PANORAMA DU DROIT DES ENERGIES RENOUVELABLES

LES ENERGIES RENOUVELABLES / DEFINITION JURIDIQUE Définition : ce sont « les énergies éolienne, solaire, géothermique, aérothermique, hydrothermique, marine et hydraulique, ainsi que l'énergie issue de la biomasse, du gaz de décharge, du gaz de stations d'épuration d'eaux usées et du biogaz » (L. 211-2 C. énergie). Biomasse déchets ménagers : l'énergie qui en est issue est dite renouvelable à 50 %.

1. LES ENJEUX

1.1. Enjeu de pérennité « A long terme, nous sommes tous morts » (Keynes) Ressources naturelles : réserves inépuisables Ressources artificielles (biomasse agricole et sylvicole, déchets) : les prélèvements doivent rester inférieurs à l'accroissement

1.2. Enjeu environnemental Lutte contre le changement climatique : Monde : P. Kyoto (1997) : - 5,2 % de gaz à effet de serre (GES) (2008-2012) UE : - 8 % de GES (2008-2012) ; - 30 % (2012- 2020)? France : art. 2 Loi Grenelle 1 : division par 4 (2050), environ – 3 % de GES/an ;

1.2. Enjeu environnemental ENR : impacts environnementaux - atteinte à la biodiversité - mutilation des paysages - changement d'affectation des sols - recyclage des déchets - rejets de particules (UIOM) ...

1.3. Enjeu économique Macro-économique : - création de filières industrielles, création d'emplois - retombées fiscales Micro-économique : - vecteur de développement local : énergies de proximité - autonomie énergétique (autoconsommation)

1.4. Enjeu énergétique La substituabilité des ENR aux énergies fossiles ? - problème du coût des ENR - problème du potentiel énergétique des ENR

2. LES OBJECTIFS

2.1. Objectifs européens Directive 2001/77 : 21 % d'électricité de source renouvelable pour 2010 ; non contraignant Directive 2003/30 : 5, 75 % de carburants renouvelables dans les transports pour 2010 ; non contraignant Directive 2009/28 : 20 % d'ENR pour 2020, 23 % pour la France ; 10 % de carburants renouvelables ; contraignant

2.2. Objectifs français Plan Borloo (novembre 2008) : 50 mesures chiffrées Loi Grenelle 1 (2009-967 du 3 août 2009) : 23 % d'ENR d'ici 2020 PPI électricité (décembre 2009) : pour le 31/12/2020 : + 5400 MW de PV ; + 2300 MW de biomasse; + 25000 MW d'éolien (19000 terrestre) ; + 3000 MW d'hydroélectricité... Plan d'action national (2010) : pour 2020 27 % d'électricité-SER ; 32 % de chaleur-SER ; 10 % de carburants-SER dans les transports.

3. LES TEXTES

3.1. Les lois sur l'électricité et le gaz Loi du 16 octobre 1919 sur l'utilisation de l'énergie hydraulique (hydroélectricité) : régime d'autorisation administrative Loi 2000-108 du 10 février 2000 relative au service public de l'électricité/gaz : obligations d'achat et appels d'offres Loi 2005-781 du 13 juillet 2005 relative aux orientations de la politique énergétique : transposition des directives de 2001 et 2003 de l'UE Loi 2010-788 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'énergie : frais de raccordement aux réseaux à la charge du producteur (100 %)

3.2. Les lois environnementales Lois sectorielles : lois sur l'eau : 92-3 du 3 janvier 1992 et 2006-1772 du 30 décembre 2006 Lois transversales : - loi 2009-967 du 3 août 2009 (loi Grenelle 1) : transposition objectifs de consommation de l'UE - loi 2010-788 du 12 juillet 2010 (loi Grenelle 2) : compétence de production d'électricité renouvelable élargie, contraintes environnementales (ICPE), planification territoriale...

3.3. Le code de l'énergie Ordonnance 2011-504 du 9 mai 2011 (partie législative) codification à droit constant

4. LES PROCEDURES D'AUTORISATION

4.1. Autorisations de produire (électricité/gaz) Puissance supérieure à 4,5 MW : autorisation du ministre de l'énergie ; régime de la concession pour les entreprises hydroélectriques (Loi 16 octobre 1919) Puissance inférieure à 4,5 MW : déclaration préalable auprès du ministre de l'énergie L'autorisation ou la déclaration ne dispensent pas le bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations (urbanisme, environnement, raccordement...).

4.2. Autorisations de fournir (électricité/gaz) Régime de déclaration administrative pour avoir le statut de fournisseur (EDF, GDF, CNR...) Distinguer producteur/fournisseur Le producteur vend sa production au fournisseur sous le régime des obligations d'achat

4.3. Raccordement aux réseaux Réseaux électriques : - réseaux de transport : GRT (RTE) - réseaux de distribution : GRD (commune ou syndicat intercommunal ou ERDF) - le producteur fait une demande ; le GRT ou GRD fait une proposition technique et financière (PTF) (6 semaines à 3 mois d'attente) ; le raccordement : contrat producteur/GRT ou GRD - pas de priorité d'accès pour les producteurs d'ENR : système de la « file d'attente » - accès aux réseaux amélioré à terme ? v. le SRRRER (loi G2) - le coût du raccordement est à la charge des producteurs ENR (loi NOME 2010)

4.3. Raccordement aux réseaux Réseaux gaziers - injection du biogaz dans les réseaux de gaz naturel : oui (loi Grenelle 2) - contrat producteur/GRT ou GRD - vente du biogaz aux fournisseurs dans le cadre des obligations d'achat avec tarif d'achat garanti (loi Grenelle 2)

4.4. Autres autorisations Autorisations d'urbanisme Autorisations ICPE Divers (autorisations de défrichement...)

5. LES SYSTEMES DE SOUTIEN

5.1. Les appels d'offre (art. 8 loi 2000-108) Système centralisé ; critères de sélection définis par l'Etat Régime d'obligation d'achat (garantie d'achat de la production sur le long terme) mais sans tarif d'achat Exemples : Appel d'offres éolien off-shore, 3000 MW (juillet 2011) ; appel d'offres solaire PV, 120 MW, 100<250 kW (septembre 2011)

5.2. Les obligations d'achat (art. 10 loi 2000-108) Garantie d'achat de la production d'électricité- renouvelable et garantie d'achat de la production de biogaz ; par les fournisseurs ; à un prix supérieur à celui du marché ; long terme : 15-20 ans Arrêtés ministériels tarifaires par filière Moratoire pour la filière solaire PV en décembre 2010 ; nouveau régime juridique (mars 2011) combinant appel d'offres et obligation d'achat ; tarifs en baisse ; tarifs trimestriels

5.3. Autres Aides budgétaires : UE, Etat (Ademe), collectivités locales Fiscalité incitative : - à la production d'ENR (dégrèvements de TFPB) - à la consommation d'ENR (TVA, TIPP, crédit d'impôt sur le revenu...)

ACRONYMES UTILISES ENR : énergies renouvelables GES : gaz à effet de serre PPI : programmation pluriannuelle des investissements Lois G1 et G2 : lois Grenelle 1 et Grenelle 2 GRT : gestionnaire de réseau de transport (électricité/gaz) GRD : gestionnaire de réseau de distribution (électricité/gaz) SRRRER : schéma régional du raccordement au réseau des énergies renouvelables