Edition spéciale PPA - MBA MARH La Diversité… Pour LES nuls «fiche 3 - discrimination cas pratique d’entreprise » Ainsi vous pourrez: Tester ses connaissances en diversité Devenir un(e) ambassadeur-drice de la Diversité

Discrimination directe ? Cas pratiques Discrimination directe ?

Cas pratique Gen 1 La mention, dans une annonce ou un descriptif de poste, « vous justifiez d'au moins 5 ans d'expérience professionnelle » est-elle légale ?  Oui  Non

Réponse cas pratique Gen 1 La mention, dans une annonce ou un descriptif de poste, « vous justifiez d'au moins 5 ans d'expérience professionnelle » est-elle légale ?  Oui  Non Il y a bien un critère de sélection mais il s’agit d’un critère « discriminant » (il y a un choix/sélection) mais ce n’est pas un critère « discriminatoire » (choix sur une critère illégal). En l’espèce, le critère est relatif aux compétences (expérience professionnelle). Attention : une offre d’emploi qui mentionnerait : « 10 ans d’expériences professionnelles exigés » peut s’avérer une discrimination indirecte si elle n’est pas justifiée. Cela peut être un moyen d’écarter toute candidature inférieure à 30 ans.

Cas pratique Gen 2 Votre collègue de travail déclare en pleine réunion que les personnes obèses sont particulièrement peu productives S’agit t-il d’une discrimination ?  Oui  Non

Réponse Cas pratique Gen 2 Votre collègue de travail lors d’une discussion au bureau se plaint de la lenteur des personnes obèses au travail. S’agit t-il d’une discrimination?  Oui Non car il n’y a pas d’acte. Néanmoins l’expression de représentations (raciales, homophobes…) doivent être traitées au sein de l’organisme. Par ailleurs, cette déclaration en présence par exemple de personnes obèses peut constituer un cas de harcèlement si elle est recoupée avec d’autres faits. Les règlements intérieurs des entreprises prennent de plus en plus compte des propos déplacés.

Cas pratique Gen 3 Un patron vient de prendre connaissance de la loi de 2005 sur l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Il n’a pas atteint son quota et a justement un poste à pourvoir. Il va pouvoir recruter un travailleur handicapé. En a-t-il le droit ?  Oui  Non

Cas pratique Gen 3 Un patron vient de prendre connaissance de la loi de 2005 sur l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Il n’a pas atteint son quota et a justement un poste à pourvoir. Il va pouvoir recruter un travailleur handicapé. En a-t-il le droit ?  Oui Non car il exclu de fait les personnes non porteuses d’un handicap sur ce poste. C’est seulement à compétences égales que ce patron pourra privilégier la candidature d’une personne porteuse d’un handicap. Ce cas pratique met en évidence les difficultés auxquelles sont confrontées les entreprises pour recruter avec la logique des quotas. Les quotas instaurés par la loi pourraient avoir tendance à laisser penser qu’une discrimination positive est permise (discrimination légale) mais ce n’est pas le cas.

Cas pratique Gen 4 Votre entreprise réserve des emplois saisonniers aux enfants du personnel. Est-ce une discrimination ?  Oui  Non

Réponse Cas pratique Gen 4 Votre entreprise réserve des emplois saisonniers aux enfants du personnel. Est-ce une discrimination ?  Oui (discrimination sur la situation de famille)  Non Remarque : attention au recrutement par réseau ! Le recrutement par réseau n’est pas forcément une discrimination (sauf dans le cas des enfants du personnel). Il est souvent rassurant d’embaucher une personne qui nous est recommandée mais au final notre recrutement n’est pas ouvert et l’organisme se coupe de compétences existantes.

Cas pratique Gen 5 S’agit-il d’une discrimination ?  Oui  Non Un employeur décide d'offrir une prime à tous-tes les salarié-e-s ayant travaillé dans l'entreprise plus de quinze ans à temps complet S’agit-il d’une discrimination ?  Oui  Non

Réponse cas pratique Gen 5 Un employeur décide d'offrir une prime à tous-tes les salarié-e-s ayant travaillé dans l'entreprise plus de quinze ans à temps complet S’agit-il d’une discrimination? □ Non Oui il peut s’agir d’une discrimination indirecte sur les critères suivants : le sexe si cette pratique entraîne un désavantage particulier sur les femmes (temps partiel). l’âge (15 ans d’ancienneté : est-ce un critère objectif ?). le handicap si cette pratique entraîne un désavantage particulier sur les travailleurs handicapés (en raison d’éventuels temps partiels/aménagements du temps de travail)

Cas pratique Gen 6 S’agit-il d’une discrimination?  Oui  Non Un directeur de casting met dans une annonce qu’il veut un acteur noir et grand pour jouer Martin Luther King. S’agit-il d’une discrimination?  Oui  Non

Réponse cas pratique Gen 6 Un directeur de casting met dans une annonce qu’il veut un acteur noir et grand pour jouer Martin Luther King. S’agit-il d’une discrimination? □ Oui  Non : c’est une discrimination justifiée

Cas pratique Gen 7 Parmi ces expressions, quelles sont celles à écarter des notes du recruteur ?  A. « Ne va pas s'intégrer car équipe très jeune »  B. « trop expérimenté même s'il accepte de réduire son salaire »  C. « il est expérimenté mais paraît trop jeune pour le poste »  D.  « ne justifie pas assez d'expérience en comptabilité pour le poste »  E. « risque de conflit de générations dans cette société »  F. « est usé d'un point de vue professionnel »

Réponse Cas pratique Gen 7 Parmi ces expressions, quelles sont celles à écarter des notes du recruteur ?  A. « Ne va pas s'intégrer car équipe très jeune »  B. « trop expérimenté même s'il accepte de réduire son salaire »  C. « il est expérimenté mais paraît trop jeune pour le poste »  D.  « ne justifie pas assez d'expérience en comptabilité pour le poste »  E. « risque de conflit de générations dans cette société »  F. « est usé d'un point de vue professionnel »

Cas pratique Gen 8 Un patron refuse un poste à une personne visiblement enceinte alors qu’elle a toutes les compétences requises Est-ce une discrimination?  Oui  Non

Réponse cas pratique Gen 8 Un patron refuse un poste à une personne visiblement enceinte alors qu’elle a toutes les compétences requises Est-ce une discrimination ?  Oui, c’est une discrimination directe sur l’état de grossesse  Non Exception : par exemple si le poste à pourvoir est un CDD court que la personne ne pourra pas occuper en raison de sa grossesse (période correspondant à son congé maternité). Note : Discrimination directe même si la personne n’est pas enceinte et que le patron s’est trompé ! Car il s’est basé sur ce critère pour prendre sa décision. Une femme n’a pas à déclarer sa situation de grossesse lors d’un entretien de recrutement. Il n’y a pas discrimination dans un seul cas : si le poste à pouvoir est un CDD court (ex 4 mois) que la personne ne pourra pas occuper en raison de sa grossesse.

Cas pratique 9 Lors des entretiens annuels, un employeur fait état sur les fiches d’évaluation du salarié d’une « disponibilité réduite du fait des ses fonctions syndicales » D’après-vous s’agit t-il d’une discrimination ?  Oui  Non

Réponse Cas pratique 9 Lors des entretiens annuels, un employeur fait état sur les fiches d’évaluation du salarié d’une « disponibilité réduite du fait des ses fonctions syndicales ». Est-ce une discrimination ?  Oui, c’est une discrimination sur les activités syndicales  Non La Cour de cassation estime que le fait, pour un employeur, de faire état sur les fiches d’évaluation du salarié d’une « disponibilité réduite du fait des ses fonctions syndicales » constitue une discrimination. En l'espèce, un salarié exerçant des fonctions syndicales au sein de son entreprise, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale affectant le déroulement de sa carrière. Il estime que son employeur a freiné le déroulement de sa progression professionnelle, en raison des différents mandats syndicaux qu'il a exercé depuis de nombreuses années. A l'appui de sa demande, il produit deux tableaux comparatifs retraçant son parcours professionnel au regard d'autres salariés de l'entreprise, mais aussi le contenu de ses évaluations professionnelles lors de l'entretien annuel. Selon l'employeur, s'il ressort des évaluations annuelles que les objectifs fixés au salarié ont été "atteints au prorata du temps de présence" et que "sa disponibilité est réduite compte tenu des fonctions exercées", cette remarque procède d'un constat dépourvu de jugement de valeur et ne remet pas en cause la qualité du travail de l'intéressé soulignée dans les autres rubriques d'évaluation. Sous le visa des articles L1132-1, L1134-1 du Code du travail, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.

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