Réunion du groupe carbone 27/01/15 – 14h Arbocentre - Orléans /14

Sommaire Avancés des deux groupes de travail Formes juridiques Rémunération Projet-mécène-propriétaire Organisation Sommaire Avancés des deux groupes de travail Présentation des différentes formes juridiques Modes de rémunérations du propriétaire Relation projet-mécène-propriétaire Organisation du fond Début du montage ? /14

Les travaux des groupes Avancés Formes juridiques Rémunération Projet-mécène-propriétaire Organisation Les travaux des groupes Groupe itinéraires : avancées sur les calculs de stock C+ Groupe mécènes : contacts /14

Les différentes formes juridiques Loi d'avenir pour l'agriculture l'alimentation et la forêt Sont déclarés d’intérêt général : Avant Après mise en valeur et la protection des forêts reboisement conservation des ressources génétiques et de la biodiversité forestière protection de la ressource en eau et de la qualité de l’air protection et la fixation des sols fixation de CO2 et le stockage de carbone par la forêt et les produits bois, contribuant à la lutte contre le changement climatique /14

Les différentes formes juridiques Avancés Formes juridiques Rémunération Projet-mécène-propriétaire Organisation Les différentes formes juridiques Fondation reconnue d’utilité publique Fonds de dotation Association loi 1901 reconnue d’utilité publique Association loi 1901 reconnue d’intérêt général Délivrance de reçus fiscaux : Donateurs = réduction d’impôts de 60 à 66% + ASL de groupement de propriétaires forestiers ? /14

Les différentes formes juridiques Avancés Formes juridiques Rémunération Projet-mécène-propriétaire Organisation Les différentes formes juridiques Fondation reconnue d’utilité publique Association loi 1901 reconnue d’utilité publique Plus lourds à mettre en place et à gérer = pas adaptés /14

reconnue d’intérêt général Les différentes formes juridiques Fond de dotation Association reconnue d’intérêt général Les + : Dons = dons manuels, legs, donations, … Régime fiscal du mécénat : pas de démarche pour les reçus fiscaux Les - : Pas de dons publics (sauf cas exceptionnels) Système « jeune » : peu de recul Utilisation du fruit de ses dons Plus de libertés dans le fonctionnement Peut recevoir des fonds privés et publics Système qui a fait ses preuves Demande de « rescrit mécénat » à faire auprès de l’administration fiscale - Petite capacité juridique : ne peut recevoir que des dons manuels /14

Les différentes formes juridiques Avancés Formes juridiques Rémunération Projet-mécène-propriétaire Organisation Les différentes formes juridiques + ASL de groupement de propriétaires forestiers ? Pourquoi ? Sinon l’aide est versée directement au propriétaire : Assujettit à la TVA Revenu supplémentaire par rapport au revenu forestier « Enrichissement » de membres de l’association ≠ gestion désintéressée /14

Les différentes formes juridiques + ASL de groupement de propriétaires forestiers ? Pourquoi ? Sinon l’aide est versée directement au propriétaire : Assujettit à la TVA Revenu supplémentaire par rapport au revenu forestier « Enrichissement » de membres de l’association ≠ gestion désintéressée /14

Modes de rémunération des propriétaires Avancés Formes juridiques Rémunération Projet-mécène-propriétaire Organisation Modes de rémunération des propriétaires Prêt à taux 0, remboursable au fil des revenus des coupes : Ex de « Plantons pour l’avenir » Le fond se réalimente automatiquement au fur et à mesure Aide financière : Au devis / à la facture 1 itinéraire = 1 aide fixe /ha Tout d’un coup / au fur et à mesure des travaux Montant de l’aide = x% des travaux pour arriver à du C+ ? /14

Relation projet-mécène-propriétaire Avancés Formes juridiques Rémunération Projet-mécène-propriétaire Organisation Relation projet-mécène-propriétaire Relation mécène-projet Ce qui est conseillé : L’association reçoit le don et choisi comment il sera réparti sur les différents projets Le mécène peut choisir un (ou plusieurs) projet s’il le souhaite mais x% de son don est gardé par l’association. Elle capitalise ainsi pour pouvoir financer les projets moins « vendeurs » /14

Relation projet-mécène-propriétaire Avancés Formes juridiques Rémunération Projet-mécène-propriétaire Organisation Relation projet-mécène-propriétaire Relation mécène-propriétaire Traçabilité géographique des fonds : le mécène doit savoir ce qu’il a exactement financé Niveau de garanties homogène pour tous les propriétaires Document de gestion durable Certification PEFC Engagement d’au moins 10 ans … ? Contrôles : Plans d’échantillonnages ~ tous les 10 ans /14

Organisation du fond Objet ? Membres ? Collèges ? Qui gère ? Avancés Formes juridiques Rémunération Projet-mécène-propriétaire Organisation Organisation du fond Objet ? Membres ? Collèges ? Qui gère ? Mode de fonctionnement ? /14

Les différentes formes juridiques + ASL de groupement de propriétaires forestiers ? Pourquoi ? Sinon l’aide est versée directement au propriétaire : Assujettit à la TVA Revenu supplémentaire par rapport au revenu forestier « Enrichissement » de membres de l’association ≠ gestion désintéressée /14