GOUVERNANCE, GHT, CPT SPH - Bruxelles - 28/09/2016 A.POURRAT - JP.SALVARELLI - D.BOILLET

Organisation territoriale de la psychiatrie Article 69 de la Loi de Santé du 26/01/2016 Coordination de second niveau en articulation avec les équipes de soins primaires constitués autour des médecins généralistes sur la base d’un projet de santé Projet territorial de santé mentale (art. L3221-2) associant l’ensemble des acteurs sanitaires, socio et médico-sociaux d’un territoire, réalisé en trois étapes : Diagnostic territorial partagé Projet territorial de santé mentale Contrat territorial de santé mentale conclu avec l’ARS

GHT : ETAT DES LIEUX Au 21 juillet 2016 : 135 GHT dont 13 GHT spécialisés en psychiatrie 12 Etablissements dérogatoires pour la psychiatrie 10 Etablissements dérogatoires pour le MCO Dérogations à durée variable (de 1 à 6 ans) 8 dérogations provisoires (délai pour choisir leur GHT) Le renouvellement des dérogations est soumis à une nouvelle demande de l’établissement

DECRET DU 27 AVRIL 2016 RELATIF AUX GHT En application de l’article 107 de la Loi de Santé du 26 janvier 2016 Convention constitutive : Détermine les compétences déléguées à l’Etablissement support et leur durée Définit les objectifs à atteindre et les modalités de contrôle Durée de 10 ans

PROJET MEDICAL ET PROJET DE SOINS PARTAGES Le projet médical partagé comprend : - Les objectifs médicaux - Les objectifs en matière de l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins - L’organisation par filière d’une offre de soins graduée - L’organisation des activités au sein de chaque filière - Les projets de biologie, imagerie médicale et pharmacie - Les conditions d’association avec le CHU - La répartition des emplois des professions médicales découlant de l’organisation - Les principes d’organisation territoriale des équipes médicales communes - Les modalités de suivi, de mise en œuvre et d’évaluation

La mise en œuvre du projet médical partagé s’appuie, le cas échéant, sur les CPT Projet médical partagé pour une période maximale de 5 ans Projet de soins partagé, à élaborer avec les équipes soignantes, au plus tard au 01/07/2017

INSTANCES DU GHT 1. Collège médical ou Commission Médicale - Collège médical : par convention - Commission médicale: présidents et représentants désignés par les CME et par les professionnels médicaux des établissements parties au GHT - Répartition des sièges et des compétences par la convention constitutive - Président non chef de Pôle - Avis du CM transmis au comité stratégique et aux CME 2. Comité Stratégique - Présidée par le directeur de l’établissement support - Membres de droit: président du CM, médecin du DIM et directeur de l’UFR - Propose au directeur de l’établissement support ses orientations pour la mutualisation des fonctions et le projet médical partagé 3. Comité des Usagers ou Commission des Usagers

- Composée président du comité stratégique 4. Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico- techniques 5. Comité Territorial des Elus locaux - Evalue et contrôle les actions pour garantir l’égalité d’accès à des soins sécurisés et de qualité La conférence Territoriale de dialogue social - Composée président du comité stratégique - Représentant des organisations syndicales représenté dans au moins un CTE - Représentants des CTE - Avec voix consultative, président du CM, président CSIRMT, autres membres du comité stratégique - Est informée des projets de mutualisation(gestion des emplois et des compétences, conditions de travail et politique de formation…)

FONCTIONNEMENT DU GHT Compte qualité unique en vue d’une certification conjointe, au plus tard au 01/01/2020 EPRD et plan global de financement pluri-annuel, prenant en compte l’ensemble des budgets des établissements du GHT

POLE INTER ETABLISSEMENTS Chef de Pôle inter établissement, nommé par le directeur de l’établissement support sur proposition du président du Cl et du directeur de l’UFR de médecine Contrat de Pôle signé entre directeur de l’établissement support et le chef de Pôle IE, contre signé par le président du CM

Projet de décret relatif aux communautés psychiatriques de territoire Pour rappel : Article L.3221-2 « VI. Les établissements de service public hospitalier signataires d'un même contrat territorial de santé mentale peuvent constituer entre eux une communauté psychiatrique de territoire pour la définition et la mise en œuvre de leur projet médical d'établissement, selon des modalités définies par décret. »

Article 1 Missions de la CPT Elle fédère les acteurs de la psychiatrie et de la santé mentale qui la composent pour offrir aux patients des parcours de prévention, de soins, de réadaptation et de réinsertion sociale coordonnés et sans rupture Elle contribue à la définition du projet territorial de santé mentale Elle s’assure de la déclinaison au sein du projet médical d’établissement de chacun des membres des actions qui les concernent prévues par le projet territorial de santé mentale Elle concourt à la mise en œuvre opérationnelle des actions prévues par ce projet territorial de santé mentale, au suivi et à l’évaluation de sa mise en œuvre

Article 2 Membres et associés Sont membres de la CPT les établissements du service public hospitalier autorisés en psychiatrie signataires d’un même contrat territorial de santé mentale et volontaires pour la constituer. Les autres signataires du contrat territorial de santé mentale, notamment les représentants des patients et des familles, les professionnels et les établissements de santé, les établissements et les services sociaux et médico-sociaux, peuvent être associés à la CPT pour la déclinaison des actions du projet territorial de santé mentale auxquelles ils participent. La CPT peut coopérer avec des établissements et structures n’appartenant pas géographiquement au territoire de santé mentale mais identifiés par le projet territorial de santé mentale pour leur rôle de recours, selon les modalités définies par la convention constitutive à l’article 4.

Article 3 Modalités de création La CPT est créée à l’initiative des établissements de santé de service public hospitalier. La convention constitutive de la CPT est préparée par les représentants légaux et les présidents de CME, en concertation avec les instances paramédicales et les représentants des usagers présents au sein des commissions des usagers. Le président de CME se fait assister par un psychiatre lorsqu’il n’exerce pas lui-même cette spécialité. Les établissements de service public hospitalier peuvent associer à la préparation de la convention constitutive les autres signataires du contrat territorial de santé mentale, les conseils locaux de santé et les conseils locaux de santé mentale.

La convention est signée par les représentants légaux de ses membres après avis des instances compétentes. Elle est transmise pour approbation au directeur général de l’ARS, qui vérifie notamment sa conformité aux dispositions du présent décret. Le silence gardé pendant un délai de deux mois suivant sa réception vaut approbation. La décision d’approbation, ou l’attestation de son approbation tacite, est publiée par le directeur général de l’ARS. La convention constitutive de la CPT est conclue pour une durée de 5 ans, renouvelable selon les mêmes modalités.

Article - 4 Contenu de la convention constitutive La convention constitutive comprend a minima :   Les objectifs poursuivis par la CPT en termes d’offre et de parcours de psychiatrie et de santé mentale conformément au projet territorial de santé mentale et au projet régional de santé. Les modalités opérationnelles de mise en œuvre de ces objectifs entre ses membres et associés et les modalités de coordination avec les équipes de soins primaires, les communautés professionnelles territoriales de santé et les autres acteurs du projet territorial de santé mentale. La place des secteurs de psychiatrie dans ce dispositif est notamment précisée. L’identification des ressources que ses membres entendent consacrer au projet de la communauté

Les modalités de suivi et d’évaluation de ces objectifs. Les modalités d’inclusion de nouveaux membres   Les modalités de coopération avec des établissements et structures de recours n’appartenant pas géographiquement au territoire de santé mentale Les modalités de gouvernance et de représentation de la CPT. La gouvernance et les instances sont adaptées à l’objet de la communauté, au nombre et à la diversité de ses actions et de ses membres. Les modalités de participation des représentants des usagers de la psychiatrie et de la santé mentale et de leurs familles.

Article - 5 Règlement intérieur La CPT élabore son règlement intérieur, qui précise notamment ses modalités de fonctionnement.

Article - 6 Relations entre la CPT et le conseil territorial de santé Sous réserve de l’accord de ses membres, le représentant de la CPT peut être désigné comme membre du collège des professionnels et offreurs des services de santé du conseil territorial de santé mentionné à l’article L.1434-10 selon les modalités fixées par arrêté ministériel relatif à la composition de ce conseil.

Article - 7 Relations entre la CPT et l’ARS Elle transmet un rapport annuel d’activité et d’orientation au DG de l’ARS. Elle peut représenter ses membres auprès de l’ARS sur des sujets concernant le périmètre de sa mission.

Article - 8 Relations entre la CPT et les GHT Lorsque l’un des membres de la CPT est partie à un GHT, la CPT est associée par le groupement à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation du volet psychiatrie et santé mentale du projet médical partagé. La CPT et le GHT définissent les modalités de leur coopération destinée à prendre en compte les orientations du projet territorial de santé mentale.

Article 9 Dispositions transitoires CPT préfiguratrice, dans l’attente de la signature du contrat territorial de santé mentale