La réglementation des accueils collectifs de mineurs et son contrôle par l’administration Comment s’y retrouver ?

Quelques définitions du droit Conventions internationales Constitution. Lois (la loi émane du parlement). Décrets (un décret est toujours signé d’un ou plusieurs ministres). Arrêtés (les arrêtés sont des décisions exécutoires. Ils portent la signature du ministre ou d’un haut fonctionnaire). Instructions.

Une histoire à prendre en compte ! 1963 : création du Secrétariat d’Etat à la Jeunesse et des Sports, 1960 : Arrêté sur les colonies de vacances et les centres aérés. 1er juin 1970 : les centres aérés deviennent Centre de Loisirs Sans Hébergement. 8 février 1973 : création du BAFA et du BAFD.

Une histoire à prendre en compte ! 1984 : les C.L.S.H. deviennent centres de loisirs : « entités éducatives » (au-delà de la garde et de l’occupation des enfants) 2001 : les parlementaires posent comme principe le contrôle par l’Etat des organisateurs d’activités en direction des mineurs pour renforcer la protection des usagers.

Une réforme complète de la réglementation ! Pour les accueils collectifs de mineurs, la préoccupation est double : Affirmer la protection des mineurs Affirmer le caractère éducatif des accueils 2006 : La terminologie change ; on ne parle plus de centres de vacances et de loisirs, mais d’accueils collectifs à caractère éducatif

Une réforme complète de la réglementation ! La loi de 2001 pose un nouveau cadre réglementaire concernant : l’accueil des mineurs en dehors du cadre familial pendant les vacances et les loisirs des mineurs accueil collectif caractère éducatif Les mineurs inscrits dans un établissement d’enseignement.

Accueils collectifs de mineurs La classification des ACM comprend trois grands domaines et sept catégories : Les séjours avec hébergement (1) Séjours de vacances (2) Séjours spécifiques (3) Séjours courts (indépendant d’un autre séjour) (3) Séjours courts (accessoire d’un autre séjour) (4) Séjours familiaux Les accueils sans hébergement (5) Accueil de loisirs (6) Accueil de jeunes (7) L’accueil de scoutisme

Accueils collectifs de mineurs Pour l’ensemble des Accueils Collectifs de Mineurs, deux contraintes s’imposent aux organisateurs : l’obligation de déclaration dès que le seuil de 7 mineurs est atteint (sauf pour les séjours familiaux) L’encadrement ne peut être inférieur à deux personnes.

Les accueils avec hébergement Le séjour de vacances 7 mineurs au moins pour un séjour de plus de quatre nuits consécutives. Le séjour court 7 mineurs au moins avec un hébergement de 1 à 4 nuits consécutives en dehors de la famille. Le séjour spécifique Il est défini comme un séjour sportif ou linguistique ou artistique et culturel ou de rencontres européennes de jeunes. Le séjour de vacances dans une famille 2 à 6 mineurs pendant les vacances se déroulant dans une famille d’accueil pour une durée d’hébergement au moins égale à 4 nuits consécutives.

Les accueils sans hébergement L’accueil de loisirs : 7 à 300 mineurs pendant au moins 14 jours consécutifs ou non au cours d’une même année pour une durée minimale de 2 heures par journée de fonctionnement. Il se caractérise par la fréquentation régulière des mineurs inscrits et l’organisation d’activités éducatives L’accueil de jeunes Exclusivement les mineurs de plus de 14 ans Cet accueil doit répondre à un besoin social particulièrement explicité dans le projet éducatif

Les accueils sans hébergement Les séjours courts accessoires à un accueil de loisirs ou un accueil de jeunes Ils doivent être déclarés à condition qu’ils soient prévus dans le projet éducatif, qu’ils s’adressent aux mineurs de l’accueil de loisirs ou de l’accueil de jeunes Ils concernent les séjours qui n’excèdent pas 4 nuits

L’accueil de scoutisme Au moins 7 mineurs (avec ou sans hébergement) organisé par une association dont l’objet est la pratique du scoutisme et bénéficiant de l’agrément national « jeunesse éducation populaire ».

Les obligations L’obligation de déclaration L’obligation d’écrire un projet éducatif et projet pédagogique L’obligation en matière de santé L’obligation en matière d’assurance L’obligation en matière d’encadrement L’obligation en matière de communication L’obligation pour la pratique des activités physiques et sportives et le recours à un prestataire L’obligation en matière de bâtiment

Obligation de déclaration Les personnes organisant l’accueil en France des mineurs … doivent en faire préalablement la déclaration auprès de la DDCS. A moins qu’elle ne s’oppose à l’organisation de cet accueil, celle-ci délivre un récépissé, lequel vaut autorisation. La déclaration est effectuée auprès de la DDCS du département du lieu de domicile ou siège social de l’organisateur.

Obligation de déclaration Type d’accueil Déclaration des accueils Fiches complémentaires Accueil avec hébergement Séjours de vacances 2 mois au moins avant le séjour Au plus tard 8 jours avant le début du séjour. Séjours courts Les organisateurs de séjours courts effectuent la déclaration dans la fiche complémentaire au plus tard 8 jours avant le début du séjour. Séjours spécifiques Séjours de vacances dans une famille Accueils sans hébergement Accueil de loisirs Accueil de jeunes 2 mois au moins avant la 1ère période d’accueil au titre de l’année scolaire Au plus tard 8 jours avant le début de chaque période. Les séjours courts (mini-séjours) doivent être inscrits dans le projet éducatif de l’organisateur et déclarés sur la fiche complémentaire Au plus tard 2 jours ouvrables avant le début du séjour. Accueils de scoutisme Avec ou sans hébergement 2 mois au moins avant le début du 1er accueil au titre de l’année scolaire Au plus tard 8 jours avant le début du 1er accueil Au plus tard un mois avant le début de chaque accueil avec un hébergement de plus de trois nuits consécutives pendant les vacances scolaires

Obligation d’établir un projet éducatif et pédagogique Le projet éducatif est élaboré par l’organisateur. Il est joint à la déclaration de l’accueil. Le projet éducatif et le projet pédagogique sont communiqués aux représentants légaux des mineurs avant l’accueil de ces derniers.

Obligation d’établir un projet éducatif et pédagogique Ce document prend en considération l’âge des mineurs accueillis. Il précise notamment : La nature des activités (en particulier les activités physiques et sportives) La répartition des temps respectifs d’activité et de repos Les modalités de participation des mineurs Les mesures envisagées pour les mineurs atteints de troubles de la santé ou handicap Les modalités de fonctionnement de l’équipe pédagogique et ceux qui participent à l’accueil des mineurs Les modalités d’évaluation de l’accueil Les caractéristiques des locaux et espaces utilisés

Obligation en matière d’assurance Les personnes organisant un accueil collectif de mineurs ainsi que l’exploitant des locaux où cet accueil se déroule, sont tenues de souscrire un contrat d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile, ainsi que de celle de leurs salariés et des participants aux activités qu’elles proposent. Les assurés sont tiers entre eux. Les organisateurs sont également tenus d’informer les responsables légaux des mineurs concernés de leur intérêt à souscrire un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels peuvent les exposer les activités auxquelles ils participent.

Obligation en matière sanitaire L’admission des mineurs à un accueil collectif est subordonnée à : la production d’un document attestant qu’il a satisfait aux obligations fixées par la réglementation relatives aux vaccinations. La fourniture par les responsables du mineur de renseignements d’ordre médical La fourniture de la fiche sanitaire de liaison remplie par le représentant du mineur La fourniture d’un certificat médical de non contre indication à la pratique de certaines activités physiques.

Obligation en matière sanitaire Ces informations sont adressées par le représentant des mineurs à l’organisateur ou au directeur de l’accueil qui s’assure du respect de la confidentialité des informations. Un registre mentionnant les soins donnés aux mineurs est tenu pendant le séjour. Le suivi sanitaire est assuré par une personne désignée par le directeur de l’accueil

Obligation en matière de communication L’organisateur met à la disposition du directeur et de son équipe : Des moyens de communication permettant d’alerter rapidement les secours La liste des personnes et organismes susceptibles d’intervenir en cas d’urgence Le projet éducatif avant l’entrée en fonction du directeur Le directeur est informé des moyens matériels et financiers mis à sa disposition

Obligation en matière de communication Le projet éducatif et le projet pédagogique sont communiqués aux parents avant l’accueil des mineurs L’organisateur ou le directeur est tenu d’informer sans délai la DDCS du lieu d’accueil du séjour, de tout accident grave ainsi que de toutes situations présentant un risque pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs. Il informe également sans délai les représentants légaux des mineurs concernés.

Obligation en matière d’encadrement Nul ne peut exercer les fonctions à quelque titre que ce soit, en vue de l’accueil des mineurs ou exploiter des locaux accueillant ces mineurs, s’il a fait l’objet d’une condamnation définitive pour crime ou à une peine d’emprisonnement pour l’un des délits prévus (voir liste des articles du code de la santé publique). Les organisateurs vérifient que les personnes appelées, à quelque titre que ce soit, à prendre part à un accueil de mineur n’ont pas fait l’objet d’une mesure administrative (interdiction temporaire ou permanente). A cet effet, ils peuvent avoir accès au fichier des personnes ayant fait l’objet d’une telle mesure.

Obligation en matière d’encadrement Les fonctions de direction Dispositions générales communes aux séjours de vacances ou accueil de loisirs Dispositions particulières à certains accueil de loisirs Peuvent assurer les fonctions de direction 1) Les titulaires du BAFD 2) Les titulaires d’un diplôme, titre ou certificat de qualification admis en équivalence. 3) Les agents de la fonction publique dans le cadre de leurs missions et relevant des corps ou des cadres d’emploi dont la liste est fixée par arrêté. 4) Les personnes qui, dans le cadre de la préparation du BAFD ou de l’un des diplômes ou titres admis en équivalence, effectue un stage pratique ou une période de formation 1) Dans les accueil de loisirs de moins de 50 enfants, les fonctions de directions peuvent être exercées par : des personnes de 21 ans au moins titulaire du BAFA ou l’un des diplômes admis en équivalence justifiant au 31 août 2005 d’au moins 2 expériences de direction en CVL d’une durée totale de 28 jours dans les 5 ans qui précédent. 2) Dans un accueil de loisirs fonctionnant plus de 80 jours et accueillant plus de 80 enfants, les fonctions de direction sont réservées : aux personnes titulaire d’un diplôme professionnel inscrit au répertoire national des certifications professionnelles aux personnes titulaires du DEFA aux personnes en cours de formation à l’un des diplômes professionnels si la fonction de direction est inscrite dans la convention de stage en situation professionnelle

Obligation en matière d’encadrement Les fonctions d’animation Dispositions générales communes aux séjours de vacances ou accueil de loisirs Observation Peuvent assurer les fonctions d’animateur 1) Les titulaires du BAFA 2) Les titulaires d’un diplôme, titre ou certificat de qualification admis en équivalence. 3) Les agents de la fonction publique dans le cadre de leurs missions et relevant des corps ou des cadres d’emploi dont la liste est fixée par arrêté. Sont animateurs non qualifiés les personnes qui n’ont pas le BAFA ou un diplôme professionnel, ni les animateurs stagiaires 50% minimum de l’effectif d’encadrement doit être titulaire d’un diplôme permettant d’assurer la fonction d’animateur. 20% maximum de l’effectif restant peut être constitué par des animateurs non qualifiés. Le pourcentage de l’effectif restant (entre 0 et 50%) est constitué  des animateurs stagiaires.

Obligation en matière d’encadrement Dispositions spécifiques Dispositions spécifiques aux séjours de vacances Dispositions spécifiques aux accueils de loisirs Qualifications du directeur adjoint Lorsque l’effectif accueilli est supérieur à 100 mineurs, le directeur doit être assisté d’un ou plusieurs adjoints à raison d’un adjoint supplémentaire par tranche de 50 mineurs au-delà de 100. Qualification de l’assistant sanitaire Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) sous la responsabilité du directeur de l‘accueil .

Obligation en matière d’encadrement Taux d’encadrement Dispositions spécifiques aux séjours de vacances Dispositions spécifiques aux accueils de loisirs Taux d’encadrement (les personnes qui participent ponctuellement à l’encadrement des mineurs ne sont pas comprises dans les effectifs minima d’encadrement) L’effectif d’encadrement ne peut être inférieur à deux personnes 1 animateur pour 8 mineurs âgés de moins de 6 ans. 1 animateur pour 12 mineurs âgés de 6 ans ou plus. Lorsque les mineurs accueillis sont âgés d’au moins 14 ans et que l’effectif est de 20 mineurs au plus, le directeur peut être inclus dans l’effectif de l’encadrement. lorsque le nombre de mineurs accueillis est de 80 au plus pour une durée qui n’excède pas 80 jours, le directeur peut être inclus dans l’effectif de l’encadrement. Cas particulier en accueil périscolaire : 1 animateur pour 10 mineurs âgés de moins de 6 ans. 1 animateur pour 14 mineurs âgés de 6 ans ou plus.

Obligation en matière d’encadrement Les cas particuliers Caractéristique de l’encadrement Séjours spécifiques 1 personne majeure désignée par l’organisateur comme directeur du séjour L’effectif de l’encadrement de peut être inférieur à deux personnes. Les conditions de qualification et le taux de l’encadrement sont ceux prévus par les normes ou la réglementation relative à l’activité principale du séjour Séjours courts Une personne majeure s’assure des conditions d’hygiène et de sécurité dans l’hébergement se déroule, Pas de conditions de qualification sauf lorsque le séjour court est un élément accessoire d’un accueil de loisirs ou de jeunes. Dans ce cas, les conditions de qualification et d’encadrement sont ceux de l’accueil de loisirs. Accueil de jeunes Cet accueil est exclusivement réservé aux mineurs de plus de 14 ans. Les conditions de qualification et le taux de l’encadrement sont définis par convention entre l’organisateur et la DDCSPP pour répondre aux besoins sociaux identifiés. L’organisateur désigne un animateur qualifié comme référent de cet accueil ou un directeur qualifié qui coordonne l’action de référents locaux.

Obligation en matière d’encadrement L’encadrement des activités physiques Dispositions générales communes aux séjours de vacances ou accueil de loisirs Encadrement des activités physiques Lorsque l’encadrement est assuré par les personnes faisant partie de l’effectif de l’encadrement préalablement déclaré : les conditions d’encadrement et de pratique des activités physiques peuvent être aménagées selon les risques encourus, en tenant compte du lieu de déroulement de l’activité, du niveau de pratique et de l’âge des mineurs. Dans les autres cas, l’encadrement doit être assuré par des personnes titulaires des diplômes permettant l’enseignement rémunéré des activités physiques et sportives et en possession de leur carte professionnelle.

Obligation pour les prestataires de service Lorsqu'un accueil de mineurs s’adresse à un prestataire de service dans le domaine des activités physiques et sportives, le directeur doit s’assurer que l’établissement est bien déclaré auprès de la DDCS.

Obligation pour les activités physiques et sportives Certaines activités physiques et sportives pratiquées dans les accueils collectifs de mineurs font l’objet de dispositions spécifiques : Alpinisme – Baignade – Canoë-Kayak et disciplines associées canyonisme – équitation – escalade et parcours acrobatiques en hauteur – activités aquatiques et nautiques – plongée subaquatique – randonnées en raquette à neige – ski – ski nautique et discipline associée – spéléologie – sports aériens – sports de combats – sports mécaniques – tir à l’arc – tir avec armes à air comprimé – voile – vol libre – VTT…

Obligation en matière d’encadrement Obligations sanitaires des personnes Dispositions générales communes aux séjours de vacances ou accueil de loisirs Obligations sanitaires des personnes participant à ces accueils Les personnes doivent produire avant leur entrée en fonction un document attestant qu’elles ont satisfait aux obligations légales en matière de vaccination.

Obligation en matière de bâtiment Lorsque ces centres sont organisés dans des bâtiments, ceux-ci doivent satisfaires aux conditions techniques d’hygiène et de sécurité requis … pour les établissements recevant du public.

Obligation en matière de bâtiment Effectif Type d’établissement Catégorie Périodicité Local sans hébergement Moins de 200 Type R sans hébergement 5ième Non obligatoire De 200 à 300 4ième 5 ans Local avec hébergement Moins de 20 Type R avec hébergement De 20 à 300 Plus de 30 dans un bâtiment qui comporte au plus 2 étages sur rez-de-chaussée 3 ans De 301 à 700 3ième

Obligation en matière de bâtiment Tout local dans lequel des mineurs sont hébergés est déclaré par la personne qui en assure l’exploitation. Les Accueil Collectif de Mineurs doivent être organisés de façon à permettre aux filles et aux garçons âgés de plus de six ans de dormir dans des lieux séparés. Chaque mineur doit disposer d’un moyen de couchage individuel.