Regards croisés, question 1.1 : Comment les pouvoirs publics peuvent-ils contribuer à la justice sociale ? Les grands axes et problématiques Axe 1 : Les différentes conceptions de la justice sociale dépendent de la dimension de l’égalité à laquelle on se réfère. Axe 2 : Les principaux moyens dont disposent les pouvoirs publics pour contribuer à la justice sociale. Axe 3 : Questionnée sur sa légitimité et son efficacité, l’action des pouvoirs publics est soumise à des contraintes de financement. Les mécanismes à mobiliser Les notions du programme Justice sociale Fiscalité Inégalités Prestations sociales Égalité Cotisations sociales Discrimination Redistribution Assurance Protection sociale Assistance Services collectifs Acquis de première Axe 1 Axe 2 Axe 3 Les éléments factuels Axe 1 Axe 3 Mesures et savoir-faire Ici Pistes éventuelles d’approfondissement (non exigibles au baccalauréat) Ici Des exemples de sujets du baccalauréat : EC1 EC2 EC3 Dissertation Académie d’Orléans-Tours – Groupe de production Sciences économiques et sociales – 2015-2017

Les mécanismes à mobiliser Axe 1 : Les différentes conceptions de la justice sociale dépendent de la dimension de l’égalité à laquelle on se réfère. Distinction entre égalité des droits, des chances et des situations. Les pouvoirs publics peuvent alors agir sur ces différentes dimensions de l’égalité au nom d’une certaine conception de la justice sociale : - conception fondée sur l’idée que l’action des pouvoirs publics doit se limiter à assurer l’égalité des droits (et les libertés), - conception fondée sur l’idée que les pouvoirs publics doivent essentiellement assurer l’égalité des chances, - conception fondée sur l’idée que les pouvoirs publics doivent aussi chercher à limiter les inégalités de situation (revenus, patrimoine, espérance de vie, accès aux services collectifs…). Accueil

Les mécanismes à mobiliser Axe 2 : Les principaux moyens dont disposent les pouvoirs publics pour contribuer à la justice sociale. Les pouvoirs publics disposent de plusieurs moyens pour aller vers plus de justice sociale : La fiscalité est un moyen de réduire les inégalités lorsque les prélèvements sont progressifs (exemple, l'impôt sur le revenu : plus les revenus déclarés sont importants, plus le taux d’imposition sur le revenu est élevé). La redistribution se base sur deux logiques : - une logique d’assurance : solidarité entre célibataires et familles, jeunes et âgés, actifs occupés et chômeurs… - une logique d’assistance : baisse des inégalités entre population « favorisée » et « défavorisée ». Certaines prestations s’inscrivent dans une logique d’assurance (allocation chômage, pensions de retraite…) et d’autres dans une logique d'assistance (bourses, Couverture maladie universelle…). La production de services collectifs permet de réduire des inégalités en favorisant un accès gratuit ou quasi gratuit de tous à certains services comme les soins, la justice, l’éducation… La lutte contre les discriminations nécessite tout d’abord l’établissement de lois (loi sur la parité…) et la possibilité alors de saisir la justice lorsqu’elles sont transgressées. Le défenseur des droits joue ici un rôle important. Il est aussi possible de réduire les inégalités en ‘’donnant plus à ceux qui ont le moins’’ après avoir déterminé des catégories discriminées. Par exemple, l’éducation prioritaire consiste à accorder plus de moyens aux écoles qui accueillent des enfants provenant de milieux défavorisés (Réseau d’éducation prioritaire ou REP) ; de même, il existe des voies spécifiques d’accès à des études sélectives pour les élèves originaires de lycées situés dans des zones défavorisées (Sciences Po Paris). Accueil

Les mécanismes à mobiliser Axe 3 : Questionnée sur sa légitimité et son efficacité, l’action des pouvoirs publics est soumise à des contraintes de financement. L’action des pouvoirs publics est soumise à différentes contraintes : financière (hausse du déficit budgétaire et de la dette publique) et idéologique (selon les approches, certaines inégalités peuvent être justes, légitimes et nécessaires ; dans ce cadre les pouvoirs publics n’auraient pas compétence en matière de justice sociale). L’efficacité de l’action des pouvoirs publics fait aussi et ainsi débat : - maintien voire progression de certaines inégalités (patrimoine, espérance de vie) malgré les mesures prises, - risque d’effets désincitatifs : l’existence de revenus de transfert et d’indemnités (allocations chômage RSA,) risque de désinciter au retour à l’emploi, - risque d’effets pervers : hausse du coût du travail, évasion et fraude fiscales liées aux taux de prélèvements élevés => frein à la croissance. Accueil

Les éléments factuels Axe 1 : Les différentes conceptions de la justice sociale dépendent de la dimension de l’égalité à laquelle on se réfère. Le taux de prélèvements obligatoires est de 44,7% en France en 2016 (INSEE). Le RSA pour une personne seule sans enfant est de 524,68 € en 2016 (CAF 2016). Montants moyens des prélèvements et prestations en euros par unité de consommation En 2012 Quintiles de niveau de vie Q1 Q2 Revenu avant redistribution 7 266 55 292 Prélèvements - 333 - 10 707 Prestations 4 332 335 Revenu disponible 11 266 44 919 Insee, 2013. En 2012, avant redistribution, les 20 % des personnes les plus aisées avaient un niveau de vie 7,6 fois plus élevé que les 20 % les plus modestes ; après redistribution, l’écart n’est plus que de3,9. Loi du 6 juin 2000 sur la parité femmes/hommes en politique (juillet 1999, révision constitutionnelle pour favoriser l’égal « accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives ». Loi du 10 juillet 1987 : Tout employeur occupant au moins 20 salariés est tenu d'employer, à plein temps ou à temps partiel, des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de l'effectif total de l'entreprise. Accueil

Les éléments factuels Axe 3 : Questionnée sur sa légitimité et son efficacité, l’action des pouvoirs publics est soumise à des contraintes de financement. En 2015, en France, le déficit de la Sécurité sociale est de 10,7 milliards d'euros (Ministère des affaires sociales) ; selon l’INSEE, le déficit public représente 3,5% du PIB, et la dette publique brute 95,7 % du PIB. Accueil

Les notions du programme Justice sociale : Principe précisant ce qu’est une répartition juste/équitable des ressources matérielles et symboliques dans une société démocratique. La conception de la justice sociale dépend la conception de l’égalité prise en compte. Accueil

Les notions du programme Inégalités : Différences illégitimes donnant lieu à un désavantage dans l’accès à des ressources socialement valorisées. Accueil

Les notions du programme Égalité : Principe qui conduit à traiter les individus de façon identique quelles que soient leurs situations, leurs conditions sociales. On peut considérer trois types d’égalité : l’égalité des droits, l'égalité des chances, l'égalité des situations. Accueil

Les notions du programme Discrimination : Inégalités de traitement des individus en raison de caractéristiques réelles ou supposées (ethnie, sexe, âge, religion...). Accueil

Les notions du programme Assurance : Principe de protection sociale dans lequel la couverture des risques individuels est fondée sur des cotisations préalables basées sur les revenus du travail et ouvrant droit à prestations. Accueil

Les notions du programme Assistance : Principe de protection sociale financée par l’impôt dans lequel les prestations sont accordées à un individu sans qu’il ait préalablement cotisé. Accueil

Les notions du programme Services collectifs : Productions non marchandes financées par les prélèvements obligatoires (éducation, santé, police, justice…). Accueil

Les notions du programme Fiscalité : Ensemble des impôts et taxes prélevés par les administrations publiques centrales / locales. Accueil

Les notions du programme Prestations sociales : Transferts versés (en espèces ou en nature) à des individus ou à des familles afin de compenser les coûts dus à divers risques et situations désavantageuses : allocations familiales, remboursement de soins, RSA, allocations logement... Accueil

Les notions du programme Cotisations sociales : Ensemble des versements que les individus et leurs employeurs effectuent aux administrations de sécurité sociale et aux régimes privés pour financer la protection sociale. Accueil

Les notions du programme Redistribution : Ensemble des mesures prises par les pouvoirs publics pour modifier la répartition primaire des revenus par l’intermédiaire des prélèvements obligatoires et des prestations sociales. Accueil

Les notions du programme Protection sociale : Système de couverture collective des risques sociaux permettant aux individus de faire face aux conséquences financières de situations désavantageuses : vieillesse, maladie, invalidité, perte d’emploi, maternité, charges de famille, exclusion Accueil

Les notions du programme Acquis de première : État-providence, prélèvements obligatoires, revenus de transfert Accueil

Mesures et savoir-faire Comparaison de rapports interquantiles. Accueil

Pistes éventuelles d’approfondissement (non exigibles aux épreuves et ne faisant pas partie du cours, elles ne constituent que des pistes ponctuelles) Distinction égalité/équité, Méritocratie, Distinction modèles universaliste / corporatiste / résiduel, Redistributions verticale et horizontale, Courbe de Laffer, Trappes à chômage / à inactivité, Auteurs : A. de Tocqueville, F. V. Hayek, J. Rawls. Accueil

Des exemples de partie 1 d’épreuve composée Comment la fiscalité peut-elle contribuer à la justice sociale ? Distinguez la logique d'assurance et la logique d'assistance de la protection sociale. Comment les services collectifs peuvent-ils contribuer à la justice sociale ? Comment la lutte contre les discriminations peut-elle contribuer à la justice sociale ? Accueil

Un exemple de partie 2 d’épreuve composée Vous présenterez le document puis vous mettrez en évidence les effets de la redistribution. Montants moyens des prélèvements et prestations en euros par unité de consommation(1) en 2012.   Quintiles de niveau de vie Q1 Q2 Q3 Q4 Q5 Ensemble Revenu avant redistribution (A) 7 266 15 591 21 474 28 623 55 292 25 649 Prélèvements – 333 – 1 010 – 2 066 – 3 501 – 10 707 – 3 523 Financement de la protection sociale – 369 – 857 – 1 420 – 2 073 – 4 304 – 1 804 Impôts directs 36 – 154 – 646 – 1 427 – 6 404 – 1 719 Prestations 4 332 1 266 736 480 335 1 430 Prestations familiales 1 575 775 560 396 285 718 Aides au logement 1 350 273 77 38 18 351 Minima sociaux(2) 1 406 218 100 46 31 360 Revenu disponible (B) 11 266 15 847 20 145 25 602 44 919 23 556 Taux de redistribution (B-A)/A 55,0 1,6 – 6,2 – 10,6 – 18,8 – 8,2 Champ : France métropolitaine, personnes vivant dans un ménage dont le revenu est positif ou nul et dont la personne de référence n’est pas étudiante. Lecture : les 20% des personnes les plus modestes de la population ont reçu en moyenne 1 575 euros de prestations familiales par an et par unité de consommation. Source : INSEE, 2012. . (1) Mode de calcul permettant de tenir compte de la composition des ménages. (2) Prestations sociales assurant un niveau de vie minimal aux ménages. Accueil

Un exemple de partie 3 d’épreuve composée Sujet : À l'aide de vos connaissances et du dossier documentaire, vous montrerez que la protection sociale et la redistribution contribuent à la justice sociale. DOCUMENT 1 :Contribution des différents transferts à la réduction des inégalités de niveau de vie* en 2012   Contribution à la réduction des inégalités (en %) Prélèvements Financement de la protection sociale Impôts directs dont Impôt sur le revenu dont Taxe d'habitation Prestations Prestations familiales Aides au logement Minima sociaux et RSA activité 37 5,9 31,1 31,6 -0,5 63  25,3 18,5 19,2 Niveau de vie 100 Champ : France métropolitaine, personnes vivant dans un ménage dont le revenu est positif ou nul et dont la personne de référence n'est pas étudiante. Source : d'après INSEE, 2013. * Niveau de vie : quantité de biens et de services dont dispose un ménage en fonction de sa composition et de son revenu. Lecture : les prélèvements contribuent pour 37 % à la réduction des inégalités. Suivant

Un exemple de partie 3 d’épreuve composée DOCUMENT 2 Être protégé […] signifie être à l'abri des péripéties qui risquent de dégrader le statut social de l'individu. Le sentiment d'insécurité est alors la conscience d'être à la merci de ces événements. Par exemple, qu'elle soit due à la maladie, à un accident, au chômage ou à la cessation de l'activité en raison de l'âge, l'incapacité de « gagner sa vie » en travaillant remet en question le registre de l'appartenance sociale de l'individu qui tirait les moyens de sa subsistance de son salaire, et le rend incapable de maîtriser son existence à partir de ses propres ressources. […] On pourrait caractériser un risque social comme un événement qui compromet la capacité des individus à assurer eux-mêmes leur indépendance sociale. Si l'on n'est pas assuré contre ces aléas, on vit dans l'insécurité. Source : L'insécurité sociale, Robert CASTEL, 2003. Précédent Suivant

Un exemple de partie 3 d’épreuve composée DOCUMENT 3 : Évolution du nombre d'allocataires de quelques minima sociaux en France   2011 2012 2013 2014 2015 Revenu de solidarité active (RSA) socle 1 411 300 1 497 600 1 611 400 1 690 600 1 734 600 Allocation aux adultes handicapés (AAH) 925 300 964 900 989 600 1 006 900 1 027 100 Allocation de solidarité spécifique (ASS) * 340 800 377 700 417 300 435 800 438 600 Source : INSEE, 2016. * Allocation versée à certains chômeurs en fin de droits. Précédent Accueil

Un exemple de dissertation L'action des pouvoirs publics en faveur de la justice sociale est-elle toujours efficace ? DOCUMENT 1 : Part d'élèves en retard en CE2 (en %) selon la catégorie socioprofessionnelle de la personne responsable de l'élève. Champ : entrants au cours préparatoire en 1978, en 1997 et en 2011 dans une école élémentaire publique ou privée de France métropolitaine. Source : Direction de l'Évaluation, de la Prospective et de la Performance, Note d'information, juillet 2015. Lecture : 33% des enfants d'ouvriers non qualifiés entrés au cours préparatoire (CP) en 1978 étaient en retard en CE2. Accueil Suivant

Un exemple de dissertation DOCUMENT 2 : Taux de pauvreté à 60 % du niveau de vie médian en 2012   Taux de pauvreté (en %) Avant redistribution 22,3 Impôts directs(1) 20,8 Prime pour l'emploi(2) 20,6 Prestations familiales sans condition de ressources 19,2 Prestations familiales sous condition de ressources 18,3 Allocations logement 16,1 Minima sociaux 14,3 RSA activité(3) 13,9 Après redistribution Lecture : Avant redistribution, 22,3% de la population étudiée est en situation de pauvreté. Après la prise en compte des impôts directs et de la prime pour l'emploi, ce taux s'établit à 20,6%.. Champ : France métropolitaine, personnes vivant dans un ménage dont le revenu déclaré au fisc est positif ou nul et dont la personne de référence n'est pas étudiante. Source: INSEE, 2012. (1) Un impôt direct est un prélèvement obligatoire directement versé par le contribuable au fisc. Exemples : impôt sur le revenu, taxe d'habitation, contribution sociale généralisée (CSG), contribution à la réduction de la dette sociale (GROS), etc. (2) La prime pour l'emploi est un dispositif fiscal se traduisant par un avantage financier pour les travailleurs à bas salaire. (3) Le Revenu de solidarité active (RSA) est une allocation qui complète les ressources initiales du foyer pour qu'elles atteignent le seuil d'un revenu garanti. Précédent Suivant

Un exemple de dissertation DOCUMENT 3 : Situation sur le marché du travail fin 2012 des bénéficiaires du RSA(1) ou de l'ASS(2) fin 2011 Champ: bénéficiaires au 31 décembre 2011 du RSA ou de l'ASS et résidant en France métropolitaine. Source : d'après Drees, 2012. Lecture : 34 % des personnes qui bénéficiaient du RSA au 31 décembre 2011 et 23 % de celles qui percevaient l'ASS, exercent un emploi un an plus tard. (1) Le Revenu de solidarité active (RSA) est une allocation qui complète les ressources initiales du foyer pour qu'elles atteignent le seuil d'un revenu garanti. (2) L'Allocation de solidarité spécifique (ASS) est destinée aux chômeurs ayant épuisé leurs droits à l'assurance chômage ou aux demandeurs d'emploi âgés de 50 ans ou plus ayant opté pour l'ASS à la place de l'indemnisation chômage. Précédent Suivant