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Situation actuelle Crossborder Amendes de roulage gérées par trois services distincts : police, parquet de police et tribunaux de police Infraction roulage Procès-verbal Perception immédiate Transaction Citation Tribunal de police Crossborder Directive européenne 2015/413/UE Simplification de la procédure de gestion des amendes de roulage Ordre de paiement

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Crossborder Procès-verbal Lettres types Procès-verbal envoyé automatiquement * Les contrevenants au Code de la route habitant dans les pays suivants : France Pays-Bas Luxembourg Allemagne Autriche Liechtenstein Monaco reçoivent automatiquement le procès-verbal et un formulaire de réponse dans la langue du pays. Les autres pays peuvent demander une traduction 600 téléchargements par jour

Crossborder Procès-verbal Lettres types Le formulaire de réponse est envoyé en même temps que le procès-verbal. 600 téléchargements par jour

Crossborder Perception immédiate Lettres types La perception immédiate est envoyée automatiquement * Si l’amende n’est pas payée, s’ensuit alors une transaction du parquet, par laquelle l’amende devient plus élevée. La transaction est augmentée d’environ 33 %, conformément à une circulaire du parquet. 600 téléchargements par jour

Crossborder Transaction Lettres types La transaction est proposée par le parquet Si l’amende n’est pas payée, s’ensuit alors un ordre de paiement, par lequel l’amende devient plus élevée. Le montant de l’ordre de paiement est majoré de 35 % par rapport à la transaction Quand il y a un ordre de paiement, le SPF Finances peut percevoir l’amende. Un jugement du tribunal de police n’est pas nécessaire 600 téléchargements par jour

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