La loi Dialogue Social Emploi Aide à la négociation du dialogue social local

Le Sfass : une aide à la négociation du dialogue social local Dès le congrès de 2009, le Syndicat entendait donner toute sa place à la négociation locale La loi DES permet aux sections syndicales d’adapter les modalités du dialogue social local aux réalités de leurs organismes et aux préoccupations des salariés En attendant un débat au prochain congrès, le syndicat vous propose une aide à la négociation

Impact sur nos pratiques syndicales La loi permet d’adapter par accord le cadre et le fonctionnement du dialogue social dans nos organismes locaux La section syndicale peut décider de se démarquer des autres os implantées dans l’organisme en s’engageant dans ce type de négociation Cela peut être une opportunité pour mettre en œuvre notre résolution de congrès portant sur la négociation locale (congrès de 2009)

Impact sur nos pratiques syndicales : réussir la négociation sur le dialogue social local Analyser ce que l’on fait et ce que l’on pourrait faire Lister les difficultés et les préoccupations des élus dans l’exercice de leurs mandats Intégrer les préoccupations des salariés aux travaux des IRP Ne pas hésiter à se faire aider par un expert

Le parcours militant : quoi négocier Lors de l’entretien en début de mandat : négocier l’aménagement du poste de travail, les modalités de reconnaissance des compétences mises en œuvre En fin de mandat, lors de la reprise du travail à temps plein, les modalités de validation des compétences acquises lors de l’exercice du mandat Nos élus doivent demandés à être reçu en entretien en début de mandat et se faire accompagner par le DS. Dans cet entretien, il faut à partir des missions relatives à la tenue du poste de travail et du temps passé en mandat négocier des allégements de taches ou des adaptations du poste de travail. Il est recommandé de formaliser ces points par écrit. Une expérimentation est en cours à l’UCANSS sur le parcours militants, néanmoins si un élu reprend une activité professionnelle à plein temps à l’issue de son mandat local, il faut demander l’entretien de fin de mandat. Le SFASS intégrera cette problématique dans les orientations de son prochain congrès. En attendant celui-ci , le syndicat accompagnera les élus confrontés à cette situation en les aidant à préparer cet entretien.

Les Délégués Syndicaux Les heures de délégation peuvent être utilisées hors de l’organisme Il s’agit d’un élargissement des possibilités déjà détenues par le DS pour être en lien avec son organisation syndicale. La CFDT demandait que cette mesure soit étendue à tous les élus Le DS doit coordonner l’équipe syndicale en organisant la complémentarité des élus des différentes instances, assurer le lien avec le syndicat, négocier avec l’employeur en recueillant les informations auprès des élus. Rq: si le secrétaire de section n’est pas le négociateur, il faut veiller à mettre en place une organisation adaptée

La DUP élargie : Quoi négocier ? Le délai de convocation au-delà des 8 jours prévus afin de pouvoir inviter le médecin du travail et l’inspecteur du travail Le nombre et la fréquence des réunions en fonction de la réalité de l’organisme Le recours à l’expertise commune pour les questions relevant du CE et du CHSCT Pour préparer la négociation il faut impérativement réunir les élus des IRPS et les DS et partir des réalités de l’organisme et de l’analyse des besoins de la section et des élus en tenant compte de ce qui ne fonctionnait pas avant la mise en place de la DUP élargie et de ce qui fonctionnait bien par exemple. Il faut aussi ne pas oublier de rechercher des partenaires pour négocier

Le regroupement des IRP dans les organismes de + de 300 salariés : Quoi négocier ? Un accord majoritaire (+50% des voix) est nécessaire Le calendrier annuel des réunions et le nombre de réunions Le délai de convocation des réunions ordinaires et extraordinaire en fonction des réalités de l’organisme et de la section syndicale Le statut les prérogatives et les moyens de fonctionnement de la commission Hygiène Sécurité et Conditions de travail (crédits d’heures, nombre de réunions, déplacement….) L’annualisation et la mutualisation des heures de délégations afin d’obtenir des dispositions plus favorables que celles qui seront contenues dans le décret La Confédération est favorable au regroupement des irp. Il faut avant de se lancer dans le regroupement lister les avantages et les inconvénients et surtout réfléchir avec l’ensemble des élus concernés à quel scénario de regroupement la section veut aboutir. Il faudra là aussi trouver des partenaires puisqu’il faut un accord majoritaire. Dans le Régime Général et le RSI nous avons peu de chance si nous ne sommes pas majoritaires de trouver des partenaires pour fusionner les IRP

Les consultations récurrentes obligatoires : Quoi négocier? Les modalités de consultations des IRP sauf pour les orientations stratégiques La liste et le contenu des informations récurrentes (sauf pour les documents comptables ou les documents relatifs à l’égalité femmes/hommes qui ne sont pas négociables) Le nombre de réunion du CE (pas moins de 6/an) et le nombre de réunions communes à toutes les instances Le délai de remise des avis : il doit être suffisant pour appréhender les thématiques de la consultation et permettre si besoin le déroulement de l’expertise La visioconférence : sa mise en place rend la négociation d’un accord indispensable (participation des experts, du médecin du travail de l’inspecteur du travail, modalités de consultations, suspension de séance, votes….) Les expertises associées aux consultations récurrentes La signature d’un tel accord rend nécessaire un travail de coordination entre les DS et les élus des IRP concernées.

Le recours à l’expert :Quel recours ? La réorganisation des consultations récurrentes des IRP en 3 temps modifie le recours à l’expert comptable L’expertise doit permettre d’alimenter les avis et les échanges avec l’employeur et aider aux futures négociations (NAO, QVT, Gestion des emplois et parcours professionnels) Il faut se demander comment articuler la mission de l’expert comptable et la consultation sur la situation économique et financière. Il est nécessaire de définir une mission à large périmètre permettant d’obtenir un diagnostic d’ensemble. Il peut être intéressant de se demander s’il n’est pas pertinent de nommer le même expert sur les trois temps de consultions des IRP pour obtenir une vision cohérente et complète de l’organisme tout au long des processus de consultation.

Les trois consultations du CE: quoi négocier? La BDES : devient le support des consultations. Un constat : la BDES est loin d’être abouti dans nos champs professionnels Il est utile de négocier la nature des informations y figurant et le délai de mise à disposition S’assurer que les informations relatives à la GPEC en particulier celles relatives à la mise en place éventuelle d’un dispositif GPEC y figurent La BDES est un outil qui doit être renégocier régulièrement Les informations transmises par l’employeur au CHSCT seront désormais déposées dans la BDES et accessibles à l’ensemble des représentants du personnel et aux DS. La BDES devra désormais comporter une rubrique « égalité professionnelle ». Un décret viendra préciser le contenu de ces informations suivant la taille des organismes. Mais rien n’empêche les équipes du SFASS de demander l’ouverture d’une négociation sur les éléments relatifs à l’égalité femmes/hommes en fonction des besoins liés à la plate forme revendicative de la section sur ce sujet.

Les trois consultations du CE : quoi négocier ? (1) Des délais de consultation « raisonnables » puisque désormais il s’agit de consultations larges portant sur plusieurs thématiques Les moyens à dispositions (appui externe, temps d’étude du projet présenté) L’échelonnement des trois consultations : tout d’abord les orientations stratégiques (projet d’entreprise, CPEG,), puis la situation économique et financière et en dernier lieu la politique sociale En ce qui concerne les orientations stratégiques ne pas oublier le partage des informations avec les élus du CHSCT, ceci implique une collaboration renforcée entre les élus CE et les membres du CSCT à l’intérieur de la section. Il en va de même pour la politique sociale (emploi, qualification, temps de travail, plan de formation, conditions de travail et d’emploi, égalité professionnelle).

Les trois consultations du CE : quoi négocier? (2) Pour les projets ayant un impact sur les conditions de travail il faut obtenir une consultation distincte y compris du CHSCT Cette consultation garantira aux élus une information spécifique et un débat sur le contenu du projet et sur les mesures envisagées par l’employeur Il faut donc rester vigilent sur le contenu des informations pour distinguer les projets relevant des consultations récurrentes et les projets qui doivent donner lieu à une consultation ponctuelle Rappel : article L.4612-8-1 : la consultation du CHSCT demeure obligatoire pour tout projet modifiant les conditions de travail ou de santé et de sécurité, la jurisprudence a reconnu une compétence consultative étendue au CHSCT qui fait que peu de projets échappent aujourd’hui à sa consultation.

Les trois temps de la négociation : quoi négocier? (1) Rappel : les négociations obligatoires sont regroupées en trois temps à compter du 1er janvier 2016 : Annuellement sur la rémunération, l’égalité professionnelle et sur la qualité de vie au travail Tous les trois ans sur la gestion des emplois et les parcours professionnels : réfléchir à la question de la périodicité de cette négociation dans le cadre de évolution de l’organisme (ex : mis en place du travail en réseau dans l’AM) Un accord sur le calendrier des négociations est souhaitable en tenant compte des trois temps de consultation des IRP dont les informations doivent alimenter les revendications définies par la section Les temps de négociations annuels ou triennaux ont un lien étroit avec les temps de consultation des IRP. Les consultations peuvent déboucher sur des négociations en fonction des priorités revendicatives que se fixe la section syndicale. Il conviendra donc d mettre en place une coordination entre la section et les élus des IRP

Les trois temps de la négociation : quoi négocier (2) Les négociations peuvent être regroupées par accord majoritaire : ceci implique donc de rechercher des partenaires locaux La loi DES introduisant implicitement un lien entre les thèmes de la consultation et les thèmes de la négociation, les informations données aux IRP peuvent alimenter les négociations, il est envisageable de négocier l’appui de l’expert en lien avec les négociations dans l’accord qui aménage les consultations

Conclusion Nécessité d’articuler la négociation de branche et la négociation locale dans notre Institution Nécessité de faire jouer la complémentarité entre les élus des IRP et les DS et de renforcer la coordination Pour mieux informer et défendre les salariés