Réforme et modifications des décrets pour CHSCT et CT

D'où ils viennent Les accords cadres de la santé sécurité au travail dans la fonction publique 20 novembre 2009 Loi n° 2010-751 du 05 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique Décret du 27 décembre 2011, relatif aux comités techniques et aux commission administratives paritaires. Décret 2012-170 du 03 février modifiant le décret 85-603, relatif à l'hygiène la sécurité au travail ainsi qu'à la médecine professionnelle... A la base, des accords cadres du 20 novembre 2009, pose les grand principes de modifications De cet accord il en découle une loi sur la rénovation du dialogue social qui fixe des règles Pour qu'une loi soit applicable il faut qu'un décret d'application soit promulgué

Ils modifie quoi ? Formation en hygiène et sécurité Les acteurs de la prévention Décret du 10 juin 1985 Modifié le 16 juin 2000 14 avril 2008 et le 03 février 2012 Obligations de l'autorité territoriale Droit d'alerte et de retrait danger grave et imminent Règles applicables (code du travail partie IV)‏ + L717-9 du code rural et pêche maritime

Un petit rappel Règles applicables (code du travail partie IV)‏ Dispositions générales Dispositions applicables aux lieux de travail Équipements de travail et moyen de protection Prévention de certains risques d'exposition Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations Institutions et organismes de prévention Contrôle Dispositions relatives à l'outre mer Règles applicables (code du travail partie IV)‏ livre 1 à 5 pour la FPT Un décret fixe les règles : Aménagement des chantiers, organisation des travaux, travailleurs isolés, travailleurs indépendants... L717-9 Code rural et de la pêche maritime

Registre de santé et sécurité au travail Dans chaque service Tenu par les assistants de prévention A disposition des agents, usagers, ACFI, CHSCT, CT En vigueur

Assistants & Conseillers en prévention Désignés par l'autorité territoriale Adresse une lettre de cadrage, (copie au CT)‏ ASSISTANTS: Niveau de proximité du réseau des agents de prévention CONSEILLERS: Institués lorsque les effectifs ou les risques le justifie Il ont une mission de coordination

Assistants & Conseillers en prévention Mission: Assister et conseiller l'autorité pour: 1) l'évaluation des risques 2) mise en oeuvre d'une politique de prévention 3) mise en oeuvre des règles d'hygiène et sécurité au travail Pour: - prévenir les dangers - améliorer les méthodes et le milieu du travail, en fonction de l'aptitude des agents.... - faire progresser.... - veiller à l'observation des prescriptions réglementaires

Assistants & Conseillers en prévention Ses missions: - proposent des mesures pratiques.... - sensibilisent, informent, forment les personnels... - associé aux travaux du CHSCT - assistants = ACMO - lettre de cadrage - le législateur renforce la position de l'assistant et du conseiller - la responsabilité de l'autorité En vigueur

ACFI En vigueur - Ne peut être conseiller en prévention - Désigné par l'autorité (avec avis du comité) + lettre de mission - Ou convention avec CDG - L'autorité ou le CDG peut recourir au service de l'inspecteur du travail Fonction à part entière, ne peut être un assistant ou conseiller en prévention En vigueur

CHSCT Pour qui ? Désignation des membres ? - obligation pour le SDISS sans condition d'effectif - collectivité, EPIC de + de 50 agents - moins de 50 agents = Comité Technique Désignation des membres ? -désignation du collège <<représentants de la collectivité>> par l'autorité - désignation du collège <<représentants du personnel>> désigné par les organisations syndicales - de 3 à 5 personnes par collèges (50 à 199 agt),de 3 à 10 (200 à +) respecter l'égalité des collèges, - des suppléants pour tous

CHSCT Période ? Fonctionnement ? - 4 ans - mandat renouvelable - mêmes règles que le CT ( décret 30 mai 85)‏ - avis émit à la majorité des représentants du personnel - réunion 3 fois par an (minimum)à l'initiative du président - ordre du jour & procès verbal - autorisation d'absence pour le collège personnel - le comité informe

Pour établir le rapport et le programme annuel de prévention CHSCT Rôle ? - protection santé physique et mentale, de la sécurité des agents - amélioration des conditions de travail - veiller à l'observation des prescriptions légales Pour établir le rapport et le programme annuel de prévention - analyse des risques... - visite des services... - enquête accident de service, DGI... - Consulté sur les projets importants, nouvelle technologies... - promotion de la prévention... - consulté pour le maintien des agents sur le poste de travail... - consulté pour le RI, ICPE(normes batiments)... - consulte les registres santé sécurité au travail, le rapport annuel du médecin de prévention... - saisine des experts

CHSCT 2014 Évolution sur les conditions de travail... Avis des représentants du personnels... Formation des membres du comité au premier semestre du mandat 2014

Décret du 27 décembre 2011 relatif aux CT et CAP Le comité Technique Paritaire devient le COMITE TECHNIQUE (CT), suppression de la notion de paritarisme (modif. de la loi 84-53)‏ L'avis du CT est rendu lorsqu'ont été recueillis, d'une part, l'avis des représentants du personnel et, d'autre part, si une délibération le prévoit, l'avis des représentants de la collectivité. Dispositions concernant les élections: - la durée du mandat des représentants est ramené à 4 ans au lieu de 6 - les élections comportent un seul tour de scrutin - pour pouvoir présenter une liste, les organisations syndicales devront justifier d'au moins 2 ans d'existence et respecter les valeur républicaines et d'indépendance. Décret du 27 décembre 2011 relatif aux CT et CAP

C.T. ATTENTION - Possibilité de création d'un CT pour les agents communs d'un EPIC et d'un CIAS qui lui est rattaché si l'effectif global est au moins égal à 50 agents. (art. 32 de la loi 84-53)‏ - Possibilité de création d'un CT pour les agents communs d'un EPIC, des communes adhérentes et d'un CIAS qui lui est rattaché si l'effectif global est au mois égal à 50 agents (art. 32 de la loi 84-53)‏ EPCI = Établissement Public Commercial et Industriel CIAS = Centre Communal Action Sociale

C.T. - Élargissement des attributions des CT aux domaines suivants: - orientations relatives aux effectifs emplois et compétences - orientations en matière de politique indemnitaire - formation, insertion, promotion de l'égalité professionnelle - hygiène sécurité et condition de travail - action sociale et protection sociale complémentaire Entrée en vigueur dés le premier renouvellement des CT (sauf pour l'élargissement des compétences qui intervient dés parution d'un décret)‏ Avis des représentants du personnel Mandat sur 4 ans 2014

CONCLUSION En affichant leur volonté d'adapter le travail à l'homme et d'améliorer les conditions de travail des personnes humaines pour leur bien être tout au long de leur vie professionnelle dans le préambule de l'accord SSTFP du 20 novembre 2009, les partenaires sociaux signataires ont planté un nouveau décor au sein des activités des fonctionnaires et des agents de la fonction publique. Ceci constitue un changement de culture et de pratique. Faire intervenir humanité et durabilité dans les questions du Travail et des organisations de ou du travail offre alors l'opportunité d'une autre manière de voir, de penser, d'analyser et de faire vivre les questions de Qualité du travail, de Qualité de vie au travail et par-delà de la prévention de la santé et de la sécurité au travail dans la fonction publique. SSTPF = Santé Sécurité au Travail dans la Fonction Publique

MERCI