LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE réunions d’informations février 2012

La protection sociale complémentaire Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 : La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 a créé un article 88-2 dans la loi du 26 janvier 1984 afin de préciser le cadre dans lequel les employeurs publics territoriaux peuvent aider leurs agents à acquérir une protection sociale complémentaire. Il s’agit d’un dispositif d’aide à la cotisation des agents. Les modalités de mise en œuvre de ces dispositions ont été fixées, pour l'État, par un décret d'application paru en 2007.

Les agents concernés Les agents concernés : Les agents concernés par ce dispositif sont les fonctionnaires ainsi que les agents de droit public et de droit privé actifs. Les retraités bénéficient indirectement du dispositif compte tenu de la solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités imposée aux contrats et règlements éligibles à la participation des collectivités (art. 1er).

Les risques assurables S'agissant des risques concernés, les collectivités peuvent apporter leur participation : soit au titre des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne et des risques liés à la maternité (risque « santé ») ; soit au titre des risques incapacité, invalidité et décès (risque « prévoyance ») ; soit au titre des deux risques (art. 2).

Une adhésion facultative Une adhésion facultative des agents, une aide possible des collectivités mais non obligatoire : L'adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents actifs et retraités (art. 3). Corrélativement, l'aide apportée aux actifs n’est en aucun cas obligatoire pour les collectivités (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, article 22 bis). L’obligation posée par l’article 88- 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 de délibérer sur le type des actions et le montant des dépenses que la collectivité entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ne porte que sur l’action sociale. Les collectivités n’ont donc pas l’obligation de délibérer sur la protection sociale complémentaire.

La protection sociale complémentaire, un outil de management: 1 adhésion facultative Un outil de management La protection sociale complémentaire, un outil de management: une bonne protection santé = la préservation de la santé des agents la garantie de la rémunération (prévoyance = maintien de salaire) = un moyen de lutte contre le risque de précarité un élément attractif pour le personnel un investissement financier

2 solutions Les deux solutions Labellisation Les agents qui auront souscrit un contrat ou adhéré à une mutuelle, à un assureur ou à une institution de prévoyance dont le caractère solidaire aura été préalablement vérifié au niveau national, dans le cadre d'une procédure spécifique dite de labellisation pourront bénéficier d’une aide de leur employeur. La liste des contrats et règlements labellisés sera accessible sur le site internet du ministère chargé des collectivités territoriales (art. 5 à 14)

Convention de participation 2 solutions Les deux solutions Convention de participation Les employeurs peuvent conclure une convention de participation avec une mutuelle, un assureur ou une institution de prévoyance après une mise en concurrence pour sélectionner une offre répondant aux besoins propres des agents et remplissant les conditions de solidarité prévues par la loi. L'offre de l'opérateur sélectionné sera proposée à l'adhésion individuelle et facultative des agents de la collectivité. La convention est conclue pour une durée de 6 ans (art. 15 à 19). Dans ce cas, seuls les contrats souscrits auprès de l’opérateur sélectionné (en santé ou en prévoyance) pourront bénéficier de la participation de l’employeur.

Respect des principes de solidarités Solidarité Un écart de cotisation maximum (1 à 3) est fixé entre la cotisation la moins chère et la plus chère. Ils ne peuvent prévoir de questionnaire médical, ni d’âge maximal d'adhésion. Toutefois, la cotisation est modulée en fonction de la date d’entrée dans le contrat. Les retraités bénéficient des mêmes garanties que celles des agents en activité (en santé).

Versement de la participation Mode de versement Versement de la participation Mode de versement La participation sera versée soit directement à l'agent (montant unitaire) soit via une mutuelle, un assureur ou une institution de prévoyance sous forme d'un montant d'aide par agent, multiplié par le nombre d'agents. Son montant peut être modulé par la collectivité selon le revenu ou la composition familiale de l'agent, dans un but d'intérêt social (art. 23 et 24).

Les deux procédures décrites Le calendrier Les deux procédures décrites La convention de participation (hors code des marchés) La labellisation Publication du décret et de ses arrêtés 10 novembre 2011 Information du CTP Publication du décret et de ses arrêtés 10 novembre 2011 Les prestataires demandent l’habilitation pour délivrer les labels Publicité dans un journal d’annonce légale et dans une publication spécialisée Délai de 5 mois Habilitation accordée pour une durée de trois ans Présentation des offres de candidatures 45 j DIALOGUE SOCIAL Envoi aux candidats du document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause et des prestations à proposer 10 avril 2012 Publication au J.O. de la liste des prestataires chargés de délivrer les labels Dernier jour du 4è mois Les mutuelles, IP, assurances adressent leur demande de labellisation Remise des offres Choix: - convention de participation OU labellisation - modalités de la participation financière Avis du CTP Label accordé pour 3 ans Liste des contrats labellisés sur le site du ministre chargé des collectivités locales Choix du titulaire par délibération 10 août 2012 Signature de la convention pour 6 ans Information des agents Information des agents Prise d’effet = instauration de la participation

+ un libre choix de l’agent de son prestataire, L’appui du centre de gestion Avantages et inconvénients La labellisation + un libre choix de l’agent de son prestataire, + la conservation possible de son prestataire en cas de mobilité (avec ou sans participation), + l’absence de mise en concurrence à mettre en œuvre, - une multiplicité d’interlocuteurs pour la collectivité, - une absence de négociation sur les prix.

+ la mutualisation et ses effets de seuils renforcés, L’appui du centre de gestion Avantages et inconvénients La convention de participation avec le CDG + la mutualisation et ses effets de seuils renforcés, + la force de négociation auprès de l’opérateur (coût et prestations), - / + un contrat de 6 ans, - un opérateur imposé à tous les agents de la collectivité. février / mars : un prochain recensement des communes et établissements publics souhaitant une mise en concurrence par le Centre de Gestion.