MUTATIONS INTER ACADEMIQUE

Sur : www.education.gouv.fr/iprof-siam Du 14/11/13 (12H) au 3/12/13 (12H) Sur : www.education.gouv.fr/iprof-siam Vous devez vous munir de votre numen et choisir un mot de passe. Participation obligatoire pour les stagiaires, les personnes affectées à titre provisoire dans une académie, les réintégrations… Participation possible pour les titulaires désirant changer d’académie. Aux mêmes dates possibilité de postuler à un poste spécifique et/ou à un poste de chef des travaux CV à compléter sur I Prof et lettre de motivation indispensable. Demandes tardives 20/02/13 (cachet de la poste) dernier délai, possibilités seulement en cas de : - décès du conjoint ou d’un enfant - mutation tardive du conjoint dans le cadre d’un autre mouvement de fonctionnaire Perte d’emploi ou mutation imprévisible et imposée du conjoint - Cas médical aggravé d’un enfant.

TYPES DE DEMANDES : RAPPROCHEMENT DE CONJOINTS SIMULTANEE HANDICAP PREFERENTIEL RAPPROCHEMENT DE LA RESIDENCE DE L’ENFANT A chaque type de demande correspond un barème

 Conjoints : agents mariés ou pacsé avant le 1 septembre 2013 RAPPROCHEMENT DE CONJOINTS : 3 conditions  Conjoints : agents mariés ou pacsé avant le 1 septembre 2013 avec avis d’imposition commune pour l’année 2013 (si pacsé avant 1/01/13) avec déclaration sur l’honneur de demande d’imposition commune PUIS preuve de cet engagement respecté (si pacse après le 01/01/13) ou enfant né (avant le 1/09/13) ou à naître (au plus tard 01/01/14) reconnu par les deux agents  Le conjoint doit exercer une activité professionnelle ou sous contrat d’apprentissage ou être inscrit à Pole Emploi suite à un travail .  La demande doit être formulée sur l’académie de la résidence professionnelle du conjoint (privée si compatible).

Simultanée : 2 conditions  entre deux agents titulaires ou deux agents stagiaires  mêmes vœux dans le même ordre Handicap : 2 conditions  agent ou conjoint reconnu handicapé avec obligation d’emploi ou enfant reconnu handicapé ou souffrant d’une maladie grave  dossier à déposer avant le 8 décembre auprès du médecin conseil du rectorat Rapprochement de la résidence de l’enfant (RRE): 2 conditions  enfant de moins de 18 ans au 1/09/2014  en cas de garde alternée ou parent isolé avec motivation de l’amélioration des conditions de vie de l’enfant Préférentiel : pas de condition bonification dés la deuxième année sur le même premier vœux (non cumulable avec les autres bonifications)

BAREME Composé de 2 parties Il est calculé pour chaque vœu, (et peut donc être différent pour chaque vœu) Une partie fixe : valable pour tous les vœux Une partie variable : qui dépend du type de demande et du vœu

49 points + 7 points par échelon pour les agents hors classe PARTIE FIXE : valable sur tous les vœux (1/2) échelon : 7 points par échelon au 31/08/13 (au 01/09/13 pour les stagiaires) minimum 21 points 49 points + 7 points par échelon pour les agents hors classe ancienneté dans le poste : 10 points par années dans le poste en tant que titulaire (les personnels ayant fait l’objet d’une mutation par carte scolaire conservent leur ancienneté) + 25 points par tranche de 4 ans dans le poste stagiaires : 0,1 points sur le vœu de l’académie de stage Ex contractuels enseignants, cpe, ex MA, MI SE, AED (au moins une année temps plein sur les 2 années précédentes) : 100 points sur tous les voeux Autres stagiaires : 50 points sur le premier vœu (valable à l’inter et l’intra de la même année) sur demande, 1 fois dans les trois ans

400 points après 8 ans et plus. PARTIE FIXE : valable sur tous les vœux (2/2) personnels affectés sur une APV : (affectation prioritaire à caractère valorisée : généralement les établissements classés sensibles ZEP…) 300 points après au moins 5 ans d’exercice effectif et continu dans le poste 400 points après 8 ans et plus. personnels affectés sur une APV déclassée ou ayant subi une carte scolaire : 1 an 60 points 2 ans : 120 points 3 ans : 180 points 4 ans : 240 points 5 et 6 ans : 300 points 7 ans : 350 points 8 ans et plus : 400 points . Années d’exercice continu

rapprochement de conjoints PARTIE VARIABLE : dépend du type de demande (1/2) rapprochement de conjoints 150,2 points sur l’académie professionnelle du conjoint et les académies limitrophes + 100 points par enfant à charge ( de moins de 20 ans au 01/09/14 ou à naître, certificat de grossesse avant le 01/01/14)) + années de séparation : 1 an : 190 points 2 ans : 325 points 3 ans : 475 points 4 ans et plus : 600 points En cas de congé parental et de disponibilité pour suivre le conjoint les années comptent dans une moindre mesure. Si les 2 académies ne sont pas limitrophes : + 200 points mutation simultanée : personnels conjoints : 80 points sur le premier vœu et les académies limitrophes . Résidence de l’enfant : 150 points sur le premier vœu et les académies limitrophes . Préférentiel : 20 points par année dès la deuxième année sur le même premier voeu .

Originaire guadeloupe, guyane, martinique, réunion : PARTIE VARIABLE : dépend du type de demande (2/2) Handicap : 1 000 points sur l’académie demandée (cumulable avec rapprochement de conjoint). 100 points si personnel bénéficiaire de l’obligation d’emploi sur tous les vœux (non cumulable avec les 1000 points) Originaire guadeloupe, guyane, martinique, réunion : 1 000 points sur le DOM. Stagiaires titulaires d’un autre corps 1 000 points sur l’académie d’origine. CIMM Mayotte : (centre d’intérêt moral et matériel) 1000 points sur le vœu mayotte au rang 1. vœu unique corse : 600 points ( 800 la deuxième année, 1 000 à partir de la troisième année) 800 points pour les stagiaires en corse ex contractuels, MA, MISE, AED (minimum reclassement : échelon 4)

Puis la CAPA se réunit pour valider votre barème Après la fermeture du serveur, les confirmations demandes sont envoyées dans les établissements, vous devez signer et fournir vos pièces justificatives (numérotées), s’il y a une erreur la rectifier en rouge Puis la CAPA se réunit pour valider votre barème N’oubliez pas de nous communiquer votre dossier avec vos pièces justificatives pour que nous puissions vérifier et rectifier le cas échéant Puis la CAPN étudie vos vœux dans l’ordre de votre formulation Si votre barème est suffisant pour rentrer sur une académie de votre liste on ne regarde pas les vœux après cette académie Vous obtenez un vœu de votre liste : il vous « reste » à faire votre mutation intra académique Vous n’obtenez pas un vœu de votre liste (barème insuffisant) : - Si vous êtes titulaire vous restez dans votre académie (sur votre poste si vous ne faites pas de demande intra) - Si vous êtes stagiaires vous subissez la procédure d’extension : la grille d’extension part de votre premier vœu avec votre barème minimum on étudie les académies dans l’ordre de la grille