CONSULTATION SUR L ’ACCORD PPCR Présentation Accord Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations

VALIDITE DES ACCORDS FONCTION PUBLIQUE Présentation Accord Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations VALIDITE DES ACCORDS FONCTION PUBLIQUE Un accord dans la fonction publique est valable si il est signé par des syndicats représentants plus de 50% des voix (résultats des élections de 2014). 9 organisations syndicales ont participé aux négociations PPCR : CGT (23,1%), CFDT (19,3%), FO (18,6%), UNSA (8,2%), FSU (7,9%), SOLIDAIRES (6,8%), CFTC (3,5%), CGC (2,9%), et FAFP (2,9%). Si le protocole n ’est pas signé majoritairement, il ne se déclinera pas. Les organisations syndicales qui ne signent pas, ne pourront pas participer aux réunions de déclinaisons de l ’accord dans les ministères.

RIEN SUR LA VALEUR DU POINT D ’INDICE Présentation Accord Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations RIEN SUR LA VALEUR DU POINT D ’INDICE Cette négociation ne portait pas sur la valeur du point d ’indice. La CGT est favorable à la séparation des négociations sur le point d ’indice est celles sur les éléments constitutifs de la carrière. Pourquoi ? Car justement le gouvernement veut intégrer dans le pouvoir d ’achat des fonctionnaires le GVT (Glissement Vieillesse Technicité). La vraie bataille sur le point d ’indice doit être menée, accord PPCR ou pas. C ’est ce à quoi la CGT va consacrer ses efforts.

DéROULé DE LA NéGOCIATION Présentation Accord Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations DéROULé DE LA NéGOCIATION Entre l ’automne 2014 et début juillet 2015: 18 réunions FP. Le rapport préparatoire « PECHEUR » (fin du statut, des échelons, du recrutement par concours,…) n ’a pas servi de base de travail aux négociations PPCR fort heureusement. Fin avril, premières propositions de Lebranchu (ministre FP) avec un plan pluriannuel jusqu ’en 2022. Tollé des organisations syndicales (lettre à Valls) Nouvelle proposition en juin avec un plan ramené à 2020. Après 3 nouvelles réunions, le projet définitif est transmis le 17 juillet.

PROTOCOLE : Introduction générale Présentation Accord Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations PROTOCOLE : Introduction générale « Déclarations d ’intention du gouvernement » Pertinence du statut de la fonction publique de carrière. Complémentarité des 3 versants de la FP (état, territoriale, santé). Égalité d ’accès par concours. Réduction des inégalités entre les femmes et les hommes Maintien des catégories A, B, C … Réunion salariale sur la valeur du point d ’indice en février 2016, avec l ’emploi du terme « revalorisation » ! Pour autant, on reste loin du compte.

PROTOCOLE : Listes d ’aptitude Présentation Accord Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations PROTOCOLE : Listes d ’aptitude Problématique de la fonction publique territoriale où des agents ayant réussi un concours ne sont jamais nommées sur un poste et perdent le bénéfice du concours, alors que des postes vacants sont proposés à des contractuels. Avancé dans le bon sens : il est écrit dans le protocole que des « mesures seront mises en œuvre afin d ’assurer le recrutement effectif des lauréats ».

PROTOCOLE : Recrutement sans concours Présentation Accord Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations PROTOCOLE : Recrutement sans concours La CGT est attachée au recrutement par concours (égalité). Mais il est nécessaire de réformer les épreuves des concours. Toutefois, il faut prévoir une voie d’entrée adaptée pour les personnes sans diplôme. La CGT revendique la mise en place d ’un QCM. Le protocole présente un mieux sur certaines adaptations des concours mais laisse exagérément la porte ouverte aux recrutements discrétionnaires à la future première échelle de catégorie C. Actuellement 50% des recrutements dans la territoriale.

PROTOCOLE : Unité de la Fonction Publique…. Présentation Accord Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations PROTOCOLE : Unité de la Fonction Publique…. La CGT milite depuis longtemps pour des règles harmonisées (gestion, carrière) entre les 3 versants de la FP pour favoriser une mobilité volontaire. Des dispositions statutaires communes à plusieurs corps seront mise en place dans plusieurs filières. ATTENTION A LA MOBILITE FORCEE.

PROTOCOLE : Corps fusionnés et interministériels Présentation Accord Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations PROTOCOLE : Corps fusionnés et interministériels En 20 ans, le nombre de corps dans la fonction publique d ’état est passée de 900 à 300 sans effets positifs pour les agents. La CGT exige un moratoire sur ce point afin de dresser un bilan. Le protocole précise toujours que la décision de fusion de corps est de la seule responsabilité du gouvernement. Seule avancée : des concertations doivent avoir lieu. De nouvelles fusions sont à l ’ordre du jour.

PROTOCOLE : Mobilité et détachement Présentation Accord Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations PROTOCOLE : Mobilité et détachement Il a été obtenu que les mobilités contraintes soient exclues de ce point et que les CAP gardent leurs prérogatives.. Quelques points positifs avec de vraies mutations dans la fonction publique hospitalière et l ’arrivée plus rapide de fonctionnaires sur des postes vacants.

PROTOCOLE : Service public de qualité …. Présentation Accord Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations PROTOCOLE : Service public de qualité …. Des services publics mieux implantés et de manière plus homogène sur l ’ensemble des territoires, et pour ce faire, des dispositifs revalorisant l ’engagement professionnel dans les zones géographiques délicates. Quid du démantèlement du réseau dans plusieurs services publics ?!!! On ne peut s'opposer au volet indemnitaire se substituant aux primes pour les agents affectés dans des zones géographiques délicates. L'essentiel étant bien sur la création d'emplois.

PROTOCOLE : Politique indemnitaire Présentation Accord Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations PROTOCOLE : Politique indemnitaire Intégration d'une partie des primes dans le salaire indiciaire : 4 points pour les C, 6 points pour les B, 9 pour les A. Soit 14€ mensuel sur une pension complète pour un agent C, 21€ pour un B, 31€ pour un A. Bien que largement insuffisante, cette mesure est une inflexion jamais vue depuis 40 ans. La CGT avait revendiqué pour cette « première étape » un minimum de 10 points.

PROTOCOLE : Egalité femmes-hommes Présentation Accord Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations PROTOCOLE : Egalité femmes-hommes Une analyse approfondie sera menée sur les causes des différences de rémunération à qualification égale. Ces travaux seront examinés fin 2016. Une action sera conduite pour corriger les écarts constatés.

PROTOCOLE : Déroulement de carrière sur au moins 2 grades. Présentation Accord Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations PROTOCOLE : Déroulement de carrière sur au moins 2 grades. Ce qui est prévu dans le protocole : tout fonctionnaire effectuant une carrière complète atteindra au minimum, l'échelon et l'indice les plus élevés du grade supérieur à celui de son recrutement. C'est une avancée car actuellement, de nombreux fonctionnaires stagnent à la fin du 1er grade. L'amplitude de la carrière passerait de 15% à 27% pour un agent C, 35 à 56% pour un B, de 80 à 120% pour un A.

PROTOCOLE : Ratios promus-promouvables Présentation Accord Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations PROTOCOLE : Ratios promus-promouvables Fonctionnalité nouvelle : garantir le passage de tous les agents au grade supérieur de leur corps. La CGT avait revendiqué que ce principe assurant le déroulement de carrière sur deux grades soit inscrit dans la loi. Nous n'avons pas eu satisfaction.

Présentation Accord Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations PROTOCOLE : Cadence pour avancement dans les échelons et valeur professionnelle Nouveau dispositif avec un cadencement unique pour le changement d'échelon. La notion de « valeur professionnelle » va se substituer à celle de « manière de servir ». Ce dispositif sera appelé à remplacer les réductions d'anciennetés. Groupe de travail à l'automne 2015 avec les signataires.

PROTOCOLE : la catégorie C Présentation Accord Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations PROTOCOLE : la catégorie C Suppression de l'échelle 3 ==> passage de 4 à 3 grades. Le 1er échelon C passe donc de l'indice 321 (1486€ bruts) à l'indice 330 (1528€ bruts). Le SMIC actuel est à 1457€ bruts. L'indice de sommet de la catégorie C passe de l'indice 462 (2139€ bruts) à 473 (2189€ bruts). Le gain indiciaire mensuel moyen s'établira à 46€. C'est un gain mais toujours largement insuffisant d'autant qu'une partie des augmentations de points sera absorbée par l'intégration de primes.

PROTOCOLE : la catégorie B Présentation Accord Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations PROTOCOLE : la catégorie B En 2018 (soit 2 ans avant la fin du plan), le 1er échelon B passe de l'indice 326 (1509€ bruts) à l'indice 343 (1588€ bruts). L'indice de sommet de la catégorie B passe de l'indice 562 (2602€ bruts) à 587 (2718€ bruts). Le gain indiciaire mensuel moyen s'établira à 97€. L'indice de sommet du 1er grade passe de 486 à 503, celui du 2eme grade de 515 à 534. C'est un gain mais toujours largement insuffisant mais toutefois supérieur à celui de la catégorie C.

PROTOCOLE : la catégorie A Présentation Accord Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations PROTOCOLE : la catégorie A Entre 2017 et 2019, le 1er échelon A passe de l'indice 365 (1690€ bruts) à l'indice 390 (1806€ bruts). Début 2020, l'indice de sommet de la catégorie A passera à l'indice 821. Le gain total moyen pour la catégorie A est estimé à 20 points. Début 2019, on aura des débuts de grille : 390 A, 343 B, 330 C contre aujourd'hui 365 A, 326 B, 321 C.

PROTOCOLE : la durée du plan Présentation Accord Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations PROTOCOLE : la durée du plan Un sérieux problème : même raccourci de deux ans (2016-2020) au lieu de (2016-2022) initialement, les premières mesures importantes concrètes et positives sont renvoyées en 2017. Subissant la politique d'austérité depuis 2010, il y avait urgence à produire un calendrier plus rapide. Et après 2017 ??

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