Le SPANC Syndicat SYTTEAU 7 grande rue 25220 Chalèze Tél: 03.81.63.72.98 - 06.73.93.00.41 sytteau@wanadoo.fr www.sytteau-info.fr

Qu’est ce que le SPANC ? Toute construction qui ne peut être raccordée au réseau d’assainissement collectif doit être dotée d’un système de traitement des eaux usées domestiques sur la parcelle. C’est ce qu’on appelle un assainissement non collectif ou autonome ou encore individuel. La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 a pour objectif la lutte contre la pollution afin de préserver la santé publique et la qualité des eaux superficielles. Le Maire est responsable de l’application de cette loi. Pour être plus efficace, les communes ont délégué le service au Syndicat SYTTEAU qui a mis en place un Service Public d’Assainissement Non Collectif, appelé SPANC. La partie technique fera l’objet d’une étude au cas par cas. La partie administrative sera assurée par le service du Syndicat SYTTEAU. Les Maires étant les responsables délégués pour leur commune. Ce service a pour vocation d’ EVALUER l’état de fonctionnement de votre système d’assainissement, de vous INFORMER sur les améliorations à réaliser et de vous CONSEILLER sur l’entretien de votre dispositif. Syndicat SYTTEAU 7 grande rue 25220 Chalèze Tél: 03.81.63.72.98 - 06.73.93.00.41 sytteau@wanadoo.fr www.sytteau-info.fr

À quel moment intervient le SPANC ? Vous construisez une nouvelle habitation, vous rénovez un ancien bâtiment ou vous souhaitez refaire votre système d'assainissement, le SPANC Intervient à deux étapes : Au moment de la conception du projet : le SPANC s'assure que l'étude de sol et le projet présenté répondent à la réglementation en vigueur, aux caractéristiques du terrain et du bâtiment à desservir, II s'agit du contrôle de conception et d'implantation. Au moment de la réalisation des travaux : le SPANC contrôle le bon déroulement des travaux afin de s'assurer que le projet est bien respecté et mis en œuvre selon les règles de l'art. Vous êtes propriétaires d'un bâtiment existant, le SPANC Interviendra dans le cadre d'un contrôle d’un bon fonctionnement. II s'agit de vérifier l'état de fonctionnement du système, son accessibilité et son entretien. Régulièrement, le SPANC vous informera par courrier du passage d'un technicien pour vérifier le bon fonctionnement de votre installation. À quel moment intervient le SPANC ? Vous vendez votre habitation Depuis le 1er janvier 2011, un contrôle diagnostic datant de moins de 3 ans est obligatoire. Il doit être réalisé afin d'informer le notaire et donc l'acquéreur de l'état de fonctionnement du système avant la vente. En cas de non-conformité des installations, un délai de 1 an est requis pour la réhabilitation des ouvrages (Article L271-4 - Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 160.) Vous pouvez prendre contact avec le SPANC dès la mise en vente pour convenir d'un rendez-vous. Syndicat SYTTEAU 7 grande rue 25220 Chalèze Tél: 03.81.63.72.98 - 06.73.93.00.41 sytteau@wanadoo.fr www.sytteau-info.fr

Les 3 A du SPANC Syndicat SYTTEAU 7 grande rue 25220 Chalèze Tél: 03.81.63.72.98 - 06.73.93.00.41 sytteau@wanadoo.fr www.sytteau-info.fr

Pourquoi un SPANC ? L’assainissement non collectif est un des moyens d’amélioration de la qualité de l’eau. La majorité des installations fonctionne correctement, cependant comme tout système, il doit être surveillé, entretenu et un jour rénové. A défaut, il peut résulter un point de pollution à proximité de votre lieu de vie, qui au fil du temps altère la qualité de votre environnement : écoulements, odeurs... Syndicat SYTTEAU 7 grande rue 25220 Chalèze Tél: 03.81.63.72.98 - 06.73.93.00.41 sytteau@wanadoo.fr www.sytteau-info.fr

Que comprend ce service ? 1* L’assistance aux installations neuves. Lors d’une construction neuve ou lors d’une réhabilitation de votre installation, vous devez soumettre votre projet au SPANC pour bénéficier d’un contrôle de conception et d’implantation de votre projet vis-à-vis de la législation en vigueur et d’un contrôle de bonne exécution de la filière avant recouvrement. Au fil de la procédure, le SPANC émettra un avis sur la place de conception et sur la phase de réalisation. 2* L’état des lieux des installations existantes. Afin d’établir un état des lieux des installations, un technicien viendra réaliser le diagnostic de votre installation. 3* La vérification du bon fonctionnement et de l’entretien. Cette visite permet de vérifier votre installation afin de s’assurer du traitement de vos eaux usées et donc de protéger vos sols. Syndicat SYTTEAU 7 grande rue 25220 Chalèze Tél: 03.81.63.72.98 - 06.73.93.00.41 sytteau@wanadoo.fr www.sytteau-info.fr

Pour en savoir plus. Assainissement collectif ou non collectif. Chaque jour vous utilisez de l’eau pour la douche, la vaisselle, la lessive, les wc …. Après usage, ces eaux sont polluées et doivent donc être traitées avant de rejoindre le milieu naturel, c’est le rôle de l’assainissement. Votre habitation est desservie par un réseau public de collecte des eaux usées, vous devez vous y raccorder. Après avoir été collectées, vos eaux usées sont traitées dans une station d’épuration ou une unité de traitement: c’est l’assainissement collectif. Votre habitation n’est pas desservie par un réseau public de collecte, vous devez disposer d’un système individuel d’assainissement qui permet de traiter vos eaux usées sur votre terrain: c’est l’assainissement non collectif. Syndicat SYTTEAU 7 grande rue 25220 Chalèze Tél: 03.81.63.72.98 - 06.73.93.00.41 sytteau@wanadoo.fr www.sytteau-info.fr

Comment ca marche ? * La collecte : Les eaux usées sont produites à différents endroits dans la maison (cuisine, salle de bains, WC, machine à laver, etc.). Elles sont donc collectées par plusieurs canalisations. * Le prétraitement : Les eaux usées collectées contiennent des particules solides et des graisses qu'il faut retenir pour permettre le traitement final : c'est le rôle du prétraitement qui est réalisé soit dans une fosse septique et un bac dégraisseur soit dans une fosse toutes eaux. II en sort une eau claire mais encore fortement polluée. * Le traitement et l'évacuation : Chaque nature de terrain et profil de parcelle nécessite une technique de traitement adaptée et correctement dimensionnée. Le principe général est de filtrer les eaux dans le sol existant ou dans un sol reconstitué pour que les microorganismes naturellement présents éliminent la pollution restante. Les eaux ainsi traitées se dispersent par infiltration dans le sol. Syndicat SYTTEAU 7 grande rue 25220 Chalèze Tél: 03.81.63.72.98 - 06.73.93.00.41 sytteau@wanadoo.fr www.sytteau-info.fr

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Obligations et entretien ? Quelles sont vos obligations ? Votre système d'assainissement non collectif doit permettre : · Le traitement de l'ensemble des eaux usées produites dans votre habitation, · La protection du milieu naturel, en surface et dans le sous-sol, · Le maintien de la salubrité publique. Vous devez assurer : · L’entretien de votre système, · Son maintien en bon état de fonctionnement, · L’accès à l'ensemble des dispositifs le composant (regard affleurant). L'entretien de votre installation: Si Le bac dégraisseur (lorsqu'il existe) doit être nettoyé 1 fois par trimestre. Il s'agit de retirer les matières figées en surface. · La fosse septique ou la fosse toutes eaux doit être vidangée régulièrement (environ tous les 4 ans). Cette opération doit être réalisée par une entreprise agréée qui est tenue de vous remettre un document que vous devez conserver. Liste des vidangeurs agréés dans le Doubs Syndicat SYTTEAU 7 grande rue 25220 Chalèze Tél: 03.81.63.72.98 - 06.73.93.00.41 sytteau@wanadoo.fr www.sytteau-info.fr

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La réglementation La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 Précise que pour les immeubles non raccordables au réseau public de collecte, les communes assurent le contrôle des installations d’assainissement non collectif. Cette mission pratiquée : Soit par vérification de la conception et de l’exécution des installations réalisées ou réhabilitées de moins de huit ans. Soit par un diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien pour les autres installations, établissant, si nécessaires, une liste de travaux à effectuer. Les communes doivent effectuer ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2010, puis celons une périodicité qui ne peut excéder huit ans. Les principaux textes : La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 et la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 et les arrêtés d’application qui en découlent. Le code général des collectivités territoriales et le code de la santé publique. Le règlement du service d’assainissement non collectif. A partir du 1er janvier 2013, afin de mieux informer les futurs acquéreurs lors de la vente d’un bien immobilier, le vendeur devra joindre à l’acte de vente le document établi à l’issue du contrôle. Syndicat SYTTEAU 7 grande rue 25220 Chalèze Tél: 03.81.63.72.98 - 06.73.93.00.41 sytteau@wanadoo.fr www.sytteau-info.fr

Les étapes du contrôle 1) Contrôle de conception et d’implantation Qui ? Quoi ? Comment – Quand ? Usager Dépôt d’un permis de construire ou de déclaration de travaux En Mairie Mairie Remise des formulaires de contrôle et des adresses de bureaux d’études Par courrier dès réception du courrier Usager Confie l’étude de filière à un bureau d’études puis fournit cette étude à la mairie Mairie Transmet le dossier au SPANC et à STGS Étude du dossier SPANC / STGS Avis favorable Avis défavorable Réétude du dossier par un bureau d’étude en fonction des remarques faites suite à l’étude du dossier SPANC / STGS Remise d’un certificat de conformité de conception

Les étapes du contrôle 2) Contrôle de réalisation Qui ? Quoi ? Comment – Quand ? Usager Démarrage des travaux d’assainissement non collectif Prévenir STGS Prévenir STGS 3 jours avant la fin des travaux Usager Fin des travaux (ouvrages non recouverts) Visite sur site SPANC / STGS Avis favorable Avis défavorable Travaux complémentaires Contre visite à la fin des travaux Remise d’un certificat de conformité de réalisation Syndicat SYTTEAU 7 grande rue 25220 Chalèze Tél: 03.81.63.72.98 - 06.73.93.00.41 sytteau@wanadoo.fr www.sytteau-info.fr

Les étapes du contrôle 3) Contrôle de fonctionnement Qui ? Quoi ? Comment – Quand ? SPANC / STGS Prise de RDV avec l’usager Visite de l’installation Avis favorable Avis défavorable Obligation de réalisation de travaux Contre visite à la fin des travaux Remise à l’usager d’un avis technique sur Le fonctionnement de l’installation Syndicat SYTTEAU 7 grande rue 25220 Chalèze Tél: 03.81.63.72.98 - 06.73.93.00.41 sytteau@wanadoo.fr www.sytteau-info.fr

Coût de la prestation mutualisé pour l’année 2012 Un technicien à 15 € de l’heure Une secrétaire à 10 € de l’heure Une moyenne Kilométrique de 15 km soit 30 km aller retour à 25 centimes du km = 7,50 € Fonctionnement du SPANC 4,00 € forfait par prestation Diagnostic sur le terrain 2h00 soit 30,00 € Secrétariat au bureau 0h30 soit 5,00 € Déplacement forfait soit 7,50 € Fonctionnement forfait soit 4,00 € Contrôle de réalisation 1h30 soit 22,50 € Secrétariat au bureau 0h30 soit 5,00 € Déplacement forfait soit 7,50 € Fonctionnement forfait soit 4,00 € Contrôle de fonctionnement 1h30 soit 22,50 € Secrétariat au bureau 0h30 soit 5,00 € Déplacement forfait soit 7,50 € Fonctionnement forfait soit 4,00 € 46.50 € HT 39,00 € HT 39,00 € HT Coût d’un technicien privé hors déplacement 28 € de l’heure HT Coût global prestation diagnostique sur le terrain 50 € à 100 € suivant le temps passé Syndicat SYTTEAU 7 grande rue 25220 Chalèze Tél: 03.81.63.72.98 - 06.73.93.00.41 sytteau@wanadoo.fr www.sytteau-info.fr

Merci de votre attention Syndicat SYTTEAU 7 grande rue 25220 Chalèze Tél: 03.81.63.72.98 - 06.73.93.00.41 sytteau@wanadoo.fr www.sytteau-info.fr