Éclairages sur la politique immobilière de l’État Nathalie MORIN Directrice de l’immobilier de l’Etat SEMINAIRE BUDGETAIRE POUR L’ENCADREMENT SUPERIEUR

Un patrimoine d’exception Services de l’Etat et opérateurs + 60 Md€ Valorisation des actifs immobiliers Dans les comptes de l’Etat (hors opérateurs) + 100 millions m² Surface utile brute + 220 000 implantations Bâtiments ou terrains 10 Mds euros de budget annuel Services de l’Etat et opérateurs

Une nouvelle direction pour quoi faire ? La création de la DIE s’inscrit dans un mouvement général de renforcement des fonctions supports : DAE ; DINSIC ; DAJ et DRH Etat par la transformation de la DGAFP Elle atteste la volonté de mieux incarner l’Etat propriétaire, dont la distinction avec les occupants est au cœur de la politique immobilière de l’Etat… … et de faire de l’immobilier une vraie mission interministérielle Une gestion à l’échelle du parc Une plus grande mutualisation : de l’information, des immeubles, des crédits, des compétences Une plus grande rationalité dans la décision immobilière Dans le cadre d’une gouvernance renouvelée la refonte de la gouvernance avec la mise en place de la CNIP (CRIP) le pilotage par la DIE la co-construction avec les ministères les conférences immobilières une vision consolidée de la dépense immobilière rétrospective et prospective une insertion dans le calendrier budgétaire pour mieux financer la PIE

Les métiers de l’immobiliers et le rôle des acteurs au plan central et local Annexe 1 – schéma des acteurs locaux de l’immobilier de l’Etat DIE au plan central pour tous les services de l’Etat et les opérateurs Préfets de région au niveau local (hors justice et défense et opérateurs) assistés par les RRPIE Gestion stratégique d’un portefeuille d’actifs (biens bâtis et non bâtis) « Asset management » « Property management » Métiers de la gestion de patrimoine immobilier « Facility management » Gestion technique du parc occupé Gestion budgétaire du parc Gestion administrative du parc Gestion du site occupé Chaque administration occupante (service gestionnaire) sous la coordination du SGAR Administrations centrales des ministères et Opérateurs sur leur périmètre respectif Services locaux du domaine SGAR sur le « périmètre préfet » Montage et pilotage des opérations immobilières DDT(M), DRIEA, antennes immobilières des Finances, SGAMI, rectorat, ESID, plate forme justice DAFI, APIJ, OPPIC « Project management »

Service local du Domaine Organisation centrale et déconcentrée de la Direction de l’immobilier de l’Etat (DIE ) Directrice Directeur adjoint Au niveau central Sous-direction Gouvernance, financement et supports Sous-direction Stratégie et expertises Sous-direction Administration et valorisation de l’immobilier de l’Etat D.N.I.D. (SCN) Niveau régional RRPIE Au niveau local Niveau départemental Service local du Domaine

Une nouvelle dynamique pour la politique immobilière de l’Etat La réaffirmation des objectifs stratégiques de la PIE comme politique support : assurer les meilleures conditions de travail et d’accueil des usagers comme supports d’autres politiques : transition énergétique, logement …. Nouveaux objectifs opérationnels : un parc rationalisé et plus performant : une gestion du patrimoine plus efficace : un patrimoine mieux entretenu un patrimoine mieux valorisé : dynamisation des redevances ; renégociation des baux, cessions un périmètre d’action étendu Bureaux et logements Les services de l’Etat et les opérateurs Plafonds de loyer 12 m2 10 m2? HQE Accessibilité

Les leviers de la politique immobilière de l’Etat Une méthodologie les schémas stratégiques immobiliers (SPSI et SDIR) Les enseignements de la phase diagnostic : un état qualifié du parc Les phases ultérieures : stratégie patrimoniale et d’intervention (expérimentation de la CAN) la labellisation Les objectifs : un accompagnement des porteurs de projet La méthode : la validation de critères techniques et économiques Un outil budgétaire : le CAS Un outil budgétaire au service de la PIE Un outil qui évolue pour s’adapter aux objectifs de la PIE La professionnalisation de la fonction immobilière la professionnalisation des acteurs de la fonction immobilière

Les deux volets de la phase stratégie du SDIR Le SDIR répond à une démarche de gestion de patrimoine immobilier reposant sur un diagnostic tridimensionnel, base d’une stratégie à deux niveaux. Définition d’un périmètre cible et des actions à conduire pour y arriver Etat des lieux de : son parc immobilier Stratégie patrimoniale ses sources de financements Diagnostic Stratégie d’intervention sur le parc immobilier bâti moyens humains et compétences Définition du plan d’entretien du parc, en tenant compte du devenir des actifs N.B : la même démarche est appliquée pour les SPSI des administrations centrales et des opérateurs.

Les résultats obtenus L’optimisation des baux 76 millions d’euros d’économies grâce à la renégociation des baux Biens cédés en faveur du logement social 3455 logements vont être construits, dont 2049 de logements sociaux Evolution des produits des biens vendus par la DIE Evolution du nombre de m² occupés par poste de travail Evolution du nombre de logements de fonction