Projet RE-ACTIVATE Introduction et mise à niveau des bureaux d’études dans le secteur des Energies Renouvelables Abdelkarim GHEZAL 03 Mars 2017

Plan Contexte et objectifs de l’étude Marché potentiel des études solaires PV Besoins en formation Processus d’intégration des bureaux d’études

Contexte de l’étude L’Etat Tunisien a adopté une nouvelle stratégie énergétique dont l’une de ses composantes consiste au développement des énergies renouvelables pour la production d’électricité. Objectif : Part des renouvelables de 30% dans la production électrique national à l’horizon de 2030 Outil opérationnel : Plan Solaire Tunisien (PST) PST approuvé par le Gouvernement (04/07/2016) Capacité globale ER dans le PST: 3 800 MW en 2030.

Contexte de l’étude Puissance Solaire PV dans le cadre du PST: 1 500 MW 40% de la puissance PV à travers l’autoproduction Avis du Ministère de l’Energie, des Mines et des Energies Renouvelables (MEMER) (janv. 2017): Puissance Renouvelable à mettre en place de 1 000 MW Puissance Solaire PV dans le cadre de l’avis: 650 MW Projets PV d’autoproduction : 130 MW. Cadre réglementaire de l’autoproduction par les ER: Loi n°2015-12 publication de tous les textes d’application de la loi (décret, contrat-type, CC)

Contexte de l’étude Retour d’expérience du programme Prosol-Elec (Résidentiel): Installation d’environ 37 MW, dont 12 MW au titre de l’année 2016. Croissance annuelle : +20% Une centaine de sociétés actives dans le domaine d’installation Mise en place de plusieurs unités d’encapsulation des modules PV Demandes au niveau des projets MT: quarantaine de projets. Introduction des bureaux de contrôle (Etude, CC, Plan formation, intégration) Quelques bureaux d’études spécialisés

Contexte de l’étude L’objectif fixé par l’avis du MEMER pour l’autoproduction solaire PV ne pourrait pas se concrétiser uniquement à travers le résidentiel (75 MWc sur 130 programmés) Etendre le développement du PV auprès des sociétés et institutions actives dans les différents secteurs économiques, dont notamment celles raccordés au réseau MT de la STEG. Augmentations continues des tarifs d’électricité + la baisse importante des prix des systèmes PV  Amélioration de la rentabilité du solaire PV La complexité de ces projets et leurs coûts élevés d’investissement, nécessitent l’élaboration des études de faisabilité technico-économiques détaillées

Pourquoi l’introduction des Bureaux d’études? L’étude de faisabilité présente le principal outil décisionnel pour les différentes parties intervenantes dans les projets d’énergie renouvelable : Pour le promoteur du projet ( Auto-producteur en BT (grande puissance) ou en MT; producteur privé) : Les résultats de cette étude sont déterminants pour mesurer l’opportunité et les risques du projet et décider par conséquent sa concrétisation. Pour la banque : La présentation d’une étude de qualité avec des calculs bien fondés aboutissant à des résultats économiques et financiers confirmant la rentabilité du projet sont parmi les plus importants critères de la décision de la banque concernant le financement du projet.

Pourquoi l’introduction des Bureaux d’études? Pour le gestionnaire de réseau électrique : Les éléments apportés au niveau d’une étude sont indispensables à la STEG pour vérifier d’une façon préliminaire les possibilités de raccordement de l’installation renouvelable au réseau électrique ainsi que le respect du projet aux conditions fixées par les cahiers des charges de raccordement et d’évacuation de l’énergie  Pour la Commission Technique (Ministère Energie): L’étude technico-économique est exigée au niveau du dossier accompagnant la demande de l’autorisation pour les projets d’autoproduction raccordés aux réseaux MT & HT ainsi que pour tous les projets de production privée dont le productible est destinée à la consommation locale. Pour la Commission Technique Consultative FTE (ANME): La décision de l’octroi des subventions pour les projets renouvelables repose essentiellement sur les résultats des études technico-économiques de ces projets. Ces études doivent accompagner les dossiers de demandes de subventions.

Contexte de l’étude Le développement du solaire PV nécessite l’existence sur le marché tunisien des bureaux disposant de l’expertise nécessaire dans ce domaine et maitrisant les aspects techniques, économiques et éventuellement administratifs spécifiques aux projets PV. Etude initiée par le projet RE-ACTIVATE et l’ANME

Objectifs de l’étude L’établissement de l’état des lieux des bureaux d’études et des organismes pouvant fournir le service d’études et d’accompagnement des projets ER en Tunisie ; L’identification des besoins des bureaux d’études pour fournir un service de qualité ; L’identification des formations requises ainsi que la proposition d’un plan de formation des bureaux d’études ; La mise en place du processus d’intégration des bureaux d’études .

Pourquoi se limiter au solaire PV Plan Solaire Tunisien Solaire PV CSP Eolien Biomasse Objectifs 2020 Solaire PV Eolien Nombre de projets (demande en études) Solaire PV Prioriser la filière Solaire PV

Discussion

Marché potentiel des études solaires PV A court terme (2020): La puissance réalisable hors résidentiel : 55 MWc. A long terme (objectifs du PST): Environ 240 MWc pour les entreprises raccordées au réseau MT. Environ 250 MWc pour les entreprises raccordées au réseau BT.

Marché potentiel des études solaires PV Se limiter aux études de faisabilité aux installations MT Puissance moyenne de 150 kWc/ Installation Nombre d’études à réaliser 2017-2020: 360 Nombre d’études à réaliser (horizon 2030) : 1 600  Prestations d’étude, d’assistance technique et d’accompagnement : 2% CI Marché des études solaires 2017-2020: 3 MDT Marché des études solaires (horizon 2030): 12 MDT. Le potentiel du solaire PV pour le MT est nettement supérieur aux objectifs fixés dans le PSTS

Critères exigés au niveau des BE Critères administratifs et juridiques pour s’assurer du statut du bureau, de sa pérennité, de sa situation financière, du son respect à la réglementation en vigueur et de sa capacité à contracter, Critères portant sur ses références pour s’assurer de son expérience en matière de prestations fournies, Critères portant sur ses moyens humains pour s’assurer de l’existence des compétences spécifiques et de l’expertise nécessaire au sein du bureau capables d’élaborer les études de faisabilité et de mener les actions d’accompagnement nécessaires pour la réalisation des projets solaires ; Critères portant sur ses moyens matériels et techniques pour s’assurer de sa disposition de l’ensemble des outils nécessaires pour réaliser les mesures et exécuter les simulations exigées au niveau des études solaires.

Bureaux potentiels Existence sur le marché des bureaux présentant les conditions de base nécessaires pour figurer parmi les prescripteurs capables d’œuvrer dans les projets du solaire PV après le renforcement de leurs compétences sur certains aspects spécifiques à ces projets. Les Bureaux d’Etudes (BE), pluridisciplinaires ou spécialisés en électricité ayant signé et déposé un CC (arrêté MEHAT du 9 février 2009) ; Les Ingénieurs Conseils(IC) spécialisés en électricité et ayant signé et déposé un CC (arrêté du MEHAT du 9 février 2009) ; Les experts spécialisés en électricité inscrits sur la liste des experts-auditeurs habilités à réaliser les audits énergétiques (décret n°2004-2144 du 2 septembre 2004).

Justificatifs du choix L’existence d’un cadre réglementaire régissant leurs activités ; L’examen au préalable de la situation juridique et administrative de ces prestataires par des services de l’administration tunisienne (MEHAT pour les IC et les BE) ou par une commission spécialisée (pour les experts-auditeurs) ; L’existence des profils nécessaires au niveau des ressources humaines de ces entités capables de mener les prestations spécifiques aux projets solaires après une formation complémentaire dans ce domaine ; L’expérience des BE et des IC dans l’élaboration des études techniques et les missions d’accompagnement et d’assistance des maitres d’ouvrage ; Le rôle des experts-auditeurs qui consiste à proposer aux entreprises les mesures leur permettant de réaliser des économies sur leurs factures électriques, dont entre autre le recours au solaire PV.

disposant de CC approuvés par MEHAT Les BE & IC Gouvernorat Nombre de BE Nombre d’IC BEJA 7 BIZERTE 4 15 GABES 10 GAFSA 3 14 GRAND TUNIS 126 158 JENDOUBA 8 KAIROUAN 2 KASSERINE KEBILI 1 KEF MAHDIA 9 MEDENINE 24 MONASTIR 26 NABEUL 18 SFAX 57 SIDI BOUZID SILIANA 5 SOUSSE 35 TATAOUINE TOZEUR ZAGHOUAN 208 BE & 431 IC disposant de CC approuvés par MEHAT

Les experts-auditeurs Région / Gouvernorat Experts-auditeurs électriques Experts-auditeurs thermiques Grand Tunis 19 27 Sfax 3 2 Sousse Nabeul Bizerte 1 24 Experts- Auditeurs Electriques

Besoins en formation des BE Les bureaux souhaitant fournir les services d’études, d’assistance et d’accompagnement des projets PV devront maitriser  : Aspects techniques : détermination de la ressource renouvelable disponible, dimensionnement des installations, critères de choix des sites d’implantation, composantes des installations et leurs caractéristiques techniques, estimation de l’énergie électrique produite, analyse des possibilités de raccordement de au réseau électrique…. Aspects économiques et financiers  : coûts d’investissement, coûts d’exploitation et de maintenance, évaluation des économies sur la facture électrique ou des gains annuels engendrés, principaux paramètres financiers du projet (VAN, TRI, temps de retour…), étude de la sensibilité des facteurs… Aspects administratifs : les dispositions de la règlementation tunisienne, les démarches administratives à suivre lors du montage d’un projet, les spécificités des contrats, les autorisations à avoir… Renforcer les compétences des bureaux souhaitant réaliser les études sur ces différents aspects.

Besoins en formation des BE Plan de formation: Durée de la formation: 4 jours Prestataires souhaitant s’impliquer dans les études d’installations solaires PV raccordés au réseau. Ingénieurs appartenant aux structures de BE et d’IC ainsi qu’experts-auditeurs spécialisés en électricité. Plan de formation Les conditions d’accès à la formation ; Les compétences acquises à travers la formation ; Les objectifs pédagogiques ; La liste des modules de la formation et leurs volumes horaires ; Le thème et les éléments de contenu de chaque module ainsi que ses critères d’évaluation.

Avis des BE Un questionnaire a été adressé à une trentaine de bureaux d’études, d’ingénieurs conseils et d’experts-auditeurs: Evaluer leur intérêt d’étendre le périmètre de leurs activités aux projets solaire PV Evaluer les besoins de renforcement de leurs capacités.

Processus d’intégration des BE Afin d’assurer la qualité des études de faisabilité relatives aux projets d’autoproduction par l’énergie solaire PV, il est nécessaire d’établir et de mettre en place un dispositif de reconnaissance de la qualification des bureaux habilités à réaliser ce genre d’étude. Ce dispositif repose sur la mise en place d’un cahier d’éligibilité des prestataires techniques dans le domaine du solaire PV. Les bureaux répondant aux exigences de ce cahier seront considérés comme étant des bureaux éligibles et seront inscrits sur une liste spécifique. L’entrée en vigueur de ce cahier d’éligibilité reste tributaire de l’organisation d’une session de formation dédiée aux prestataires techniques et dont le contenu et les conditions de déroulement seront conformes au plan de formation proposé après son approbation.

Cahier d’éligibilité des BE Les exigences et critères d’admissibilité ; Le contenu et des études de faisabilité à réaliser ; Les procédures de l’accord de l’éligibilité ; Les obligations légales des prestataires techniques éligibles et les sanctions applicables en cas de violation de ces obligations.

Cahier d’éligibilité des BE Les exigences et critères d’admissibilité ; Le contenu et des études de faisabilité à réaliser ; Les procédures de l’accord de l’éligibilité ; Les obligations légales des prestataires techniques éligibles et les sanctions applicables en cas de violation de ces obligations.

Cahier d’éligibilité des BE Les bureaux d’études pluridisciplinaires (catégorie A). Les bureaux d’études de catégorie B spécialisés en lot « électricité ».  Les ingénieurs conseils spécialisés en lot « électricité » .  Les experts-auditeurs en énergie (spécialité électrique Disposer d’au moins un ingénieur diplômé en génie électrique, industriel, énergétique ou électromécanique et ayant suivi une formation complémentaire qualifiante, reconnue par l’ANME, portant sur la les études de faisabilité des installations solaires PV ; Disposer d’une expérience professionnelle minimale dans les études relatives au lot « électricité » : au moins 3 études techniques de lots « électricité » ou 3 audits énergétiques durant les 4 dernières années ; Disposer des outils nécessaires au relevé des masques et au dimensionnement des installations solaires PV.

Cahier d’éligibilité des BE La demande d’éligibilité disposant de tous les documents et les justificatifs exigés devra être déposée à l’ANME Le dossier est examinée au niveau d’une Commission, formée des représentants de: Ministère chargé de l’énergie, Ministère chargé de l’équipement, ANME , Association Nationale des Bureaux d’Etudes et des Ingénieurs Conseil (ANBEIC). L’éligibilité du prestataire reste valable pour trois ans

Cahier d’éligibilité des BE Consistance de l’étude Une présentation générale de l’établissement  Une analyse de la consommation électrique de l’établissement  Une présentation du site d’implantation de l’installation solaire  Le dimensionnement de l’installation solaire Le raccordement électrique de l’installation au réseau   L’estimation de l’énergie électrique produite  Le calcul du coût d’investissement et d’exploitation Le schéma de financement de l’installation Analyse économique de l’investissement Calcul des indicateurs financiers de l’investissement Synthèse du projet

Cahier d’éligibilité des BE Evaluation des études réalisées par le BE L’étude de faisabilité sera examinée et évaluée au niveau de : La Commission technique des Energies Renouvelables (MEMER) La Commission Technique Consultative – FTE – (ANME) Suspension temporaire de l’éligibilité L'éligibilité peut être retirée à titre temporaire, et pour une durée n'excédant pas 6 mois. Suspension avis de la Commission . Manquements aux exigences de qualité des études de faisabilité élaborées par le prestataire et ayant fait l'objet de plus de deux avertissements de la part des services techniques de l’ANME . Constat d’absence de compétences qualifiées dans le domaine des études solaires PV Suspension temporaire de l’éligibilité L’émission de 2 suspensions temporaires durant la période de validité de l’ éligibilité.

Merci et à Bientôt akghezal@gmail.com Tél: 00 216 98 563 542