Rencontres Croissance et Technologie 22 mars 2017 Quentin BOTBOL

Les réseaux et les concessions

Le régime de concession La loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie crée le régime des concessions déclarées d’utilité publique et place la distribution publique d’électricité sous la responsabilité des collectivités locales. Afin d’en assurer la gestion, les communes ont cédé la propriété du réseau de distribution d’électricité à des syndicats intercommunaux chargés d’assurer la mission d’autorité concédante. La propriété du réseau s’étend des têtes HTA situées dans les postes sources jusqu'aux disjoncteurs chez les abonnés. A ce jour, le territoire français compte environ 700 concessions.

Les Autorités Organisatrices de la Distribution d’Electricité (AODE) en IdF

Le SIPPEREC Création en 1924 pour assurer la mission d’autorité concédante pour le compte des communes de l’ancien département de la Seine. Le SIPPEREC regroupe aujourd’hui 83 communes :

Rôle du SIPPEREC en tant qu’autorité concédante Assure le contrôle technique et financier des missions de service public pour maintenir un service public de qualité Assure la maîtrise d’ouvrage sur des travaux de modernisation du réseau public de distribution d’électricité Travaux d’enfouissement des réseaux de distribution électrique et d’éclairage public Travaux de rénovation des colonnes montantes d’électricité Accompagne l’investissement des villes dans la transition énergétique Finance les travaux de MDE dans les bâtiments et l’éclairage public Subventionne l’installation de bornes de recharges et l’achat de véhicules électriques Finance également des programmes de lutte contre la précarité énergétique

L’élargissement des missions à de nouveaux services et compétences 3 autres compétences : Réseaux de communications électroniques et services de communications audiovisuelles (1997) Développement des énergies renouvelables (2006) Distribution et fourniture de gaz (2016) 3 groupements de commande GC pour les services de communications électroniques (1999) GC pour l'électricité et maîtrise de l’énergie (2004) GC pour les Systèmes d’Information Géographique (2011)

Les marchés SIPPEREC

Marchés de maîtrise d’ouvrage et volumes Enfouissement des réseaux de distribution électrique et d’éclairage public Environ 40km de réseau enfouis chaque année Entre 15 et 20 M€ de budget annuel Objectif zéro aérien en 2028 Rénovation des colonnes montantes d’électricité 500 colonnes rénovées par an 6 M€ de budget annuel Accord courant jusqu’en 2029

Comment postuler ? Les marchés lancés par le SIPPEREC sont soumis aux Codes des marchés publics et respectent les principes : de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats, de transparence des procédures. Les marchés sont publiés sur la plateforme MAXIMILIEN et suivent une procédure entièrement dématérialisée.

Les marchés colonnes montantes Les marchés relatifs à la rénovation des colonnes montantes sont actuellement des marchés à bons de commande. Ils visent deux prestations : études d’exécution et travaux. Les candidatures sont évaluées sur les offres techniques (réponses au CCTP) et financières (sur la base des BPU). L'instruction des dossiers de candidature se fait à l'aide d'une grille de notation qui a été communiquée aux entrepreneurs avec l'offre. L’ensemble des pièces administratives et techniques demandées sont visées par le Règlement de la Consultation (RC). Le manquement de l’une de ses pièces peut mener au rejet de l’offre. Le prochain accord-cadre sera lancé à l’automne 2017 pour une durée de 2 ans reconductibles (consultation pendant l’été). Un marché de Coordination Sécurité - Protection de la Santé (CSPS) sera lancé en parallèle.

Un périmètre d’intervention spécifique Dans le cadre de l’accord signé avec Enedis, le SIPPEREC remet à neuf le branchement collectif (partie verticale), à savoir de la sortie de l’organe de coupure jusqu'aux distributeurs d’étage. Les dérivations individuelles vétustes (isolation coton ou papier ignifugé) sont également rénovées jusqu’au compteur.

Les requis demandés L’entreprise présente à minima un certificat de qualifications Qualifelec Courants Faibles et Installations électriques. L’entreprise garantit le savoir-faire de ses techniciens dans l’électricité du bâtiment et la réalisation d’ouvrages électriques et présente leurs habilitations spécifiques basse tension (BC B1 B2 BR). L’entreprise présente une expérience reconnue dans la rénovation de colonnes électriques et est familier des exigences des travaux en milieu occupé. L’entreprise répond aux exigences en termes de sécurité du personnel et des résidents. Concernant la prévention contre le risque amiante, l’entreprise présente à minima une habilitation pour intervenir sous section 4.