CREATION D’ENTREPRISEs

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1 CREATION D’ENTREPRISEs
SYNTHESE

2 L’enregistrement comptable de la constitution des sociétés
Les éléments déterminants : Le montant du capital Les obligations comptables ( commissaire aux comptes, documents comptables à présenter…) Le formalisme juridique de la constitution qui peut se faire selon le statut de l’entreprise en plusieurs étapes La distinction entre entrepreneur individuel, associés, actionnaires

3 1. L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE
EX : le 01/01/ 2015, création d’une entreprise individuelle par apport d’un immeuble ( €), de matériel ( €), et de trésorerie déposée sur le compte bancaire ouvert au nom de l’entreprise ( € ); l’entreprise prendra à sa charge le paiement du solde d’emprunt attaché à l’immeuble ( €)

4 2. LA SARL EX : le 1er février , une SARL est créée au capital de €( valeur nominale 100€) ; A apporte un immeuble évalué € mais grevé d’un emprunt de € ; B effectue un apport en numéraire de € et C un apport de €. Les apports en numéraire ne sont libérés que de un cinquième de leur apport. Le premier juillet, les associés B et C versent tous deux le solde

5 ECRITURES ET REMARQUES

6 3. Création d’une SA Remarque : les apports en industrie sont exclus sauf pour les SAS Le montant minimum à libérer sur les apports en numéraire est de 50% à la création et le solde dans les 5 ans L’intervention du notaire Les frais d’établissement et d’actes

7 La SA Le Castillonais Créée le 2 mai 2016, le capital social est composé de 2500 actions de 80 €. A apporte son entreprise composée des éléments suivants : fonds de commerce € Local € Agencements du local € materiels € Véhicule utilitaire € produits finis en stock € créances € Fournisseurs € Dettes envers les organismes sociaux € Emprunt € Les autres actionnaires, ils sont six, apportent chacun € en numéraire. Les actions en numéraire sont libérées de moitié à la souscription. Les fonds sont déposés chez Maître Caurique au moment de la signature de l’acte de constitution le 2 mai. La société est immatriculée au registre du commerce le 10 mai. Le jour même un compte bancaire est ouvert au CIC. Le 12 mai le notaire vire les fonds reçus précédemment sur le compte de la société. Il retient une somme de 3 000€ pour les frais d’acte dont 250 € de TVA

8 SUITE Le 1er octobre, le conseil d’administration appelle le solde du capital non libéré. Les versements doivent être effectués le 1er novembre au plus tard. Les actionnaires effectuent leurs versements par virement sur le compte du CIC avant la date limite.

9 Le traitement des frais d’établissement, d’actes
Ce sont des dépenses engagées à la constitution de l’ent reprise ( honoraires, droits d’enregistrement, frais de formalités légales, frais de publicité…) Les normes IFRS et IAS prônent une inscription immédiate en charges ( 6227 ). A l’inventaire, ces frais de premier établissement peuvent être inscrits à l’actif du bilan comme frais d’établissement ( 201 ) 201 à 721 production Immo 681 à ( sans prorata , sur 5 ans maximum)