ASSEBB Projet pour la création d’une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager.

Sommaire Définition et objectifs de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager, Textes applicables et effets juridiques, La démarche, La procédure, Contenu du dossier; exemple de Villers sur mer,

Définition et objectifs Dans le cadre de la répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales, la politique de l’Urbanisme local a été décentralisée au profit des communes et le rôle de l’Etat réaffirmé quant aux politiques ayant valeur d’enjeux nationaux, tel que le patrimoine, L’objectif de la création de la procédure des Z.P.P.A.U.P. a été de répondre au souci de simplifier et de rationaliser le systèmes des protections existantes relatives au patrimoine naturel et bâti,

Définition et objectifs Il s’agit d’une démarche partenaire entre l’Etat, représenté par l’architecte des Bâtiments de France en qualité d’expert du patrimoine, de l’architecte et de gestionnaire des espaces protégés et une ou plusieurs communes aux territoires contigus, partageant les mêmes caractéristiques et culturelles et soucieuse de protéger et de mettre en valeur leur patrimoine, Blonville, disposant d’un Plan Local d’Urbanisme, la création d’une ZPPAUP peut ainsi renforcer le pouvoir du maire dans l ’élaboration du cahier des charges des nouvelles constructions et des jardins paysagers,

Textes applicables et effets juridiques Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifié ( articles 70 à 72), relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, Complétée par la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 modifiée (article 6), sur la protection et la mise en valeur des paysages, La mise en place d’une ZPPAUP s’effectue selon la procédure fixée par le décret N° 84-304 du 25 avril 2004, le décret N° 99-78 du 5 février 1999 et le décret N° 2004-142 du 12 février 2004,

La démarche Elle se concrétise par l’élaboration d’un document négocié qui comprend: - un rapport de présentation exposant les motifs et les objectifs de la création de la ZPPAUP ainsi que les particularités historiques, géographiques, urbaines, architecturales et paysagères du territoire concerné, - deuxièmement, un énoncé des règles applicables aux interventions dans la zone concernée, - troisièmement, un document graphique faisant apparaître les limites de la zone, avec le patrimoine bâti, les espaces paysagers et les règles d’urbanisme pour les constructions neuves; en annexe, palettes de couleurs, -

La procédure Approbation de l’enquête publique, Passage en commission régionale du patrimoine et des sites, Approbation finale de la ou les communes concernées, Signature de l’arrêté de création par le préfet de la région, Publication au recueil départemental des actes administratifs,

Exemple: Villers sur mer Autorisation de travaux, délais, Classification par couleur: bâtiments patrimoniales exceptionnels ( violet), remarquables ( rouge), intéressants (jaune); bâtiments sans caractère patrimonial: ordinaire (gris), en rupture (rose ); devantures à conserver ( étoile bleue ),

Exemple: Villers sur mer Traitement des façades: principes généraux, la brique de parement, la pierre de taille appareillée, la pierre artificielle et la meunière, le bois les pans de bois et les éléments de décors en bois, les façades en enduits traditionnels teintés, les façades en enduit décoratifs et façades en enduit peintes, les éléments de décor, les bardages en façade ( ardoise, bois ou terre cuite), les ferronneries et garde corps en serrurerie, les escaliers extérieurs et perrons,

Exemple: Villers sur mer Les menuiseries extérieures: principes généraux, les châssis de fenêtre, les volets extérieurs, les stores extérieurs, les portes d’entrée et de garages, Les modifications de façades: le percement ou modification d’ouverture en façades, la création de balcons et de terrasses,

Exemple: Villers sur mer Les couvertures: matériaux, modification de toiture, lucarnes, châssis de toit, verrières en couverture, superstructures maçonnées, gouttières et descente d’eau fluvial, antennes et paraboles, émergences d’ascenseur et de ventilation, panneaux solaires, Règles architecturales applicables aux bâtiments sans caractère patrimonial, Règles architecturales applicables aux constructions neuves, Règles concernant les devantures commerciales et enseignes,

Exemple: Villers sur mer Règles urbaines régissant les constructions principales neuves, selon cinq secteurs: centre ville, front de mer, villas de la plage, lotissements de la plaine, les villas sur les hauteurs, Règles urbaines régissant les constructions d’annexes tous secteur, Protections paysagères: arbres, règles d’abattage et d’élagage, prairies, parcs et jardins, protection des limites séparatives (clôtures, portails et haies), traitement des espaces publics suivant les cinq secteurs,

Notre objectif est de rester simple, sans introduction de trop nombreuses normes. ASSEBBB 13