EXPERIMENTATION A NICE D’UNE PROCEDURE DE RECONCILIATION ENTRE LES PLANS DE VOL ET LES CRENEAUX 3 Avril 2014 AG COHOR Olivier Boulnois

CONTEXTE L’article 14.1 du règlement (CE) 95/93 dispose que "le plan de vol d'un transporteur aérien peut être refusé par les autorités compétentes en matière de gestion du trafic aérien si ce transporteur aérien a l'intention d'atterrir ou de décoller dans un aéroport coordonné, pendant les périodes où l'aéroport est coordonné, sans disposer d'un créneau horaire attribué par le coordonnateur". Cet article 14.1 n’a pas été mis en œuvre sur les aéroports coordonnés français. A ce stade, COHOR se limite à identifier les plans de vol sans créneau et envoyer un message d’alerte aux transporteurs concernés. Cette identification n’étant suivie d’aucune action particulière, elle a perdu de son aspect dissuasif.

CONTEXTE En revanche, l’article 14.1 a été utilisé par d’autres Etats membres (i) d’abord de manière ponctuelle (JO de Londres, Euro-foot en Pologne) (ii) puis de façon systématique sur les aéroports coordonnés du Royaume-Uni et certains aéroports du nord de l’Italie. Par ailleurs, une expérimentation a été menée à Vienne qui pourrait également déboucher sur une mise en place permanente de la procédure en Autriche. La Commission européenne et Eurocontrol défendent une procédure de refus d’un plan de vol sans créneau « centralisée » au niveau européen et sont en train de mettre en place les outils juridique ( révision du règlement 95/93) et technique ( CS n1) nécessaires

INTERET D’UNE EXPERIMENTATION A NICE Une suspension en amont d’un plan de vol sans créneau renforcerait le respect de la réglementation par tous les transporteurs, notamment l’aviation d’affaires et générale. Simplification par rapport à la procédure de sanctions actuelle. Anticipation des évolutions réglementaires et techniques au niveau européen tout en apportant des éléments empiriques à la DGAC pour défendre la pertinence d’une approche « nationale » (vs une approche « centralisée » au niveau européen)

CONSTRUCTION JURIDIQUE un projet d’arrangement administratif, entre Eurocontrol et la DGAC, qui permet à Eurocontrol de suspendre ou « dé-suspendre » un plan de vol sans créneau à la suite d’une injonction de la DGAC ou d’une entité que cette dernière aura désigné. une décision prise au niveau français désignant COHOR, pour la saison aéronautique été 2014 et uniquement sur l’aéroport de Nice, comme autorité compétente visée à l’article 14.1 du règlement (CE) 95/93. Concrètement, cette décision permet à COHOR de demander à Eurocontrol la suspension d’un plan de vol qu’il aurait identifié comme étant sans créneau sur Nice.

CONSTRUCTION JURIDIQUE La mise en place de cette procédure se ferait à budget constant : aucune demande faite à COHOR de travailler H24 et 7/7. Aucune nouvelle obligation ne pèsera sur les transporteurs. En particulier, les transporteurs réguliers n’auront pas l’obligation de renseigner la case 18 de leur plan de vol.

Assemblée générale COHOR Evolution du financement de la coordination 3 Avril 2014 7

Un mode de financement amené à évoluer Evolutions réglementaires européennes ( le Conseil et le Parlement convergent sur l’idée de financer la coordination par le biais d’une redevance) Plusieurs transporteurs aériens importants bénéficient du service de coordination en France sans y contribuer financièrement Plusieurs Etats ont déjà basculé sur un mode de financement par redevance (AT, GR, SP, PL) qui obligent les transporteurs français à y payer le service de coordination

Points juridiques que la DGAC doit trancher Identification du véhicule juridique pertinent ( loi, décret, arrêté); Confirmation que le service rendu par le coordonnateur correspond à une mission de service public; Cohérence avec l’éventuel texte européen et garantie que le projet de révision ne va pas aboutir a brève échéance.

Questions posées aux membres de COHOR Modalités de paiement Paiement au créneau alloué? Part égale entre les aéroports et les transporteurs? Perception Perception par les aéroports ? Financement de la Coordination par redevance Où contrôler le montant de la redevance ? Coco éco ou CCAF Quelles missions pour COHOR? Celles du Règlement UE - Coopération européenne (EUACA, portail) Gouvernance de COHOR Qui établit le budget de COHOR? Maintien du statut d’association? Qui siège au conseil d’administration?

METHODOLOGIE Constitution d’un groupe de travail pour répondre aux questions présentées ci-dessus? Calendrier : proposition de ce groupe de travail avant l’été ?