Aspects Juridiques et Economiques de Logiciel Université Sétif-1 Faculté des Sciences Département d’Informatique Chapitre 1 Aspects Juridiques et Economiques de Logiciel Présenté par : Badreddine BENREGUIA

Plan de présentation Droit d'auteur Brevet Marque Droits patrimoniaux Droits moraux Cas des œuvres plurales Marque 25/12/2017 Univ-Sétif1

Droit d'auteur Définition WIPO : Le droit d’auteur est un terme juridique désignant les droits dont jouissent les créateurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques. Les œuvres protégées par le droit d’auteur vont des livres, œuvres musicales, peintures, sculptures et films aux programmes d’ordinateur, bases de données, créations publicitaires, cartes géographiques et dessins techniques. 25/12/2017 Univ-Sétif1

Brevet Définition WIPO : Un brevet est un droit exclusif conféré sur une invention. En règle générale, un brevet octroie à son titulaire le droit de décider comment – ou si – l’invention peut être utilisée par des tiers. En contrepartie, le titulaire du brevet met les informations techniques sur l’invention à la disposition du public dans le document de brevet publié. 25/12/2017 Univ-Sétif1

Un logiciel est un Œuvre ou Brevet ! Ça dépend du choix de l’auteur Par défaut est un Œuvre de l’esprit Se fait dans une organisation pour Brevet National Ou, International 25/12/2017 Univ-Sétif1

Œuvre & Brevet Œuvre d’esprit Brevet d’invention Propriété intellectuelle (CPI) Travaux littéraires & artistiques Logiciels 70 ans de protection des droits patrimoniaux Protection éternelle des droits moraux WIPO ONDA Propriété intellectuelle Travaux industriels 20 ans de protection des droits patrimoniaux AIPPI INAPI 25/12/2017 Univ-Sétif1

Œuvre ou Brevet ! Conditions de protection 2 types des droits Originalité (créativité, idée nouvelle, touche personnel d’auteur) Forme (formaliser l’idée en réel, ex : étape d’écriture d’un roman) 2 types des droits Droits patrimoniaux (droits financiers & économiques pour l’utilisation de l’œuvre), la durée est limité de 20 ans à 70 ans Droits Moraux la durée est éternelle 25/12/2017 Univ-Sétif1

Droits moraux (article L.121-1) Droit à la paternité de l’œuvre Obligation pour tout utilisateur de l’œuvre d’indiquer le nom de l’auteur Droit au respect de l’œuvre Permet à l’auteur de s’opposer à toute modification susceptible de dénaturer son œuvre Droit de divulgation Conditions et moments de distribution de l’œuvre au public Droit de retrait (ou de repentir) À condition d’indemniser le cocontractant du préjudice causé 25/12/2017 Univ-Sétif1

Droits patrimoniaux (article L.122-1) Droit de reproduction (ex : romans) Droit de représentation (ex : exposition au public) Droit de suite (participer à la revente ultérieure de l'œuvre par l’intermédiaire d’un commerçant (3% du prix de vente perçu) Notion de Contrat de License 25/12/2017 Univ-Sétif1

Droits patrimoniaux (article L.122-1) 25/12/2017 Univ-Sétif1

Un logiciel est un Œuvre ou Brevet ! Cas des œuvres plurales 25/12/2017 Univ-Sétif1

Un logiciel est un Œuvre ou Brevet ! 25/12/2017 Univ-Sétif1

Marque de commerce Définition WIPO : Une marque est un signe permettant de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises. Les marques sont des droits de propriété intellectuelle protégés. 25/12/2017 Univ-Sétif1

Marque de commerce L’organisme qui gère le registre des noms de domaine est NIC.dz Ref [3] 25/12/2017 Univ-Sétif1

Conclusion & Perspectives Nécessité de comprendre les différents droits d’un œuvre afin d’exploiter ceci pour le cas soft Prochaine séance: Licence Confidentialité 25/12/2017 Univ-Sétif1