Les transactions numériques Séminaire- 1er au 3 août 2016- Yaounde L’ECONOMIE NUMERIQUE ET LA CYBERLEGISLATION EN AFRIQUE

« L’internet est la première chose construite par l’humanité et que cette même humanité ne comprend pas, la plus grande expérience d’anarchie que l’on n’a vécu” Eric Schmidt, un ancien PDG de Google

De l’arpanet à l’internet Ancêtre de l’internet: Arpanet dans l’armée américaine- années 1960 Généralisation et introduction des techniques informatiques et de l’internet dans les vies privées et professionnelles Apparition et développement du commerce électronique par le biais de sites internet et galeries marchandes (Amazon- Ebay…)

Internet: arme à double tranchant D’une part, ouverture d’un marché mondial ayant un public indéterminé, développant les contrats électroniques ou cyber contrats D’autre part, facilitation de la commission de cyber délits ( civils) et cyber crimes ( pénaux) par un « simple clic »

Cyber espace: un vide juridique? Problème: Appréhension des nouvelles technologies par le droit Soumission du cyber espace au droit étatique en général ou à des codes de conduite- soft law? John Barlow « déclaration de l’indépendance de l’internet »- 1996 « L’internet est un territoire non civilisé, libre et ouvert où les concepts de propriété privée, d’expression et d’identité n’ont pas lieu à s’appliquer »

Soumission du cyber espace aux lois existantes ou à de nouvelles lois édictées « sur mesure »? Caractère général et abstrait des lois dans les systèmes romano-germanique application des lois existantes avec des adaptations aux spécificités de l’internet

Contrats à finalité technique Contrat de fourniture d’accès au réseau (ISP) Contrat d’hébergement du site internet Contrat de conception et de réalisation du site internet

Contrats à finalité identitaire et publicitaire Contrat de portail Contrat de référencement Convention portant sur les noms de domaine

Commerce électronique Contours de la notion: Elle englobe ( article 14 de la loi n°2004/575 pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004): Commerce entièrement dématérialisé où la totalité de l’opération se réalise en ligne ( ex: fourniture d’informations en ligne, livraison de logiciels, diffusion de musique en ligne…)

Commerce partiellement dématérialisé où l’opération porte sur des biens matériels, qui sont commercialisés en ligne, mais dont la livraison sera assurée hors réseaux ( ex: cas de vente de biens via internet nécessitant une livraison par voie traditionnelle)

Contrats conclus entre professionnels, appelés Business to Business (B 2 B) Contrats conclus entre professionnels et consommateurs, appelés Business to Consumer ( B 2 C) Opération rémunérée et activité non lucrative

Contrats par électronique: opérations commerciales traditionnelles qui se réalisent en ligne Contrats sur l’électronique: contrat de fourniture d’accès à internet, contrat d’hébergement d’un site internet, contrat de référencement

Sources du commerce électronique Sources internationales Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) a adopté des instruments de soft law en élaborant 2 lois-types destinées aux Etats pour adapter leur droit à l’évolution du commerce électronique

Loi-type de la CNUDCI sur le commerce électronique de 1996: Objectif: Faciliter l’utilisation des messages électroniques- Eviter que le recours aux moyens de communication sans papier ne soit entravé par l’application d’un certain nombre de règles traditionnelles de droit civil ou commercial

2 principes fondent cette loi-type: 1- Principe de non-discrimination: les utilisateurs de messages de données ne doivent pas voir la valeur des stipulations contenues dans ces messages déniée en raison du seul fait qu’il s’agit de message de données et non d’un support papier

2- Principe de l’équivalent fonctionnel: l’on doit identifier les objectifs et fonctions des règles traditionnelles, puis rechercher comment les mêmes objectifs et fonctions peuvent être garantis dans le cadre du commerce électronique Idée est qu’il faut tenter d’adapter les règles traditionnelles au commerce électronique

Loi-type de la CNUDCI sur les signatures électroniques de 2001: Objectif: Assurer la fiabilité de la méthode utilisée pour identifier le signataire d’un message électronique. Elle adopte donc une approche de neutralité technologique privilégiant l’utilisation d’aucune méthode particulière de création de signature

Idée est que les signatures électroniques ayant certaines exigences de fiabilité technique sont considérées comme équivalentes à des signatures manuscrites

Convention sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux du 23 novembre 2005 Convention adoptée à l’image de la convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises. Application aux questions suscitées par l’utilisation de communications électroniques lors de la formation et de l’exécution du contrat

Champ d’application limité aux seuls contrats internationaux c’est-à-dire lorsque les parties ont leur établissement dans deux Etats différents et lorsque l’opération sous-jacente est régie par la loi d’un Etat contractant, ce qui suppose que cette loi soit désignée par les règles de droit international privé du for

Sources de l’Union européenne Directive n°2001/31 sur le commerce électronique: Objet: Assurer le bon fonctionnement du marché intérieur dans le domaine de la société de l’information Elle s’applique aux services qui portent sur des activités de vente de produits et de fournitures de services et aux services techniques

Formation du contrat électronique Rencontre de l’offre et de l’acceptation Définition du moment de formation du contrat: Questions la plus importante sur le plan de la rencontre de l’offre et de l’acceptation 2 théories: théorie de l’émission- théorie de la réception

Que veut dire moment de l’expédition? Selon la loi-type de la CNUDCI de 1996, c’est le moment où le message « entre dans un système d’information qui ne dépend pas de l’expéditeur » Que veut dire moment de réception? Selon la directive 2000/31, c’est le moment où son destinataire « peut y avoir accès »

Définition du lieu de formation du contrat: Selon la loi-type de la CNUDCI de 1996, le lieu d’expédition est celui où « l’expéditeur a son établissement et le lieu de réception est celui où « le destinataire a son établissement »

Obligations du prestataire avant l’engagement du destinataire de l’offre Informations a fournir Il incombe à la charge de l’opérateur du commerce électronique une obligation d’information, portant notamment sur son nom son adresse géographique ses coordonnées son immatriculation éventuelle sur un registre public

L’accès aux informations doit être facile, direct et permanent Le prestataire doit également fournir avant la passation de la commande en ligne plusieurs informations relatives au contrat, notamment portant sur: les étapes techniques à suivre pour la conclusion du contrat

l’archivage éventuel du contrat les moyens techniques pour identifier et corriger les erreurs dans la saisie des données les langues proposées pour la conclusion du contrat les éventuels codes de conduite applicables

Obligations du prestataire après la réception de la commande Obligation pour l’opérateur du commerce électronique de confirmer la réception de la commande par un accusé de réception qui doit être envoyé sans délai injustifié et par voie électronique Question: Quel est le moment de formation du contrat? Lors de l’envoi de l’acceptation par le destinataire ou lors de l’envoi de l’accusé de réception par le prestataire?

Forme et preuve du contrat Principe de l’équivalence entre l’écrit papier et l’écrit électronique Article 6 de la loi-type de la CNUDCI de 1996 « lorsque la loi exige qu’une information soit sous forme écrite, un message de données satisfait à cette exigence » La logique de l’équivalence fonctionnelle imposerait de poser pour l’écrit électronique des conditions particulières relatives à la présentation formelle du texte. Ex: Affaire Facebook CA de Pau 23 mars 2012

Exécution du contrat Le contrat peut être électronique et être exécuté dans le monde réel tout comme il peut faire l’objet d’une exécution entièrement en ligne. Paiement électronique: Plusieurs instruments techniques peuvent être utilisés tel que la carte de crédit, les chèques électroniques. Risques de fraude- absence de garantie d’anonymat ni de sécurité pour les acheteurs

Nancy abi karam