de maîtrise Echelle 5 348 465 12 échelons (26 ans) Agent de maîtrise principal Echelle spécifique 366 574 10 échelons (20 ans) Grades 2017 (nouvelles dispositions) IB début de grade IB Terminal Nombre d’échelons + Durée Agent de maîtrise Echelle spécifique 353 (360 en 2020) 549 (562 en 2020) 13 échelons (27 ans) Agent de maîtrise principal 374 (382 en 2020) 583 (597 en 2020) 10 échelons (20 ans)

Anciennes dispositions Nouvelles dispositions PPCR Réorganisation des carrières / catégorie C Nouvelles règles de classement lors de nomination : Reprise des services antérieurs Anciennes dispositions Services publics (contractuels de droit public, ancien fonctionnaire civil, ancien militaire) Services privés Accès en E3 (direct) - E4 (concours) – Agent de maîtrise Aux ¾ après calcul de conversion ETP ½ après calcul de conversion ETP Nouvelles dispositions Accès en C1 (direct) Agent de maîtrise Accès en C2 (concours) Tableaux de reprise en fonction de la durée (sans ETP)

Réorganisation des carrières / catégorie C PPCR Réorganisation des carrières / catégorie C Si la reprise des services publics classe un agent contractuel à un IB de rémunération < : maintien de l’IB > détenu dans la limite de l’IB terminal du grade sous conditions : justifier de 6 mois de services effectifs dans le grade au cours des 12 derniers mois calculer la moyenne des 6 meilleures rémunérations au cours des 12 derniers mois (pas d’indemnité de résidence, pas de SFT) - Reprise en totalité du service national, du service civique ou du volontariat Le délai accordé à l’agent pour exercer son droit d’option relatif à la prise en compte des services antérieurs est de 1 an au lieu de 2 ans

Réorganisation des carrières / catégorie C PPCR Réorganisation des carrières / catégorie C Nomination d’un fonctionnaire :  dans la même échelle (ex de C1 en C1) : même échelon, ancienneté conservée de C1 en C2 : tableau de classement autres cas : nomination à l’indice brut ≥ si classement à un IB < : maintien de l’IB dans la limite de l’IB terminal du cadre d’emplois Détachement – Intégration directe : Possibilité d’intégration pour les agents détachés à tout moment Accès des militaires au détachement

Réorganisation des carrières / catégorie C PPCR Réorganisation des carrières / catégorie C Promotion interne : - Nouvelles conditions pour l’accès au grade d’agent de maîtrise (au choix : totaliser 9 ans au lieu de 11 et avec examen professionnel : totaliser 7 ans au lieu de 8) Avancement de grade : Fin du classement «d’échelon à échelon et ancienneté conservée» et application de tableaux de correspondance : C1  C2 C2  C3 Agent de maîtrise  Agent de maîtrise principal Fin des distinctions entre filières, harmonisation des conditions d’avancements de grade

Réorganisation des carrières / catégorie C PPCR Réorganisation des carrières / catégorie C Dispositions transitoires :  les tableaux d’avancement aux grades situés en échelles 4, 5 et 6 établis au plus tard le 31/12/2016 au titre de l’année 2017 demeurent valables jusqu’au 31/12/2017 pour les avancements de grade en 2017 : classement selon la rédaction antérieure des décrets, puis à la même date de promotion, appliquer le reclassement selon les tableaux de correspondance.

Anciennes dispositions Nouvelles dispositions PPCR Réorganisation des carrières / catégorie C Classement (si application des dispositions transitoires) : Anciennes dispositions Le 01/12/2016 Adjoint Tech 2ème classe (E3) au 7ème échelon IB 351 – IM 328 Le 01/03/2017 Avancement au grade d’Adjoint Tech de 1ère classe (E4) au 7ème échelon avec une ancienneté conservée de 3 mois, IB 356 – IM 332 + 4 points sur l’IM Nouvelles dispositions Le 01/01/2017 : Reclassé Adjoint Technique (C1) au 7ème échelon avec 1 mois, IB 356 – IM 332 Avancement de grade le 01/03/2017 classement fictif selon les dispositions antérieures au 31/12/2016 soit au 7ème échelon avec une ancienneté conservée de 3 mois (du 01/12/2016 au 01/03/2017) Puis classement définitif dans le nouveau grade et reclassement selon le tableau de correspondance des dispositions du 01/01/2017 : soit avancement de grade et reclassement en qualité d’adjoint technique principal de 2ème classe (C2) au 5ème échelon avec une ancienneté conservée de 3 mois, IB 372 – IM 343 + 15 points sur l’IM

Réorganisation des carrières / catégorie B PPCR Réorganisation des carrières / catégorie B (Pour tous les cadres d’emplois) Décrets n° 2016-594 et n° 2016-601 du 12 mai 2016 Cadres d’emplois du NES (rédacteurs, techniciens, animateurs, assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, assistants d’enseignement artistique, éducateurs des APS, chefs de service de police municipale) Décrets n° 2016-595 et n° 2016-602 du 12 mai 2016 Cadres d’emplois sociaux (assistants socio-éducatifs, éducateurs de jeunes enfants, moniteurs éducateurs et intervenants familiaux) Décrets n° 2016-597 et n° 2016-603 du 12 mai 2016 Cadres d’emplois médico-sociaux (infirmiers, techniciens paramédicaux)

Réorganisation des carrières / catégorie B PPCR Réorganisation des carrières / catégorie B (Pour tous les cadres d’emplois) Au 1er janvier 2017 Reclassement des fonctionnaires titulaires et stagiaires selon un tableau de correspondance (arrêtés à prendre) Nouvelle durée de carrière Nouveaux tableaux de classement à la nomination stagiaire en raison de la modification de la catégorie C C1  B1 C2  B1 C3  B1

Réorganisation des carrières / catégorie B PPCR Réorganisation des carrières / catégorie B (Pour tous les cadres d’emplois) Modification des conditions d’avancements de grade et des règles de classement Dispositions transitoires pour les avancements de grade en 2017 et en 2018 (conditions et classement selon la rédaction antérieure des décrets, puis à la même date de promotion, appliquer le reclassement selon les tableaux de correspondance)

Réorganisation des carrières / catégorie B PPCR Réorganisation des carrières / catégorie B Cadres d’emplois du NES (rédacteurs, techniciens, animateurs, assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, assistants d’enseignement artistique, éducateurs des APS, chefs de service de police municipale) Dès le 15/05/2016 - Dispense de stage pour les fonctionnaires titulaires du 1er grade, nommés après concours au 2ème grade du même cadre d’emplois. - Reprise en totalité du service national, du service civique ou du volontariat

PPCR Réorganisation des carrières / catégorie A Conseillers socio-éducatifs (Décrets n° 2016-599, n° 2016-605) Cadres d’emplois médico-sociaux (Décrets n° 2016-598, n° 2016-600 du 12 mai 2016) A compter du 1er janvier 2017 : Reclassement des membres du cadre d’emplois selon les tableaux de correspondance (arrêtés à prendre) Nouvelles règles de classement à la nomination stagiaire Nouvelle durée de carrière Modification des tableaux de classement lors d’un recrutement par détachement ou intégration directe Modification des conditions d’avancement de grade et des tableaux de classement Dispositions transitoires pour les avancements de grade en 2017 et en 2018

Date d’effet des étapes du PPCR Catégories Transfert primes /points Revalorisation indiciaire Cadence unique d’avancement d’échelon Reclassement grades/échelles/échelons Dispositions diverses Catégorie A (filière médico-sociale) - Cadres de santé paramédicaux 1er avril 2016 1er janvier 2017 1er janvier 2018 15 mai 2016 / - Conseillers socio-éducatifs - Puéricultrices - Infirmiers en soins généraux - Puéricultrices (en voie d’extinction) - Cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux (en voie d’extinction) 1er janvier 2016 1er janvier 2019 (uniquement conseillers socio-éducatifs, infirmier en soins généraux, puéricultrices) Au 1er janvier 2017 Nouvelles durées dans chaque échelon

Date d’effet des étapes du PPCR Catégories Transfert primes /points Revalorisation indiciaire Cadence unique d’avancement d’échelon Reclassement grades/échelles/échelons Dispositions diverses Catégorie B Cadres d’emplois relevant du NES - Rédacteurs - Techniciens - Assistants de conservation du patrimoine et bibliothèques - Assistants d’enseignement artistique - Animateurs - Educateurs des APS - Chefs de service de police municipale 1er janvier 2016 1er janvier 2017 1er janvier 2018 15 mai 2016 Au 15 mai 2016 - Les fonctionnaires titulaires du premier grade, nommés après concours au 2ème grade du même cadre d’emplois sont dispensés de stage - Reprise en totalité du service national, du service civique ou du volontariat international Cadres d’emplois de la filière sociale -Assistants socio-éducatifs - Educateurs de jeunes enfants - Moniteurs éducateurs et intervenants familiaux / Cadres d’emplois de la filière médico-sociale - Infirmiers - Techniciens paramédicaux

Date d’effet des étapes du PPCR Catégories Transfert primes /points Revalorisation indiciaire Cadence unique d’avancement d’échelon Reclassement grades/échelles/échelons Dispositions diverses Catégorie C Tous cadres d’emplois 1er janvier 2017 1er janvier 2018 1er janvier 2019 1er janvier 2020 Au 1er janvier 2020 Création du 12ème échelon uniquement pour l’échelle C1

Patricia GLEYZES-SAUSSEREAU PPCR Pour tout renseignement Patricia GLEYZES-SAUSSEREAU 05.81.91.93.83 carrieres@cdg31.fr

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