CML 1715: Recherche juridique Automne 2008 1e semaine: 29 octobre Julie Lavigne, Bibliothécaire de droit Bibliothèque de droit Brian-Dickson

Sommaire Le site web de la Bibliothèque de droit Brian-Dickson le catalogue et les ressources électroniques Les trois catégories de ressources juridiques Les abréviations juridiques La jurisprudence quand est-ce que l’on décide de publier une décision? Les rapports judiciaires La structure d’une décision judiciaire La méthodologie de recherche juridique Visite au Centre de recherche et d’enseignement sur les droits de la personne avec Alan Fleichman

Le site web de la Bibliothèque de droit Brian-Dickson WIKI: Manuel des techniques de recherche documentaire en droit Visite guidée Le catalogue en bref

Les trois catégories de ressources juridiques Sources primaires - des déclarations juridiques provenant des autorités législatives ou judiciaires décisions judiciaires ou administratives législation en vigueur (lois, réglements, codes, etc.) Sources secondaires - des interprétations des décisions judiciaires et/ou de la législation encyclopédies, périodiques (doctrine), commentaires, textes ou recueils, etc. Outils de recherche - pour repérer les sources primaires et secondaires catalogue informatisé, index de périodiques, moteurs de recherche, recueil de décisions, etc.

Les sources primaires et secondaires un aperçu du sujet un commentaire d’arrêt un texte ou monographie un livre une définition d’une dictionnaire un article d’une revue ou d’un périodique un document provenant du gouvernement de la jurisprudence de la législation les sources secondaires les sources primaires 5

Les abréviations Les documents juridiques contiennent toujours plusieurs abréviations Quand utilise-t-on une abréviation? Pour mentionner le nom d’une cour ou d’un tribunale, ou pour indiquer le nom d’un périodique, d’un annuaire ou d’un rapport judiciaire, etc. Le Manuel canadien de la référence juridique (le « McGill Guide ») a une liste d’abréviations à l’annexe Des dictionnaires d’abréviations juridiques Des ressources électroniques

Des ressources électronique Cartable avec la liste des rapports judiciaires et recueils de lois préparé par la Bibliothèque de droit Brian-Dickson Cardiff Index to Legal Abbreviations Notez aussi la juridiction Liste des abréviations juridiques (U de Montréal) Inclut les abréviations de Quicklaw Cependant, ignorer les cotes indiquées à côté de chaque titre! Brian Dickson Law Library binder: only covers law reports and statutes, NOT journals About the Cardiff Index to Legal Abbreviations Legal abbreviations can be a puzzle to both new students and experienced professionals. This web-based service allows you to search for the meaning of abbreviations for English language legal publications, from the British Isles, the Commonwealth and the United States, including those covering international and comparative law. A wide selection of major foreign language law publications is also included. Publications from over 295 jurisdictions are featured in the Index. The database mainly covers law reports and law periodicals, but some legislative publications and major textbooks are also included.

La jurisprudence Définition: toutes les décisions judiciaires sur un sujet Dans chaque cause, une décision judiciaire est toujours rendue par le tribunal judiciaire ou administratif et elle fait toujours l’objet d’un document écrit. Mais ce document n’est pas toujours publié. une décision publiée = « rapportée » une décision non pas publiée = « non-rapportée »

Les décisions judiciaires non-rapportées Souvent disponibles en consultant un système informatisé tel que LexisNexis/Quicklaw ou WestlaweCarswell Sinon, vous pouvez souvent l’obtenir de la cour directement

La décision de publier ou non une décision judiciaire Prise en considération d’un certain nombre de critères qui peuvent varier d’un éditeur à l’autre, incluant: un nouveau principe de droit un ancien principe de droit appliqué à des circonstances nouvelles un ancien principe de droit reconfirmé une décision publiée infirmée ou critiquée une jurisprudence contradictoire tranchée une décision interprétant une loi des règles de droit actuelles critiquées un examen et présentation des règles de droit des points d’intérêt spécial pour les membres de la profession une question juridique d’intérêt public

Les rapports judiciaires Une publication dans laquelle on publie le texte intégral de décisions judiciaires Souvent, on ajoute un ensemble d’informations supplémentaires, tels que: un relevé des principaux points de droit soulevés dans la décision un relevé de la législation, de la jurisprudence et de la doctrine citées dans la décision Les références parallèles: quand plus qu’un rapport judiciaire publie la même décision ex: R. c. Sparrow (1990), 46 B.C.L.R. (2e) 1, [1990] 4 W.W.R. 410, 56 C.C.C. (3e) 263, 70 D.L.R. (4e) 385, [1990] 1 R.C.S. 1075, 111 N.R. 241, [1990] 3 C.N.L.R. 160.

Les deux grandes catégories de rapports judiciaires Généraux : les décisions d’un tribunal (Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada); les décisions de plusieurs tribunaux à l’intérieur d’une juridiction (Ontario Reports); les décisions de plusieurs tribunaux à l’intérieur de plusieurs juridictions (Dominion Law Reports) Spécialisés : - en fonction du domaine spécialisé du droit traité dans la décision, indépendamment du tribunal ou de la juridiction (Recueil de jurisprudence canadienne en droit de l’environnement, Recueil de droit de la famille, Canadian Criminal Cases, etc.)

La structure d’une décision judiciaire L’intitulé de la cause : les noms des parties – ex.: R. c. Sparrow L’information préliminaire : le nom de la cour, le juge ou les juges qui ont assisté à l’audition, la (ou les) date(s) de l’audition, la date que la décision fut délivrée Mots-clés : des phrases et mot-clés, souvent séparés par des tirets, qui décrivent les sujets et principles de droit, ainsi que les faits de la cause L’intitulé de la cause – la partie demanderesse (la personne qui se plaigne ou, dans le cas d’une cause pénale, sa Majesté la reine) suivi par la partie défenderesse (ou les parties)

La structure d’une décision judiciaire (cont.) Sommaire : un sommaire des faits, les principles de droit en jeu et les motifs pour la décision prise par le(s) juge(s) – écrit par les éditeurs, non pas par le juge (alors ne le citez jamais) Les autorités : références aux décisions judiciaires antérieures, lois/règlements et sources secondaires sur lesquelles la décision actuelle est basée L’historique de la cause : incluant les appels, la première instance, etc. Opinion(s) : les motifs, soit écrit ou oral, du juge ou des juges Sommaire: (Noter bien que le sommaire ne fait pas partie de la décision elle-même. C’est écrit par les éditeurs du rapport judiciaire et ce n’est pas officiel – ne jamais citer le sommaire! Pour cette raison, un sommaire peut varier d’un rapport à un autre. Opinions Si plus qu’un juge a participé à l’audition, des fois il y aura plus qu’un jugement. D’autres fois, les juges vont se dire d’être en accord, et un juge va écrire les motifs pour la cour au complète, ou pour quelques-uns des juges…

la référence au rapport judiciaire l’intitulé de la cause les dates de l’audition les noms des juges siègeants à l’audition les mots clés

le sommaire ou « headnote » les mots clés (suite) […] le sommaire ou « headnote »

l’historique de la cause les autorités (législation, jurisprudence et doctrine cités par le juge dans sa décision l’historique de la cause

le nom du juge qui a livré la décision de la Cour l’historique (suite) les noms des avocats début de la décision le nom du juge qui a livré la décision de la Cour

La méthodologie de recherche juridique N’est souvent ni vite ni simple à compléter Il faut planifier et persister dès le début … et surtout, être patient(e)! Il faut comprendre le processus au complet (le « big picture ») ainsi que les multiples approches détaillées qui seront nécessaires Votre approche dépendra surtout du TYPE de question juridique qui vous ait posée

L’importance de la recherche juridique Code de déontologie Règle 2: Les rapports avec les clients « avocat compétent » Dans son Code de déontologie, le Barreau du Haut-Canada, un “avocat compétent” est défini dans la Règle 2 sur les rapports avec les clients comme tel: Avocate ou avocat qui possède et met les habiletés, qualités et valeurs nécessaires au service de chaque affaire acceptée pour un client ou une cliente [y incluant]: c) exécuter le plan d'action retenu en mobilisant les habiletés nécessaires à la conduite de l'affaire, notamment : (i) la recherche juridique, (ii) l'analyse, (iii) l'application du droit aux faits pertinents, (iv) la rédaction, (v) la négociation, (vi) les techniques de règlement extrajudiciaire des règlements, (vii) la représentation en justice, (viii) la recherche de solutions;

Qu’est-ce la recherche juridique? Les quatre C: Correcte Complète Crédible Le coût est efficace Source: Christina Kunz et al.,The Process of Legal Research, 6e éd., New York, Aspen Publishers, 2004 à la page 6. Correcte: ça vous amène à la loi applicable Compréhensive: votre recherche aborde tous les sujets pertinents à la situation de votre client Crédible: la recherche à de l’autorité L’efficacité du coût: les résultats de la recherche sont justifiables

De la jurisprudence à prendre en considération: 1. Lougheed Enterprises Ltd. v. Armbruster (1992), 63 B.C.L.R. (2e) 316 (C.A.). 2. World Wide Treasure Adventures Inc. v. Trivia Games Inc. (1987), 16 B.C.L.R. 135 (C.S.). 3. Gibb v. Jiwan, [1996] O.J. No.1370 (Div. gén. Ont.). 4. Central & Eastern Trust Co. v. Rafuse, [1986] 2 R.C.S. 147.‏

Lougheed Enterprises Ltd. v. Armbruster (1992), 63 B. C. L. R Lougheed Enterprises Ltd. v. Armbruster (1992), 63 B.C.L.R. (2e) 316 (C.A.). Jurisprudence: dans les lois et non pas dans les faits (histoire) L’ignorance n’est pas une excuse Devoir de l’avocat envers son client

Frais payés par l’avocat World Wide Treasure Adventures Inc. v. Trivia Games Inc. (1987), 16 B.C.L.R. 135 (C.S.). Frais payés par l’avocat Demande au juge pour que le bureau d’avocats ne soit pas mentionné dans le jugement

Gibb v. Jiwan, [1996] O.J. No. 1370 (Q.L.) (Div. gén. Ont.). Avocat n’a pas fait de bonnes recherches (ou pas du tout)—le juge se retire et va trouver la bonne documentation.

Central & Eastern Trust Co. v. Rafuse, [1986] 2 R.C.S. 147 "L'exigence de compétence professionnelle dont il est particulièrement question en l'espèce est la connaissance raisonnable des règles de droit applicables ou pertinentes. Un avocat est tenu non pas de connaître toutes les règles de droit applicables à la prestation d'un service juridique donné, en ce sens que cela doit faire partie de son « bagage professionnel », sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches plus fouillées, mais plutôt de posséder une connaissance suffisante des points ou des principes de droit fondamentaux applicables au travail précis qu'il a entrepris, de sorte qu'il puisse percevoir la nécessité de vérifier les règles de droit qui s'appliquent à chaque point pertinent…"

Central & Eastern Trust Co. v. Rafuse, [1986] 2 R.C.S. 147 (suite) "Un avocat est censé posséder une connaissance des principes de droit évidents et élémentaires que connaît normalement un avocat bien renseigné, et on s'attend en outre à ce qu'il découvre les autres règles de droit qui, bien qu'elles ne soient pas généralement connues, peuvent facilement être décelées par le recours à des techniques ordinaires de recherche…. Quoiqu'un avocat ne soit pas obligé de connaître la teneur de toutes les lois du pays, il y en a certaines dont il se doit d'être au courant. Le critère à appliquer pour déterminer ce qu'il devrait connaître est celui des connaissances normales d'un avocat raisonnablement compétent."

Central & Eastern Trust Co. c. Rafuse, [1986] 2 R.C.S. 147 (suite) "Bien qu'un avocat ne soit pas « tenu de connaître toutes les règles de droit, » il doit généralement savoir où et comment trouver celles qui touchent aux questions qui relèvent de son domaine. Toutefois, pour que l'avocat soit tenu responsable d'avoir omis de chercher un point donné, il faut démontrer l'existence de circonstances qui auraient éveillé l'attention de l'avocat raisonnablement prudent sur le point devant faire l'objet de recherches."

La recherche juridique est distincte d’autres méthodologies de recherche Il faut bien comprendre l’importance des liens entre les différentes ressources juridiques ainsi que la documentation non-juridique ex: droit de l’environnement, de la santé, bancaire, fiscale Souvent il vous faudra consulter nombreuses ressources et utiliser différentes techniques de repérage Le repérage des sources primaires est particulièrement important Est-ce que la loi que vous avez trouvée est à jour?

La méthodologie de recherche juridique Développer une méthodologie avant de vous lancer dans la recherche. Choisir la ressource la plus complète sur le sujet. Si vous n’avez besoin que d’un aperçu du sujet, commencez avec des ressources imprimées.

La méthodologie de recherche juridique (cont.) Si votre recherche demande d’utiliser des termes très commun ou équivoque, commencez avec une ressource imprimée OU faites une recherche sophistiquée sur un système informatisé (ex: en utilisant une recherche booléenne) Si le sujet de votre problème est vaste, commencez avec des ressources imprimées. Pour repérer de la législation sur un certain sujet, consultez premièrement les ressources imprimées. 4. If a phrase is commonly used or has alternative meanings it becomes unsearchable in an unstructured online legal research database. E.g. the term ‘trust’ occurs in estate planning and tax contexts as well as in property law. Therefore, choose a manual tool with an index to narrow the search or to select a book that deals with the subject area of interest. OR use a highly structured search – narrow to a particular field (e.g. case summaries, editorial comments, annotations), use a specific classification in the Abridgment (will be discussed next week) 5. Books and other secondary materials are more useful if you need to get a grounding in the subject (treatises, manuals, textbooks – secondary material to be discussed in more detail in a few weeks’ time). (bring an example) 6. Use indexes in textbooks, tables of cases to look for relevant legislation. If you have specific citations to legislation, can go to online searching.

La méthodologie de recherche juridique (cont.) Si vos termes de recherche sont uniques ou exceptionnels, utilisez les systèmes informatisés. Si votre recherche demande d’inclure le nom propre d’une personne, d’un produit ou d’un compagnie, utilisez un système informatisé. Si vous avec de la difficulté avec votre recherche informatisée, recherchez dans les ressources imprimées. 7. Online searching is advantageous since computers index every significant word of a document. 8. Person, product, corporation, or other entity – remember to search for nicknames, middle names, middle initials, other variations of the name; take name changes into account; may need to add another search term if the word is uncommon but not unique, e.g. Prelude and Honda – car not musical items! 9.If you’re coming up empty with your online search – go to print sources. Could be that you had a typo, were searching the wrong jurisdiction, in the wrong subset of a database, wrong type of material. Can return to online searching once you have improved on your search terms.

La méthodologie de recherche juridique (cont.) Pour retrouver de l’information supplémentaire, utilisez les ressources imprimées. Consultez les « experts » pour connaître leur opinion sur votre méthodologie de recherche. 10. Material to further explain a point of law or to add persuasive support to an argument, consult secondary sources. Easier to browse print material – broad concepts Some secondary sources only available in print – could be the most useful ones (bring an example – bring an annotated code) 11. Experts – could be your colleagues, T.A., prof, a librarian, upper-year student; cross-references in texts (numerous footnotes in texts, annotations, etc.)

L’approche « FILAC » Facts Issues Law Bien identifier les faits pertinents Mais que fais-je si je ne sais rien sur le sujet??? Facts Issues Law Analysis/Application of law to facts Communication Pour plus d’informations sur le méthode FILAC, veuillez consulter Maureen Fitzgerald, Legal Problem Solving: Reasoning, Research and Writing, 3e éd., Toronto, Butterworths, 2004 aux pages 2-4. Bien identifier les sujets pertinents à rechercher. Ceux-ci seront basés sur les faits. Notez-les comme des questions auxquelles il faut répondre. Quelle est la ou les loi(s) pertinente(s)? Consultez les sources secondaires pour un aperçu du sujet. Identifiez les sources primaires. De la même manière qu’un juge le ferait, analysez les faits à l’égard des lois ou principes de droit applicables. Based on the first letter of each of the steps; as described by Maureen Fitzgerald in Legal Problem Solving: Reasoning, Research and Writing, 3d ed. (Toronto: Butterworths, 2004) at 2-4. A similar legal research model: Analyze the facts and formulate a preliminary statement of issues. This is a continuous process. Be prepared to re-frame the issue(s) as your research progresses. Familiarize yourself with the court structure of the jurisdiction. It may be necessary to do background research to determine whether provincial or federal law applies. Conduct background research to get an overview of the subject area, identify issues and terms, and get clues to primary sources. Learn the types of authority involved, i.e. whether the issues are governed by case law, statutory law, administrative law or a combination. You may need to learn some of the “black letter law” to gain a context for your research. Secondary sources can be useful for this purpose. Search for legal authority using appropriate methods of updating. There are many different techniques for finding primary authorities. For any given research project, some will work better than others. Using a variety of tools will ensure comprehensive research and compensate for difficulties that one may encounter in using particular sources. Always look for pocket parts and other supplements when using print sources. Note the dates of coverage in all electronic sources consulted. Read and evaluate primary authorities. Never overlook the importance of reading cases and other authorities as you go along. Do not substitute reading of the headnotes, synopses or interpretations in secondary sources for your own thoughtful reading of the authorities you find. Look for holdings of cases, not just broad statements of the law. Make sure cases are still good law and you have the current version of statutes. Time can often be saved by using case validation tools (citators) as soon as you read a case and determine that it is relevant to your issue. Make sure you have checked all available supplements if using print sources. Look up statutes in electronic form to check for recent amendments. Refine analysis and formulate conclusion. Returning to secondary sources near the end of a research project can be helpful. These sources can be easier to understand after you have read some of the primary authorities. Communiquez vos conclusions à votre client – soyez clair, précis et bref.

Quand est-ce que ma recherche est terminée? Quand vous avez complété toutes les étapes de la méthodologie de recherche juridique que vous utilisez Quand vous avez utilisé différentes ressources appropriées Quand vous commencez à revoir les mêmes citations et autorités encore et encore Quand la continuation de recherche vous coûtera trop chère (ex: vous n’avez plus de temps!)