La RT 2012 RENCONTRES DE L’EXCELLENCE Les Responsabilités suite à l’évolution de la réglementation

PLAN DE LA PRESENTATION Le contexte Responsabilités et garanties Les enjeux pour l’assurance construction

1 – LE CONTEXTE

Le contexte Rupture technologique opérée par la RT 2012 Généralisation des bâtiments BBC et demain BEPOS Développement des énergies renouvelables Un nouvel environnement normatif Une nouvelle façon de concevoir et de construire Attentes fortes des consommateurs Maîtrise des coûts d’exploitation Gestion technique à distance Garantie en cas de défaut de performance des équipements Approche globale et transversale

La réglementation thermique 2012 Entrée en vigueur progressive Applicable à tous les permis de construire déposés à compter du 28 octobre 2011 : bureaux, bâtiments d’enseignement, établissements accueil petite enfance, 1er mars 2012 : bâtiments d’habitation zone ANRU 1er janvier 2013 : tous les autres bâtiments d’habitation Des exigences de résultats Efficacité énergétique du bâti Consommation énergétique conventionnelle limitée (moyenne de 50 KwH/m²/an modulée) Un confort d’été Des exigences de moyens Affichage de l’étiquette énergétique Mesure de la perméabilité à l’air Surface minimale de baies vitrées Attestation de prise en compte de la RT à l’achèvement des travaux Exigences de résultats Efficacité énergétique du bâti = limiter le besoin en énergie du bâtiment + optimisation des systèmes énergétiques mis en œuvre Ce qui implique aussi rendre compte de la qualité des bâtiments 2. Consommation énergétique: les 50 KwH sont modulables selon la localisation, les caractéristiques techniques des bâtiments …5 usages sont pris en compte: chauffage, eau chaude, refroidissement, éclairage.. 3. Confort d’été : exigence sur la température intérieure atteinte Les exigences de moyens sont limitées ce qui laisse une glace place à la liberté dans la conception des bâtiments

L’attestation de conformité C’est quoi ? Le maître de l’ouvrage (construction neuve) a l’obligation de justifier de la prise en compte de la RT 2012 par la production d’une attestation établissant que les 3 exigences de résultats ont été respectées Quand ? Une 1ère attestation au dépôt du permis de construire Une attestation est jointe à la déclaration d'achèvement des travaux - avant réception ou après réception et levée des réserves Qui atteste ? Les contrôleurs techniques, les architectes, les diagnostiqueurs et les certificateurs de performance énergétique Attention ! Achèvement et réception : 2 temps différents La réception est étrangère à la notion d’achèvement, quand bien même ces 2 étapes puissent être concomitantes. le contrôle est réalisé avant la réception de l’ouvrage le maître de l’ouvrage pourra connaître les non-conformités réserver afin de tenter d’en obtenir la réparation au titre de la garantie de parfait achèvement 2. Le contrôle est réalisé après réception, au moment de l’achèvement définitif = à la levée des réserves

RESPONSABILITES ET GARANTIES

Les responsabilités La fin des travaux implique un contrôle et des vérifications. Que se passe t-il en cas de non-conformités révélées ? Exemples de réclamations : défaut de performance, sur consommation, … Réception sans réserve  le Maître d’ouvrage a renoncé aux désordres, aux non-conformités et malfaçons apparentes Réception avec réserves  le maître d’ouvrage réclame Garantie de parfait achèvement Responsabilité contractuelle Responsabilités croisées compte tenu des interventions des autres corps d’état (gestion des interfaces essentielles)

Les garanties Avant réception Entreprises Sont toujours exclues les dépenses nécessaires à la réalisation ou la finition de l’objet du marché ainsi que celle visant à remédier à une non-conformité des prestations contractuelles Maître d’ouvrage En TRC, sont seuls garantis les dommages matériels. Sont en général toujours exclus les frais entraînés pour supprimer une malfaçon, un défaut et pour mettre les biens en conformité avec la réglementation Concepteurs Sont mobilisables les garanties de RC professionnelle

Les garanties Après réception Incertitudes sur le régime de responsabilité applicable. Après délivrance de l’attestation, l’ouvrage est présumé conforme à la RT 2012 Constructeurs La non-conformité sans dommage n’est pas synonyme automatiquement de responsabilité décennale Dommages matériels entraînant une impropriété à la destination ou compromettant la solidité : mise en jeu de la responsabilité décennale Incertitudes : Effets de l’usure normale, durabilité des produits Rôle de l’utilisateur : défaut d’entretien ; usage anormal par l’occupant Causes exonératoires mais l’information au client est-elle toujours complète ? pas d’obligation de maintenance Attestants Ne sont pas réputés en l’état constructeur Exposent leur responsabilité professionnelle en cas d’erreur dans la réalisation de leur mission

LES ENJEUX POUR L’ASSURANCE CONSTRUCTION

La destination de l’ouvrage Pour caractériser l’atteinte à la destination d’un ouvrage, on peut traditionnellement se baser sur 3 critères de référence L’induit : Exigences minimales qu’un ouvrage doit remplir, sans formalisation : Solidité, habitabilité, absence de troubles environnementaux Le normatif : Exigences qui renvoient à la réglementation applicable dans le domaine de la construction Accessibilité, parasismique, qualité de l’air, perméabilité Le contractuel : Exigences qui se situent au-delà de la norme et formalisent un objectif convenu entre les parties Efficacité énergétique, économies d’énergie, télésurveillance Cette responsabilité sera de plus en plus sollicitée Induit : qualité intrinsèque du bâti : le bâtiment doit être permettre à l’humain d’y vivre en sécurité, à l’abri d’avènements naturels et il doit mouvoir s’y mouvoir =========relève de la responsabilité décennale Normatif : peut relever de la responsabilité décennale même en l’absence de désordres (construction ne respectant pas les normes parasismiques dans une zone d’aléa sismique important); il y a doute quant au respect de la RT 2012 (voir ci-après) Contractuel : ne relève pas du champ de la responsabilité décennale telle qu’elle est définie aujourd’hui

La destination de l’ouvrage Loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte L’article 31 de la Loi définit les défauts de performance énergétique pouvant entrer dans le champs de l’assurance obligatoire. L’article L.111-13-1 du code de la construction et de l’habitation, ainsi rédigé : « En matière de performance énergétique, l’impropriété à la destination, mentionnée à l’article L. 111-13, ne peut être retenue qu’en cas de dommages résultant d’un défaut lié aux produits, à la conception ou à la mise en œuvre de l’ouvrage, de l’un de ses éléments constitutifs ou de l’un de ses éléments d’équipement conduisant, toute condition d’usage et d’entretien prise en compte et jugée appropriée, à une surconsommation énergétique ne permettant l’utilisation de l’ouvrage qu’à un coût exorbitant. » Le texte est entré en vigueur au lendemain de la parution de la loi au Journal Officiel, soit le 19 août 2015.

La destination de l’ouvrage Loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte La gravité décennale n’est ainsi admise qu’à la double condition : De la caractérisation d’une surconsommation énergétique ne permettant l’utilisation de l’ouvrage qu’à un coût exorbitant De la certitude de ce que ce coût exorbitant ne résulte ni des conditions d’usage, ni des conditions d’entretien

La destination de l’ouvrage Loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte L’application de ce texte suppose une surconsommation énergétique sans préciser ce à quoi il faut comparer la consommation objective : La consommation contractuelle prévue dans les marchés de travaux La consommation réglementaire ou conventionnelle La consommation « normalement attendue » Bien que la notion soit incertaine, le terme « exorbitant » choisi par le législateur suppose une consommation « anomalique »

La destination de l’ouvrage Loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte L’article L111-13-1 du CCH donne donc une définition particulièrement restrictive à la « gravité décennale » Afin de préserver les intérêts des maîtres d’ouvrage, la question des « dommages intermédiaires » se posera inévitablement. Cette éventualité suppose cependant la démonstration d’une faute commise par les constructeurs pour engager leur responsabilité

La destination de l’ouvrage Loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Le fait que la garantie décennale soit limitée dans son application conduit à s’interroger sur la garantie des dommages de performance énergétique. La garantie « Erreur Thermique » couvre la non atteinte de l’engagement contractuel pris par l’entreprise  engagement d’une performance énergétique conventionnelle,  validée par un tiers,  contrôlée à la réception

Conclusion Pour en savoir plus, consultez notre site Internet http://www.smabtp.fr/prevention MERCI DE VOTRE ATTENTION