Règles de l’OMC et ressources naturelles Colloque exploitation des ressources naturelles et droits de l’homme   Grenoble 07 Octobre 2011 Règles de l’OMC et ressources naturelles Cédric Pène – Secrétariat OMC Intervention à caractère personnel

Règles de l'OMC portent sur le commerce c'est-à-dire l'échange marchand de produits ou de services, et sur les règles de propriété intellectuelle qui y sont associées. Règles de l'OMC s'appliquent (pour l'essentiel) aux Etats, dans la manière où ils impactent sur activité commerciale menée par entreprises prvées, avec pour objectif ultime un système commercial multilatéral ouvert et prévisible. Règles de l'OMC ne portent pas sur les règles de propriété ni sur l'extraction des ressources.

Règles de l'OMC fondées sur : Préambule de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC reconnait l'objectif du développement durable Règles de l'OMC fondées sur : Non-discrimination * Nation la plus favorisée (entre produits similaires en provenance ou vers l'ensemble des Membres), * Traitement national (entre produits importés et produits similaires nationaux), Consolidation des engagements, Interdiction des restrictions quantitatives (sauf exceptions, mais avec une acception large) (Critère de nécessité) (accords OTC, SPS, article XX)

Deux cas de figure Les règles de l'OMC : qui s'appliquent au commerce des ressources naturelles qui sont fondées sur des objectifs liés aux ressources naturelles.

Deux cas de figure État qui veut restreindre l'accès à une ressource naturelle rare présente sur son territoire, face à d'autres Etats qui veulent au contraire préserver leur accès à ladite ressource État qui souhaite préserver sa souveraineté afin d'exploiter de manière intensive, non durable, contraire aux droits de l'homme ou à d'autres valeurs, ses ressources face à d’autres Etats qui veulent au contraire préserver ces ressources naturelles ne se trouvant pas sur leur territoire

Préservation de la ressource Restrictions aux importations (article XI) Réglementation intérieure et non-discrimination (article III) Produits importés pas soumis à un traitement moins favorable que traitement accordé aux produits similaires d'origine nationale en ce qui concerne toutes lois, tous règlements ou toutes prescriptions affectant la vente, la mise en vente, l'achat, le transport, la distribution et l'utilisation de ces produits sur le marché intérieur Similarité quatre critères généraux pour analyser la "similarité": i) propriétés, nature et qualité des produits; ii) utilisations finales des produits; iii) goûts et habitudes des consommateurs ‑ critère plus complètement appelé perceptions et comportement des consommateurs ‑ en ce qui concerne les produits; et iv) classement tarifaire des produits

Exceptions (article XX) "Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce international, rien dans le présent Accord ne sera interprété comme empêchant l'adoption ou l'application par toute partie contractante des mesures: (....) a) nécessaires à la protection de la moralité publique;  (....) b) nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux; (...) g) se rapportant à la conservation des ressources naturelles épuisables, si de telles mesures sont appliquées conjointement avec des restrictions à la production ou à la consommation nationales

Règlements techniques, certification, étiquetage, normes privées (accord OTC) Accorder aux produits importés en provenance du territoire de tout Membre un traitement non moins favorable que celui qui est accordé aux produits similaires d'origine nationale et aux produits similaires originaires de tout autre pays Elaboration, adoption ou application des règlements techniques pas pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce international. Règlements techniques pas plus restrictifs pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime, compte tenu des risques que la non‑réalisation entraînerait. Ces objectifs légitimes sont, entre autres, la sécurité nationale, la prévention de pratiques de nature à induire en erreur, la protection de la santé ou de la sécurité des personnes, de la vie ou de la santé des animaux, la préservation des végétaux ou la protection de l'environnement

Dérogation (Processus Kimberley) Relations avec les accords multilatéraux sur l'environnement (négociation du cycle de Doha) La relation entre les règles de l'OMC existantes et les obligations commerciales spécifiques énoncées dans les accords environnementaux multilatéraux (AEM). La portée des négociations sera limitée à l'applicabilité de ces règles de l'OMC existantes entre les parties à l'AEM en question. Les négociations seront sans préjudice des droits dans le cadre de l'OMC de tout Membre qui n'est pas partie à l'AEM en question Dérogation (Processus Kimberley)

Accord sur subventions et mesures compensatoires : Eviter que des subventions accordées aux entreprises nationales ne produisent des effets défavorables pour les intérêts commerciaux des autres Membres. Nous parlons ici d'effets défavorables de nature économique. Commerce actions des pouvoirs publics en faveur des producteurs subvention si contribution financière et si confère un avantage vis-à-vis des conditions de marché. Cycle de Doha – subventions aux pêcheries Renforcer disciplines si risque surexploitation des ressources naturelles préjudice environnemental?  

Accès à la ressource Restrictions aux importations (article XI) Exception: Prohibitions ou restrictions à l'exportation appliquées temporairement pour prévenir une situation critique due à une pénurie de produits alimentaires ou d'autres produits essentiels pour la partie contractante exportatrice, ou pour remédier à cette situation

- conditions exploitation subvention ? Exceptions article XX Article XX g) De l'avis du Groupe spécial, conformément à l'article 31 3) c) de la Convention de Vienne, son interprétation de l'article XX g) devrait "tenir compte" du principe de la souveraineté sur les ressources naturelles Subventions: - conditions exploitation subvention ? Cas Etats-Unis bois de construction résineux - double prix subventions ?

Mais également: Services (AGCS) Propriete intellectuelle (ADPIC) Transit (article V GATT) Entreprises Commerciales d'État (article XVII GATT) Licences d’importation…

Merci de votre attention