Le secret bancaire suisse : de la lutte contre le blanchiment d’argent à l’échange international d’informations en matière fiscale Présenté par: Yolande Necker Nicolai Neuwinger

Structure de l’exposé Introduction - Aspects légaux/limites/historique Le blanchiment d’argent Le secret bancaire et la fiscalité Perspectives et conclusion

Définition et base légales Définition: secret professionnel appliqué aux banques but: protection de la sphère privée Base légale: Droit civil: - l’engagement contractuel - protection de la personnalité Droit pénal: - violation est sanctionnée pénalement LFB

Limites et histoire Limites: - le secret bancaire n’est pas absolu - dérogations au secret bancaire sont prévues exemple: blanchiment d’argent - pas de comptes anonymes Histoire: - introduit 1934 dans LFB - contre espionnage bancaire - protection du capital étranger placé en Suisse - protection des banquiers suisses contre intrusions étrangères

Lutte contre le blanchiment d’argent

Définition et contexte But du blanchiment d’argent : réinsérer dans le circuit économique des fonds générés par une activité criminelle Suisse : - pressions internationales - risques pour la réputation de son secteur bancaire

Mesures prises pour lutter contre blanchiment Secret bancaire n’est pas absolu 1977 : Convention de diligence 1993 : 305bis et 305ter CP - droit de communiquer 1998 : LBA – tous les intermédiaires financiers - vérification de l’identité du cocontractant - identification de l’ayant droit économique - obligation de clarification - obligation d’établir et de conserver les documents - obligation de communiquer

Obligation de communiquer Informer le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent - bloquer les valeurs pendant 5 jours - discrétion exigée

Organes d’Autorégulation Autorité de contrôle OAR Intermédiaires financiers

Implications pratiques Directives internes Compliance Officer Renseignements - « know your customer » - arrière-plan économique - plausibilité des informations - devoir de diligence Dénonciation : 311 cas en 2000

Remarques au sujet de la LBA + dispositions les plus strictes du monde + bonne qualité des informations entrantes au Bureau de communication + application de la loi étendue + OAR = meilleure connaissance - intermédiaires financiers deviennent des investigateurs de lutte contre la criminalité

Coopération internationale A) Entraide judiciaire internationale - EIMP - la Suisse se substitue à l’autorité d’un Etat étranger - possibilité de bloquer et restituer des fonds B) GAFI - stratégies de lutte contre le blanchiment - 26 pays, 40 recommandations

Le secret bancaire et la fiscalité

Hypothèse de l’impact macroéconomique du secret bancaire taux d’intérêt réels dans pays industrialisés : 4% p.a. Suisse : 2% p.a. Source : Lambelet J.-C., Mihailov A., Le poids des places financières suisses, genevoises et lémaniques, automne 2001, p.26

Hypothèse de l’impact macroéconomique du secret bancaire Exp. : investisseur français taux d’intérêt pour titres français : 9,58% taux d’intérêt pour titres suisses : 4,48% appréciation du CHF contre FF : 2,98% différence de rendement : 2,12% Pourquoi les investisseurs acceptent cette différence? – stabilité politique et monétaire suisse - secret bancaire

Le secret bancaire et la fiscalité Le droit fiscal en Suisse Economie d’impôt - légale Soustraction d’impôt ou évasion fiscale - omission de déclarer certains revenus - procédure uniquement administrative Fraude fiscale - documents faux / falsifiés - levée du secret bancaire - procédure pénale

La philosophie fiscale de l’UE vs. la Suisse Certain pays de l’UE - fiscalité spoliatrice - politique transparente - « voter avec son portefeuille » - problème systémique La Suisse - le secret bancaire - soustraction fiscale non pénale

La solution du sommet de Feira juin 2000 projet concernant l'imposition des revenus de l'épargne des personnes physiques but: l’échange automatique d’informations entrera en vigueur 1.1.2003 période transitoire de 7 ans la directive peut être bloquée par un seul Etat

La problématique des pays tiers extension du système but: limiter les possibilités de contourner le système certains Etats sont en discussion avec l’UE problématique des autres Etats

Inconvénients du projet proposé 1. juridiques - protection de la sphère privée - ne concerne que les personnes physiques 1.1 concerne uniquement personnes domiciliées dans un Etat membre 2. l’aspect économique - délocalisation du client - agent payeur - délocalisation possible 2.1 coûts très élevés

La position du Conseil fédéral Le secret bancaire n’est pas négociable car: Levée impliquerait une atteinte inutile au droit à la protection de la sphère privée Inégalité de traitement Application n ’est pas à l ’échelle planétaire

Retenue à la source mesure équivalente « bottom-up » plutôt que « top-down» Cas en Suisse actuellement : IA - ne s’applique qu’à un débiteur suisse - ne s’applique pas à l’agent payeur Administration fiscale Débiteur de la prestation(1) Agent payeur (2) Créancier des intérêts (3) = intérêts versés = retenue prélevée

Retenue à la source (mesure équivalente) + secret bancaire et sphère privée + pas de nouvel impôt en Suisse - contourner l’impôt est toujours possible Administration fiscale concernée Administration fiscale suisse Débiteur étranger de la prestation(1) Agent payeur (2) Créancier des intérêts: domicilié en UE (3) = intérêts versés = retenue prélevée = versement de retenue à la source

Perspectives et conclusion La Suisse est « championne » de la lutte contre le blanchiment Elargissement de la définition du blanchiment d’argent prévu par le GAFI Adversaire principal du secret bancaire : UE - position des autres pays de l’UE - bilatérales - fermeté et vigilance des autorités suisses