« Politiques de soutien pour l’entreprise au féminin » Como - 21/04/2006 Catherine GRAS, Chef de service Direction du Commerce, de l’Artisanat, des Services et des Professions libérales Ministère des PME, du Commerce, de l’Artisanat et des Professions libérales

PLAN de l’intervention I / Éléments statistiques : la place des femmes au sein des PME 1 - La création/reprise d’entreprises 2 - La proportion de femmes parmi les chefs d'entreprises individuelles II/ Les politiques de soutien pour l’entreprise au féminin 1 - Encadrement juridique 2 - Dispositifs financiers 3 - Accompagnement III/ La charte de l’égalité

I - 1 : La création et reprise d’entreprises par les femmes 30% des créations et reprises d ’entreprises le plus souvent des très petites entreprises 65 % sous forme d’entreprise individuelle ( contre 52% pour les hommes ) elles sont attirées par les activités de services, tournées vers une clientèle de particuliers (76%) et de proximité ( les hommes sont davantage présents auprès de clientèles d ’entreprises) taux de survie à 3 ans : 60% (contre 65% pour les hommes)

I - 2 : Proportion de femmes parmi les chefs d'entreprises individuelles selon le secteur en 2003 (en %, moyenne des secteurs = 31%) Soins de beauté : 97% Commerce de détail : de parfumerie et produits de beauté : 82 % d’habillement : 74% de fleurs : 69%  de la chaussure : 67%  - de produits pharmaceutiques : 53% Coiffure : 74%  Blanchisserie, teinturerie : 66% Formation : 42 % Commerce d’alimentation générale : 41% Hôtels, Cafés, restaurants : + de 35% Dentistes et médecins : 30% Autos écoles : 25% Vétérinaires : 23% Commerces de détail artisanal (charcuterie, viandes, pâtisserie..) : + de 10% Transport : - de 10% Automobiles, électricité et bâtiment : - de 5%

Loi pour l’initiative économique II - 1 : L’ENCADREMANT JURIDIQUE : 2003-2005 : 50 mesures pour les PME (Créer, développer et transmettre son entreprise) 1 août 2003: Loi pour l’initiative économique 2 août 2005: Loi en faveur des PME

Une solution originale, réussir à deux : le conjoint collaborateur (loi du 2 aout 2005) Adhésion obligatoire à l’ un des trois statuts (conjoint collaborateur, salarié ou associé) La responsabilité des conjoints devra se limiter aux biens communs du couple Ouverture du droit à la formation et faculté de valider les acquis d ’expérience (VAE)

L’INITIATIVE DES FEMMES (FGIF) II - 2 : Le soutien financier LE FONDS DE GARANTIE A L’INITIATIVE DES FEMMES (FGIF) Faciliter l’accès au crédit bancaire des femmes qui créent ou reprennent une entreprise par la couverture des prêts bancaires à moyen terme En 2005, une réforme conduisant à un traitement local des demandes a permis : - une augmentation du nombre de garanties accordées : - 2004 : 195 - 2005 : 363 (+86%) pour un total de 7,9 millions € - un meilleur accompagnement : en 2005, 71% des demandeuses ont bénéficié d’un accompagnement contre 57% en 2004 Objectif 2006 /2008 : garantir 25 millions € concernant 1.000 créations d’entreprises

II - 3 : L ’accompagnement Au delà des réseaux d’accompagnement classiques et généralistes (…) (…) plusieurs réseaux interviennent spécifiquement auprès des femmes : - associations (RACINES, ACTION ’ELLES) - CNIDFF (Centre national d’Information et de Documentation des Femmes et des Familles) - Fédérations de professionnels (ACTIF : Fédération nationale de conjoints de travailleurs indépendants de France)

III : La charte de l’égalité (8 mars 2004) Un acte fondateur en matière d’égalité hommes - femmes. 300 engagements croisés et pluriannuels pris par plusieurs acteurs ( pouvoirs publics, acteurs économiques, société civile). 5 axes : 1) la parité ; 2) l’égalité professionnelle ; 3) le respect de la dignité de la personne ; 4) l’articulation des temps de vie ; 5) la solidarité européenne et internationale.