Procédure d’intervention du SGRAF en cas d’information préoccupante concernant un enfant confié à un ou une AF Avril 2016

La procédure s’applique à l’interne du SGRAF Le SGRAF doit, selon la nature du RIP, se coordonner avec: La DPMI (chargée de l’agrément) Le service protection enfance des territoires (chargé du suivi administratif de l’enfant confié) Le ou les cadre(s) enfance (concerné(s) par le ou les enfants accueillis) Le conseiller enfance du lieu d’habitation de l’AF Le CDEF pour certaines situations

Une instance de concertation Missions: Dès la réception de l’information, étude de toute situation d’AF concerné par un recueil d’IP ou par un signalement, pour ► la mise en place d’un plan d’actions ► la nomination de la personne qui suivra le déroulement des actions Membres: un cadre, 1 référent professionnel et selon la situation, un autre membre du SGRAF

Un outil de suivi de la gestion de la situation Un tableau informatique Son accessibilité est limitée Il comprendra le matricule de l’AF, le plan d’actions, l’échéancier, et les décisions. Dès que la situation aura été clôturée, elle sera supprimée du tableau.

La Procédure comprend 4 cas de figure Le RIP concerne la FA et interroge sa posture professionnelle et les conditions d’accueil de l’enfant Le RIP concerne la FA dans le cadre de sa fonction parentale Le RIP concerne uniquement l’enfant accueilli dans ses liens avec sa famille, son école… L’information préoccupante est réceptionnée par le Service GRAF

1er cas : Le RIP concerne la FA et interroge sa posture professionnelle et les conditions d’accueil de l’enfant

→ L’étude des éléments, relève du service Enfance et donc du cadre enfance → La décision peut-être: - Clôture du RIP - Evaluation de la situation - Signalement au Parquet à destination du Procureur (pour des faits relevant du pénal) → Le SGRAF est informé de la décision

Le SGRAF reste à disposition des AF durant toute la procédure 1-Dans le cadre d’un signalement, ou d’un dépôt de plainte, relevant du domaine pénal : Le SGRAF reste à disposition des AF durant toute la procédure Mais selon les éléments du signalement et selon le code de procédure pénale, il sera amené à ne pas renseigner systématiquement l’AF. Seul le Parquet peut informer la personne poursuivie le SGRAF n’a pas connaissance des dates d’audition

Toutefois le SGRAF en tant qu’employeur doit se Concerter au sein du SGRAF Concerter avec le cadre enfance: ►réorientation ou non de l’enfant accueilli? Concerter avec la DPMI: ► mise en attente de la décision le temps de l’enquête, suspension d’agrément, retrait d’agrément?

A l’issue de la procédure pénale Le parquet informe le cadre enfance des suites données au signalement Le SGRAF est informé par le cadre enfance de la décision du procureur Cette information sera classée dans le dossier administratif de l’AF avec les éléments du signalement Pour l’AF: arrêt ou poursuite de son activité En cas de reprise d’activité: accompagnement par le référent professionnel

2-Dans le cadre d’une évaluation Le cadre enfance mandate des professionnels qui évalueront les conditions d’accueil de l’enfant L’évaluation permettra de recueillir la parole de l’enfant mais aussi celle des membres de la famille d’accueil A l’issue de l’évaluation, un rapport écrit est transmis au cadre enfance

Le cadre enfance, au vu des éléments du rapport, décide de : - Clôturer le RIP - Signaler au Parquet à destination du Procureur (pour des faits relevant du pénal) Il informe l’AF et adresse la copie du courrier au SGRAF Le courrier + les éléments du RIP seront classés dans le dossier administratif de l’AF

Selon les éléments figurant dans le rapport, possibilité : Accompagnement proposé par le référent professionnel ou à la demande de l’AF Entretien avec le référent professionnel et le conseiller enfance de domiciliation en vue de revoir le profil d’accueil Entretien avec la responsable du SGRAF dans le cadre d’un entretien de recadrage ………

2ème cas : Le RIP concerne la FA dans le cadre de sa fonction parentale

L’évaluation relève de l’équipe du CDAS du lieu de domicile de la FA La procédure est celle mise en place pour toute personne habitant le Finistère Le responsable de l’équipe (RE) décide de l’évaluation et mandatera 2 professionnels qui en règle générale travaillent sur une autre équipe ou TAS Il informera la FA de la venue à domicile de ces professionnels L’évaluation est menée sur une période de 3 mois

A l’issue de l’évaluation, un rapport est écrit Le RE peut, au vu des éléments du rapport, décider de : - Clôturer le RIP - Proposer un accompagnement spécifique - Signaler au Parquet à destination du Procureur (pour des faits relevant du pénal) Pour ce dernier cas, le signalement sera étudié en instance de concertation et un plan d’actions proposé. Les éléments du RIP reçus par le SGRAF sont détruits.

3ème cas : Le RIP concerne uniquement l’enfant accueilli dans ses liens avec sa famille, son école…

L’étude des éléments relève du cadre enfance L’Assistant familial devra partager ses observations relatives à l’enfant accueilli, avec les professionnels mandatés

Posture du SGRAF Le SGRAF est informé des éléments Le SGRAF reste à disposition du professionnel pour l’accompagner si nécessité et/ou à sa demande A l’issue de l’évaluation, les informations seront détruites

4ème cas: L’information préoccupante est réceptionnée par un professionnel du Service GRAF

Eléments transmis à la responsable et étude en instance de concertation Informations qualifiées en RIP Transmission à l’ERIPS pour que le RIP soit enregistré dans le logiciel dédié et transmis à l’équipe concernée Informations non qualifiées en RIP Traitement ou non des éléments par le SGRAF en tant qu’employeur Plan d’actions éventuel à mettre en place

Merci