1 Projet de scission des autorisations des biocides destinés à un usage professionnel et des biocides à usage des particuliers : présentation des résultats de létude dincidence des décisions sur le développement durable ir. Karen Callebaut Séminaire Mieux Réguler laccessibilité aux biocides DG Environnement du SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire 9 Mars, 2010

2 Problématique Différences usage professionnel usage particulier besoins manière dusage niveau de connaissance matériel dapplication moyens de protection Pas de distinction claire situations de risque

3 Objectif Scission administrative déterminer groupe(s) cible(s) adapter létiquetage 2 ans après la publication de lacte officiel (AR) Scission des actes dautorisation lors dune quelconque modification renouvellement prolongation lextension postérieurement à la publication de lAR

4 Approche Protéger le grand public autorisation par groupe cible Rechercher limpact sur les plans Economique Social Environnemental

5 Principes EIDDD Structurer situation de base Intégrer mesures politiques Identifier impacts par mesure Evaluation qualitative / (semi)quantitative dimpacts

6 Notre projet Arrêté Royal concernant la mise sur le marché et lutilisation des produits biocides (22/05/2003) Scission des autorisations des biocides destinés à un usage professionnel et des biocides à usage des particuliers Etude de la faisabilité pratique dune séparation des autorisations de biocides entre professionnels et amateurs (ARCADIS Belgium, 2008) Opinion FOD – Service Maîtrise des Risques + experts PRPB

7 Produits concernés 2 groupes cibles stipulés dans lacte dautorisation Groupes cibles indécis selon lacte dautorisation

8 Identifier les impacts Procédure dautorisation Emballage et étiquetage Information Vente

9 Stakeholders Titulaires dune autorisation / producteurs Bayer, Edialux / Bioplus, Detic, Probois Distributeurs Fedis Utilisateurs Belgian Pest Control, (FWA), (UNIZO) Pouvoirs publics SPF - Services Maîtrise de risques, Pesticides et Engrais, Inspection (AFSCA) Environnement et santé publique (Inter-Environnement Wallonie) Comité daccompagnement varié pertinence sociale

10 Evaluation Titulaire dune autorisation / producteur Coûts administratifs limités aux produits réservés à lusage des particuliers selon la composition du dossier actuel Investissements pour lemballage limités aux produits réservés à lusage des particuliers 90% des produits sont déjà satisfaisants Investissements pour létiquetage limités aux produits réservés à lusage des particuliers

11 Evaluation – Distributeurs Restriction des points de vente limités aux produits réservés à lusage professionnel augmentation des recettes Investissement pour un accès limité / stockage séparé limités aux produits réservés à lusage professionnel déjà en vigueur pour produits classe A facilitation de la traçabilité Retraitement des produits non-conformes comparable à la procédure actuelle des produits obsolètes Réorganisation du marché produits disponibles selon comportement des titulaires dune autorisation

12 Evaluation – Utilisateurs Restriction des points de vente limitée aux produits réservés à lusage professionnel Etiquetage adapté à usage des particuliers utilisation plus conviviale réduction du risque santé publique Emballage adapté à lusage des particuliers utilisation plus conviviale réduction du risque santé publique Réorganisation du marché produits disponibles selon comportement des titulaires dune autorisation

13 Evaluation – Pouvoirs publics Coûts administratifs – procédure dautorisation limités aux produits réservés à lusage des particuliers selon comportement des titulaires dune autorisation selon la composition du dossier actuel Coûts administratifs – information selon comportement des titulaires dune autorisation Coûts administratifs – inspections limités à cause de la restriction du nombre de points de vente

14 Evaluation – Environnement / Santé publique Produit retiré du marché par titulaire dune autorisation / producteur disparition du risque réduction des coûts environnement - santé Cessation dautorisation à lusage des particuliers réduction du risque réduction des coûts environnement - santé Étiquetage adapté à lusage des particuliers réduction du risque réduction des coûts environnement - santé Emballage adapté à lusage des particuliers réduction du risque réduction des coûts environnement - santé

15 A retenir Limpact est identifié pour : titulaires dune autorisation / producteurs distributeurs utilisateurs pouvoirs publics environnement / santé publique Limpact est variable selon : la durée: période de transition modifications structurelles le comportement des titulaires dune autorisation les futures décisions du programme de révision européen

16 Certificat de connaissance pour la manipulation professionnelle des biocides instrument potentiel de contrôle de risque basé sur le système élaboré pour les produits phytos pour tout utilisateur de biocides dans le cadre de ses activités professionnelles évalué sur les biocides de types 8, 14 et 18 3 niveaux de formation + système de recyclage période de transition: attribution du certificat a priori à chaque « professionnel »

17 Methodologie – Sélection des impacts prioritaires Seuls les impacts prioritaires (vert) sont considérés

18 Evaluation dimpacts Impact économique: Modèle Coûts Standards Prix X Quantité Temps X TarifN bre acteursXFréquence