Modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes Vincent MATHIEU Chef du Service Évaluation Environnementale Novembre 2016

Contexte juridique ordonnance 2016-1058 du 03/08/2016 (JO du 05/08) décret 2016-1110 du 11/08/2016 (JO du 14/08) 18/10/2017

Objectifs principaux Simplifier et clarifier les règles de l’évaluation environnementale, sans régression de la protection de l’environnement Améliorer l’articulation entre les évaluations environnementales (EE) : - de projets différents - des projets et des plans programmes (PP) Achever la transposition de la directive 2011/92/UE (modifiée par la directive 2014/52/UE), et assurer la conformité du droit français au droit de l’UE (dans un contexte de précontentieux européen) 18/10/2017

Principales modifications introduites par la réforme La notion de processus d’évaluation environnementale La nouvelle définition de projet, très globale, appréhendée dans son ensemble (remplace la notion de programme de travaux) Une approche par projet et non par procédure Une réduction du nombre de projets soumis à études d’impact mais celles-ci seront plus ciblées, plus étoffées ( contenu modifié) Augmentation du nombre de projets soumis à examen au cas par cas, avec des décisions renforcées, s’appuyant sur les mesures ERC Les documents d’évaluation environnementale seront soumis à consultation des collectivités locales et de leur groupement en plus de l’autorité environnementale Des procédures communes et coordonnées d’évaluation environnementales des plans programmes et des projets permettront de limiter les procédures redondantes La liste des plans et programmes soumis à évaluation environnementale dans le Code de l’Environnement s’est étoffée 18/10/2017

Processus d’évaluation environnementale C’est désormais un processus qui ne se borne pas à la réalisation d’une étude d’impact…. Ce processus permet de décrire et d’apprécier les incidences notables directes et indirectes du projet sur une liste de facteurs Processus constitué : - d’un rapport d’évaluation des incidences (=EI) - de consultations obligatoires - de l’examen par l’autorité compétente de tous ces éléments avant de prendre sa décision 18/10/2017

Processus d’évaluation environnementale A- contenu de l’étude d’impact modifié : Complété sur l’aspect « mesures compensatoires » ( contenu et conditions de suivi introduites par la loi biodiversité) Nécessité de présenter un « scénario de référence » et un aperçu de l’évolution de l’environnement en l’absence de mise en œuvre du projet Description plus ciblée de l’état initial ( sur enjeux susceptibles d’être affectés par le projet) Nature et incidences des travaux de démolition Vulnérabilité du projet au changement climatique Incidences négatives notables attendues du projet résultant de la vulnérabilité aux catastrophes naturelles 18/10/2017

Processus d’évaluation environnementale B- consultation des collectivités locales et de leurs groupements : En plus de la consultation de l’autorité environnementale (nouvelle dénomination de l’ancienne « autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement ») Les avis des collectivités et de leurs groupements sont mis en ligne par l’autorité compétente Possibilité introduite également au stade du cadrage préalable 18/10/2017

Processus d’évaluation environnementale c- contenu et portée de la décision d’autorisation précisés : l’autorité compétente prend en considération : l’étude d’impact ( elle peut demander de la compléter) Les avis recueillis : Celui de l’Ae Celui des collectivités concernées Les résultats de la consultation du public La décision d’octroi ou de refus d’autorisation doit être motivée notamment au regard de l’environnement La décision d’autorisation doit toujours respecter les exigences minimales de l’article L122-1-1 I du code de l’envt ( elle fixe notamment les prescriptions que le MOa devra respecter) La décision est communiquée aux instances consultées et au public 18/10/2017

Processus d’évaluation environnementale D- Institution de mécanismes d’autorisation par défaut et de procédures de contrôles Si, pour une catégorie de projets, il n’existe aucune procédure d’autorisation, il faudra en établir une. Cf art R122-8 l’autorité compétente a alors 9 mois pour autoriser ou non le projet Dans l’hypothèse où un projet est dispensé d’évaluation environnementale, l’autorité compétente vérifie que le projet est bien conforme à la décision de l’autorité environnementale l’exonérant 18/10/2017

Processus d’évaluation environnementale F- mise à disposition de l’étude d’impact Le MOa la met à disposition du public sur un site dédié, à compter du 01/01/2018 ( auparavant la transmet aux autorités compétentes) L’étude d’impact est sous la responsabilité du MOa qui doit s’assurer qu’elle est préparée par des experts compétents 18/10/2017

Processus d’évaluation environnementale G- et en cas d’évolution du projet... (remplace l’ancien R122-8) des dispositions nouvelles : Les incidences sur l’environnement d’un projet dont la réalisation est subordonnée à la délivrance de plusieurs autorisations sont appréciées lors de la délivrance de la 1ère autorisation Les hypothèses d’extension ou de modification de projets sont mieux prises en charge (rédaction plus explicite des textes) Si modification notable du projet, le MOa doit actualiser l’EI en appréciant notamment l’évolution des incidences dans le périmètre de l’autorisation et en appréciant les conséquences à l’échelle globale du projet En cas de doute sur le caractère notable, il peut consulter l’AE, qui a 1 mois pour répondre Nouvel avis de l’Ae , nouvelle consultation des collectivités et du public (par voie electronique) sur cette actualisation de l’EI Nouvelle décision le cas échéant avec mesures à la charge du MOa( ERC et suivi) 18/10/2017

Nouvelle définition de la notion de « projet » : Les projets Nouvelle définition de la notion de « projet » : Avant : notion de projet dans une notion plus large de « programme de travaux », désormais abandonnée « projet » = « réalisation de travaux de construction, d’installations ou d’ouvrages ou d’autres interventions dans le milieu naturel et le paysage, …. » Notion de projet d’ensemble ou projet global : « Lorsqu'un projet est constitué de plusieurs travaux, installations, ouvrages ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, il doit être appréhendé dans son ensemble, y compris en cas de fractionnement dans le temps et dans l'espace et en cas de multiplicité de maîtres d'ouvrage, afin que ses incidences sur l'environnement soient évaluées dans leur globalité. » 18/10/2017

Les projets Une nomenclature principalement par projet et non plus par procédure (R122-2 CE) Rédaction au plus près de la directive Avant : certaines rubriques avec une entrée par procédure,d’autres par type de projet… difficile de s’y retrouver Aujourd’hui : approche quasi-exclusive par projet Lecture plus simple de la nomenclature : Si un même projet est soumis au titre de plusieurs rubriques à EI et à cas /cas : le MOa est dispensé de l’examen au cas/cas L’EI traite de l’ensemble des incidences, y compris pour les travaux < seuils Si un même projet est soumis à EI au titre de plusieurs rubriques, le MOa réalise une seule EI pour l’ensemble du projet 18/10/2017

Les projets Modification de la nomenclature pour les ICPE (Annexe R122-2) jusqu'à présent : - installations soumises à autorisation => EI systématique - installations soumises à enregistrement => examen cas-par-cas en application du L. 512-7-2 du CE ce qui change : Une partie des ICPE soumises à autorisation => EI systématique : activités IED L515-28 et L515-32, carrières (rubrique 2510), parcs éoliens (2980), élevages bovins soumis à autorisation (2101), stockage pétrole, produits chimiques ou pétrochimiques > 2000 t soumis à autorisation (4000 à 4999) stockage géologique de CO2) autres ICPE soumises à autorisation : cas par cas « classique » ICPE soumises à enregistrement : cas par cas dans les conditions et formes : L512-7-2 CE 18/10/2017

Les projets Extension et renforcement du régime de l’examen préalable au cas par cas Relèvement des seuils et augmentation du nombre de projets soumis à examen au cas par cas, notamment pour les ICPE Les attendus de la demande d’examen au cas par cas sont précisés (possibilité d’introduire des mesures ER) Le contenu de la décision cas par cas est précisé (doit préciser les mesures ER) En cas de dispense d’étude d’impact, l’autorité compétente, au stade de l’autorisation, vérifie que le projet correspond aux caractéristiques et mesures qui ont justifié sa dispense d’évaluation environnementale 18/10/2017

Les projets L'examen au cas par cas Introduit par les réformes de 2012 Vise à déterminer à un stade précoce si un projet est susceptible d'avoir des incidences environnementales Si oui, soumission à étude d'impact Que doit contenir la demande (Cerfa 14734*02) ? Identification du maître d'ouvrage Description détaillée du projet Sensibilité environnementale de la zone d’implantation envisagée Caractéristiques de l'impact potentiel du projet sur l'environnement et la santé humaine Mesures pour éviter et réduire les impacts Des annexes obligatoires (plans, photos) Toute annexe additionnelle que le pétitionnaire souhaite apporter 18/10/2017

Les projets La procédure cas par cas Le maître d’ouvrage adresse à l’AE (DREAL) le dossier de demande d’examen au cas par cas; L'AE dispose d'un délai de 15 jours pour demander des compléments éventuels L’AE met en ligne sur son site le formulaire dès que complet Dans un délai de 35 jours à compter de la complétude du formulaire, l’AE informe par une décision motivée si une étude d’impact est nécessaire ou non (caractéristiques du projet, localisation, type et caractéristiques de l'impact potentiel, mesures proposées). Si non réponse, naissance d’une décision implicite valant obligation de faire une étude d’impact ; Recours administratif avant tout recours contentieux (dans un délai de 2 mois) 18/10/2017

Les plans et programmes Reprise des définitions de la directive 2001/42/CE Augmentation de la liste des PP soumis à EE systématique qui passe de 43 à 58 (Article R 122-17 I du CE) Les PP susceptibles de faire l’objet d’une EE après examen au cas par cas passent de 10 à 12 (R 122-17 II) Modification de l’Autorité Environnementale (intégration de la MRAE, Il existe une clause filet pour intégrer dans le système, sur décision de la ministre en charge de environnement et pour 1 période d’1 an, un PP qui ne ferait pas partie de la liste Les documents d’urbanisme sont désormais intégrés dans le code de l’environnement 18/10/2017

Les plans et programmes Le processus d’évaluation environnementale est sensiblement le même que pour les projets : Élaboration d’un rapport sur les incidences environnementales (contenu inchangé par rapport au rapport environnemental de la précédente version de l’article L 122.6 du CE) L’Autorité Environnementale (AE du CGEDD ou MRAE) procède à des consultations obligatoires : ARS, Préfet (attributions au titre de l’Environnement) L’Autorité Environnementale rend un avis ou une décision (examen au cas par cas) : sans changement Prise en compte de ce rapport et de ces consultations pour la prise de décision par l’autorité qui approuve ou adopte le plan Publication en ligne des avis et des décisions 18/10/2017

Procédures communes et coordonnées d’évaluation environnementale A- Procédure unique valant EE du PP et du projet (article L 122- 13 CE) lorsque le rapport sur les incidences environnementales du PP contient les requis de l’EI du projet et lorsque les consultations requises sont réalisées Procédure commune : EE simultanée du PP et du projet (rapport d’évaluation commun) : procédure unique de consultation du public sur le PP et le projet ; Ae= celle du PP (sauf si Ae projet=Ae CGEDD) consultée sur le rapport d’évaluation commun ; avis AE unique Procédure coordonnée : l’EE du PP anticipe celle du projet en procédant aux consultations exigées pour lui. Le MOa du projet est alors dispensé de demander un nouvel avis et de conduire une nouvelle procédure de participation du public B – Procédure commune pour un projet (soumis à DUP ou déclaration de projet) qui implique la mise en compatibilité d’un doc d’urbanisme ou la modification d’un PP AE unique (celle du projet ) consultée sur l’EI du projet Procédure unique de participation du public 18/10/2017

Calendrier de mise en œuvre L’ordonnance et le décret s’appliquent progressivement suivant 5 dates clés : 02/09/16 pour les plans et programmes pour lesquels l’arrêté d’ouverture d’EP est publié à partir du 02/09/16 01/01/17 pour les projets soumis à cas/cas déposés à partir du 1er janvier 2017 01/02/17 pour les projets pour lesquels l’autorité compétente est le MOa et dont l’enquête publique est organisée à partir du 01/02/2017 16/05/17 pour les projets soumis à EE systématique dont la 1ère demande d’’autorisation est déposée à compter du 16 mai 2017 01/01/18 pour la publication des étude d’impact des projets dans une application informatique fournie par l’État sur Internet 18/10/2017

FIN

Diapo de résumé Introduction Présentation Cette diapo doit être faite en dernier, une fois la présentation VRAIMENT terminée. Ex. : - Se positionner sur la 1ère diapo de la présentation dont le titre (ici introduction) sera inclus dans le résumé. - Insertion diapo de résumé La diapo ainsi créée reprend tous les titres de chaque diapo. La déplacer ensuite sous la diapo titre. 18/10/2017