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QUAND ON CRÉE SON ENTREPRISE QUESTIONS À RÉSOUDRE QUAND ON CRÉE SON ENTREPRISE

Quelle forme juridique choisir ? QUELLE FORME JURIDIQUE ADOPTER ?

QUELLE FORME JURIDIQUE ADOPTER ? RESPONSABILITÉ DU DIRIGEANT LIMITÉE AUX APPORTS SAS/SASU «« SARL/EURL Auto-Entrepreneur « FACILITÉ DE CRÉATION / DISSOLUTION SAS/SASU « SARL/EURL Auto-Entrepreneur «« FACILITÉ D’ENTRÉE ET SORTIE DES ASSOCIÉS SAS/SASU «« SARL/EURL « Auto-Entrepreneur CAISSE DE SÉCURITÉ SOCIALE SAS/SASU Régime Général SARL/EURL RSI / Régime Général Auto-Entrepreneur RSI

COMMENT STRUCTURER MON CAPITAL ?

COMMENT STRUCTURER MON CAPITAL? LE MONTANT DU CAPITAL Pas de capital minimum Existence d’une obligation légale? Donner confiance à vos partenaires LA NATURE DU CAPITAL En numéraire dans 99% des cas L’apport en nature impose dans certains cas le rapport du commissaire aux apports LA VALEUR NOMINALE DES ACTIONS / PARTS SOCIALES Privilégier des actions / parts sociales de faible montant (1€) LES CONSÉQUENCES SUR LA GOUVERNANCE Les actions / parts sociales donnent un droit de vote et donc de nomination du dirigeant

OÙ DOMICILIER MON ENTREPRISE ?

COMMENT DOMICILIER MON ENTREPRISE? LA DOMICILIATION CHEZ LE DIRIGEANT Le plus courant et le plus facile Si le bail d’habitation ne s’y oppose pas Si vous n’accueillez pas de public ou d’employés chez vous LE BAIL COMMERCIAL Classique (3x3 ans) ou précaire Possibilité de dissocier siège social et établissement principal LE CONTRAT DE DOMICILIATION Flexible et peu cher Possibilité de bénéficier d’un emplacement prestigieux

QUI VA DIRIGER MON ENTREPRISE ?

QUI VA DIRIGER MON ENTREPRISE ? LES PERSONNES AUTORISÉES À ÊTRE DIRIGEANT Les majeurs capables et les mineurs émancipés L’absence de condamnation du dirigeant LA LIBERTÉ DE RÉVOCATION ET DE DÉMISSION Les associés peuvent révoquer le dirigeant à tout moment Les dirigeants peuvent démissionner à tout moment La possibilité de faire un contrat avec une indemnisation LES RESSORTISSANTS NON-COMMUNAUTAIRES Domicile en France: avoir un titre de séjour VPF, commerçant ou artisan, ou la carte de 10 ans Domicile hors de France: pas d’obligation particulière

QUEL RÉGIME FISCAL CHOISIR ?

LE CHOIX DU REGIME FISCAL ? CHOIX POSSIBLE ENTRE IMPÔTS SUR LES SOCIÉTÉS (IS) OU SUR LE REVENU (IR) Le choix de l’impôt sur les sociétés est IRRÉVOCABLE Pas de meilleure solution a priori LE TAUX D’IMPOSITION IR : le taux d’imposition dépend des revenus de votre foyer fiscal IS : 15% jusqu’à 38 120€ de chiffre d’affaire, puis 33,33% LA TVA Déclaration trimestrielle ou mensuelle La franchise en base de TVA (BIC: 82 200€, BNC: 32 900€)

QUEL RÉGIME DE SÉCURITÉ SOCIALE ?

QUEL RÉGIME DE SÉCURITÉ SOCIALE ? CAISSE DE SÉCURITÉ SOCIALE SAS/SASU Régime Général SARL/EURL RSI / Régime Général Auto-Entrepreneur RSI LES PRESTATIONS Assurance maladie « Retraite Chômage AVANCE DES COTISATIONS SOCIALES Régime Général « RSI (SARL/EURL) 3 234 € / 4 550€ Auto-entrepreneur AIDES À LA CRÉATION D’ENTREPRISE ACCRE Chômeurs et < 25 ans Exonération des charges ARCE Bénéficiaires ARE + ACCRE 45% chômage NACRE Prêts à taux 0

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