Rencontre de démarrage – volet général Saison 2016-2017 Région de l’Outaouais 27 avril 2016

Mot de bienvenue

Ordre du jour Mise en contexte MLNU Entente de récolte – nouveautés Politique environnementale Aspects environnementaux significatifs MLNU Entente de récolte – nouveautés Signalement (Fiche, sensibilisation Exigences contractuelles Directives générales Suivi des chantiers Formation SFI

Mise en contexte Vous communiquer nos exigences générales et spécifiques pour les chantiers dont vous avez la responsabilité par contrat ou en vertu d’une entente de récolte.

Mise en contexte Mars 2013 : Avril 2013 : Février 2014 MFFP certifié ISO 14001:2004 Entente MRN - CIFQ partage des responsabilités Certification territoriale requise par les industriels Collaboration du MFFP pour le maintien de ces certifications Remplacée par la nouvelle entente MFFP - CIFQ Avril 2013 : LADTF : Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier art.62 Obligation pour les exécutants des travaux forestiers planifiés sur terres publiques de détenir un certificat reconnu par le Ministre Février 2014 CEAF Certification des entreprises d’aménagement forestier offert par le BNQ développé en collaboration avec le MFFP

Application de l’article 62 de la LADTF Au choix: Détenir un certificat ISO 14001:2004 Détenir un certificat CEAF Agir sous la supervision et la responsabilité directe sans intermédiaire d’une entreprise certifiée ISO ou CEAF Délais de grâce d’un an « en voie d’être certifié » 1 fois seulement et seulement pour les BGA qui choisissent l’option ISO car le CEAF

Politique environnementale et forestière au Secteur des opérations régionales En matière d’environnement, le MFFP (Secteur des opérations régionales) s’engage : à se Conformer aux exigences légales et autres exigences applicables ou à les dépasser à Améliorer de façon continue sa performance environnementale et forestière en revoyant périodiquement ses pratiques liées à la protection de l’environnement et à l’aménagement durable des forêts dans le domaine d’application de la Politique à Prévenir, contrôler et réduire la pollution dans les activités réalisées dans le cadre du régime forestier à agir en propriétaire averti en transmettant à ses fournisseurs ses exigences en matière de protection de l’environnement et d’aménagement forestier durable des forêts et en veillant à leur respect

Portée du SGE Portée du SGE-ADF du SOR révisée en janvier 2014 Planification forestière Gestion des contrats et ententes Suivis et contrôles Les Aspects environnementaux significatifs du MFFP ont été adaptés à la nouvelle portée

MLNU – Matière ligneuse non utilisée Entente MLNU Inventaire MLNU

MLNU – Matière ligneuse non utilisée Inventaire MLNU Plan de sondage pour aire de récolte systématique au ratio de 1 parcelle aux 4 hectares de superficie traitée PE doit être déplacée si située en tout ou en partie: méthode NESO Chemin AEET bordure de secteur lisière boisée qui n’avait pas à être récoltée Les opérations de localisation des placettes échantillons sont effectuées en utilisant la pratique de localisation avec GPS. La précision doit être inférieure à 10 m.

MLNU – Matière ligneuse non utilisée Inventaire MLNU Placette échantillon Aire de coupe Rayon fixe de 11,28 m (1/25 ha) localisée et identifiée sur le terrain avec un piquet et un ruban Le numéro de PE, la date et les initiales des sondeurs inscrits . Le contour de la parcelle sera identifié avec de la peinture.

MLNU – Matière ligneuse non utilisée Inventaire MLNU les îlots les arbres martelés négatifs, les arbres inscrits aux directives opérationnelles de récolte. doivent faire partie de l’échantillonnage

MLNU – Matière ligneuse non utilisée Inventaire MLNU Plan de sondage pour les AEET PE de forme rectangulaire; dimension variable en fonction de la profondeur. La largeur sera toujours 2 m. La 1re parcelle est localisée entre 10 et 90 m du début du chemin (intersection) en fonction du numéro de la fourche. Les suivantes seront à une distance de 100 m du point de départ de la précédente. La virée d’inventaire suit le bord du chemin de chaque côté incluant le fond de la fourche. Dans le cas où il n’y aurait pas eu d’empilement de bois la parcelle est annulée et on poursuit vers la prochaine   Ex. : Fourche 2 ; la première PE sera localisée à 20 m de l’intersection Fourche 4 ; la première PE sera localisée à 40 m de l’intersection.

MLNU – Matière ligneuse non utilisée Inventaire MLNU Plan de sondage pour les AEET Font de fourche. La mesure de la profondeur (longueur variable) est prise perpendiculairement au chemin. La mesure de la largeur (2 m) quant à elle est prise parallèlement à la première mesure. En faisant dos au chemin, mesurer 2 m de largeur de la première mesure du côté droite de celle-ci. La première mesure du contour de la parcelle sera identifiée avec de la peinture. Localiser et identifier la parcelle sur le terrain avec un piquet au début et la fin de la première mesure sur lequel un ruban sera attaché. Le numéro, la date et les initiales des sondeurs devront être inscrits sur le ruban et piquet localisé en bordure du chemin.

MLNU – Matière ligneuse non utilisée Inventaire MLNU Toute bille ou parties de billes ayant un diamètre supérieur à 9,0 cm doivent être mesurées.

MLNU – Matière ligneuse non utilisée Inventaire MLNU Matière ligneuse utilisable La matière ligneuse utilisable est le volume net des arbres vivants d’essences commerciales, à partir de 15 cm du plus haut niveau du sol jusqu’au diamètre minimum d’utilisation déterminé par le Ministre DMU = 10 cm pour tous les UA de l’Outaouais

MLNU – Matière ligneuse non utilisée Inventaire MLNU Matière ligneuse non utilisée (MLNU) toute la matière ligneuse utilisable d’arbres abattus ou parties d’arbres d’essences commerciales laissés sur le parterre de coupe; toute la matière ligneuse utilisable d’arbres ou parties d’arbres d’essences commerciales debout, renversés ou encroués laissés sur la superficie planifiée en non-respect de la prescription sylvicole (directive opérationnelle). Dans une PE, en fonction des critères de distinction établis on doit prendre les mesures des arbres debout, renversés ou encroués laissés sur la superficie planifiée en non-respect de la prescription sylvicole ainsi que les arbres abattus ou parties d’arbres ; billes laissées résidus de tronçonnage effectué « bottage » pour augmenter la qualité des billes récoltées résidus d’écimage souches trop longues.

MLNU – Matière ligneuse non utilisée Inventaire MLNU on ne doit pas considérer comme de la MLNU : tous les bois morts au moment de la récolte (secs et sains) ; les grumes rejets ; les branches qui dérivent des troncs principaux à moins qu’une mention à la garantie d’approvisionnement (GA), au permis ou au contrat de vente, précise qu’elles font partie du volume octroyé ;

MLNU – Matière ligneuse non utilisée Inventaire MLNU on ne doit pas considérer comme de la MLNU : Suite tout arbre situé sur une superficie non récoltée à l’intérieur du secteur d’intervention (îlots) justifiée par un motif de non-récolte établi et reconnu par le Ministre ; tout arbre situé sur une superficie non récoltée reportée à la programmation annuelle (PRAN) de l’année suivante (applicable seulement au bénéficiaire de garantie d’approvisionnement (BGA)).

MLNU – Matière ligneuse non utilisée Inventaire MLNU Prise des mesures des pièces de bois de la matière ligneuse : Souche : Les données à prendre sur une souche dont la hauteur excède celle de (15 cm) sont la surlongueur, le diamètre de la souche à la découpe sans écorce et le diamètre de carie.   On considère que le diamètre de souche à la hauteur de 15 cm de même que le diamètre de la carie est les mêmes qu’à la découpe. La surlongueur est la longueur qui dépasse les 15 cm au-dessus du plus haut niveau du sol autour de la souche. Cette surlongueur peut cependant être prise juste à partir du niveau supérieur de la plus haute racine ou du renflement, si ceux-ci sont situés à plus de 15 cm au-dessus du plus haut niveau du sol. En attente la mise en application du RADF les surlongueurs à prendre seront à partir de 15 et 30 cm au-dessus du plus haut niveau du sol.

MLNU – Matière ligneuse non utilisée Inventaire MLNU Prise des mesures des pièces de bois de la matière ligneuse : Arbres (debout, renversés ou encroués) : Tous les arbres qui ont plus de la demie de leur découpe de souche (à l’endroit où la coupe aurait dû être faite), à l’intérieur de la placette et qui auraient dû être récoltés doivent faire l’objet d’une prise de données.

MLNU – Matière ligneuse non utilisée Inventaire MLNU Prise des mesures des pièces de bois de la matière ligneuse : Arbres (debout, renversés ou encroués) : Pour les tiges dont l’inclinaison est < à 30° par rapport à la verticale) et qui auraient dû être récoltés, doivent faire l’objet d’une prise de données sur toute leur longueur marchande. La donnée à prendre est le DHP. On utilisera un tarif de cubage général pour évaluer le volume. Tous les arbres ayant un DHP de 10 cm et plus font l’objet d’une prise de données, même si le diamètre minimum d’utilisation est atteint avant 2,5 mètres de hauteur. même si la projection au sol sort de la placette échantillon

MLNU – Matière ligneuse non utilisée Inventaire MLNU Prise des mesures des pièces de bois de la matière ligneuse : Arbres (debout, renversés ou encroués) : Dans tous les cas d’arbre brisé sous le houppier, et que le volume n’a pas été récupéré, la donnée à prendre est le DHP.

MLNU – Matière ligneuse non utilisée Inventaire MLNU Prise des mesures des pièces de bois de la matière ligneuse : Arbres (debout, renversés ou encroués) : Dans les TS autres que la CPRS et la CBPRS, un arbre renversé par le vent après la récolte ne doit pas être échantillonné, sauf s’il avait dû être récolté préalablement. un arbre renversé par la machinerie doit être échantillonné dans tous les cas. Dans les TS de CPRS et de CBPRS, un arbre marchand renversé par le vent ou par la machinerie fait l’objet d’une prise de données.

MLNU – Matière ligneuse non utilisée Inventaire MLNU Prise des mesures des pièces de bois de la matière ligneuse : Arbres (debout, renversés ou encroués) : Dans tous les cas d’arbres renversés (tige dont l’inclinaison est > à 30° par rapport à la verticale), Les données sont prises sur les parties d’arbres à l’intérieur de la placette. Une longueur selon le cas, de 15 ou 30 cm à la souche doit être soustraite.

MLNU – Matière ligneuse non utilisée Inventaire MLNU Prise des mesures des pièces de bois de la matière ligneuse : Billes et tronçons provenant d’une tige principale : Toutes les billes, tous les tronçons et toutes les portions de tige marchande qui sont à l’intérieur de la placette provenant d’une tige principale, doivent faire l’objet d’une prise de données, quelle que soit sa longueur.   Une tige principale est la partie d’un arbre qui forme le fût à partir duquel les premières grosses branches primaires (charpentières) se développent pour former habituellement plus de 40 % du volume de la cime. Charpentière = chacune des puissantes branches maîtresses issues de la zone d’embranchement sur la tige principale et dont l’ensemble forme la charpente de l’arbre.

MLNU – Matière ligneuse non utilisée Inventaire MLNU Méthode de prise de donnée La prise de données pour chacune des pièces de bois à l’intérieur d’une placette échantillon se fait en utilisant les techniques décrites dans le document « Manuel de mesurage des bois récoltés sur les terres du domaine de l’état - Volet méthodes et instructions techniques (Chapitre II, III et IV). Ce document est disponible sur le site du BMMB.

Outil de communication privilégié par notre SGE-ADF Fiche de signalement Outil de communication privilégié par notre SGE-ADF Fiche uniforme à utiliser par tous les exécutants pour la transmission de signalements au MFFP Fiche originale fournie en format PDF Outil de formation pour vos employés disponible

Fiche de signalement Quoi faire? Documenter l’observation Remplir la fiche de signalement Transmettre au responsable gestion contractuelle de l’UG

Fiche de signalement Fonctionnement Se référer aux listes d’éléments à signaler au verso de la fiche Transmission au responsable gestion contractuelle de l’UG Par courriel Complétée à la main puis numérisée en format PDF Accusé de réception à l’observateur Suivi et rétroaction par responsable local Signalement traité

Types de signalements à transmettre au MFFP Espèces fauniques ou floristiques menacées, vulnérables ou susceptibles d’être ainsi désignées (EMVS) Habitats fauniques particuliers non cartographiés Site potentielle d’aire intensification de production ligneuse Peuplements forestiers rares non désignés EFE Cours d’eau non ou mal cartographiés Milieu humide non ou mal cartographiés Espèces rares ou inhabituelles Déversement de matière dangereuse n’ayant pas été causé par l’exécutant ou un de ses sous-traitants

Types de signalements à transmettre au MFFP Non-respect des lois et règlements par un tiers Insectes et maladies Chablis ou feu non cartographié Demandes d’information d’un tiers concernant le SGE-ADF du MFFP Sites ancestraux autochtones non cartographiés Sites archéologiques ou historiques non cartographié Activités illicites Toutes autres situations pertinentes à signaler ou à communiquer au MFFP

Activités illicites Déclaration anonyme possible et suggérée Selon la nature de l’activité observée, le signalement sera rapporté aux autorités compétentes (interne, Sûreté du Québec, MDDELCC, etc)

Activités illicites Braconnage (contacter SOS Braconnage lors du constat) Cueillette d’espèces végétales protégées Cueillette illicite (cèdres à haies, sapin Noël, If du Canada, etc.) Culture illicite (cannabis ou autre) Dépotoir illégal Non-respect des mesures préventives SOPFEU Occupation sans droit (OSD) Récolte illégale (bois, bois chauffage, biomasse)

Entente de récolte

Entente de récolte Quelques nouveautés touchant les BGAD 2016-2021, même durée renouvelée annuellement 2 ententes pour l’Outaouais L’ébranchage, le débardage, le tronçonnage ou le déchiquetage peut se faire après le 31 mars suivant l’année d’exercice de la récolte; Respecter le Manuel sur la gestion des volumes

Entente de récolte Quelques nouveautés touchant les BGAD La mise en andains et la remise en état du sol des aires d’ébranchage, d’empilement et de tronçonnage au plus tard le 1er septembre suivant l’année d’opérations Transmettre au MINISTRE, au plus tard trente (30) jours après la réception d’une demande d’actions correctives et préventives ou d’un plan correcteur, un rapport décrivant les actions prises pour s’y conformer;

Exigences contractuelles

Exigences contractuelles nouveautés 2016 Fournir un rapport annuel des droits consentis (RADC) Respecter le Manuel sur la gestion des volumes Transmettre au plus tard 30 jours avant le début des travaux la PRAN selon la norme d’échange numérique À la suite de l'inspection d'un pont, fournir les formulaires "Inspection d'évaluation d'un pont" et "Rapport photographique".

Documents, rapports et suivis requis Une liste par type de contrat/entente Travaux de récolte/voirie Entente de récolte, contrat BMMB = même exigences Documents, rapports et suivis requis Fréquence exigée Contenu minimum Format requis

Avant le début des travaux L’ingénieur forestier responsable doit participer à la rencontre de démarrage sur le devis technique Communications (personnes-contact) Responsable gestion contractuelle ing.f. (UG) Représentants du contrat ou de l’entente récolte (exécutant) et ingénieur forestier responsable de la supervision des travaux Représentant terrain de l’exécutant par chantier Représentant MFFP pour le suivi terrain des opérations (UG)

Avant le début des travaux Planification de travaux de récolte et transport Compléter le calendrier du site de la TGIRT pour le lundi 7 h AM. Permet aux partis intéressés de suivre l’évolution des opérations Avoir les autorisation de mesurage avant la fin du mois de début de la récolte – demandes à M. Marc Daoust

Avant le début des travaux Certificat valide en vertu de l’article 62 LADTF ISO 14001 CEAF Incluant la portée du certificat La portée doit couvrir les activités prévues à l’entente

Avant le début des travaux Dans le cas des en voie de l’être: L'entreprise doit avoir signé un contrat avec un registraire en vue de réaliser l'enregistrement à la norme ISO 14001-04 dans un délai de 1 an maximum après le 1er avril 2015. La direction à son plus haut niveau doit avoir défini la politique environnementale de l'entreprise Mise en oeuvre les éléments 442, 446, 447, 451 et 453 de la norme ISO14001:04

Avant le début des travaux Fournir le code de couleur de ruban et peinture Ruisseaux Contours Séparateurs Affectations Mesure d’harmonisation

Avant le début des travaux Fournir la directive d’arrêt des travaux en cas d’impact grave sur l’environnement ou sur les partis intéressés et les autochtones Orniérage, Caractéristique sociale ou environnementale non répertoriée, EMVS, Érosion, Compaction, déversement, Groupe de pression, etc… Doit identifier les causes d’arrêt, le délai de réaction, les critères d’arrêt, les responsable de la directive, les confirmations à obtenir avant de redémarrer les travaux.

Avant le début des travaux Fournir les règles SST sur les chantiers du fournisseur EPI Procédures Dans la mesure du possible, les règles seront respectées par le personnel du MFFP

Avant le début des travaux Fournir la preuve de l’existence d’une convention d’intégration signée par tous les BGA Fournir la liste des employeurs réputés en vertu de l’article 111.23 du code du travail (Le MFFP n’empêchera pas le début des travaux, par contre, un signalement sera fait au ministre du travail) Fournir la programmation annuelle 1 mois avant le début des travaux pour fins d’analyse par le MFFP

Avant le début des travaux Ratifier l’entente sur la matière ligneuse non désirée si applicable Les bois concernés par cette entente ne seront pas considérés dans les calculs de la MLNU Les bois concernés par cette entente sont cependant considérés dans les calculs des attributions

Avant le début des travaux Le dossier de chaque BGAD sera vérifié avant l’émission de l’autorisation de début des travaux L’autorisation de début de travaux sera signée par le chef d’unité de gestion et envoyée pour chaque chantier ou groupe de chantiers

Liste des aspects environnementaux de l’entreprise SUR DEMANDE Liste des aspects environnementaux de l’entreprise Relevé cartographique des interventions Format convenu avec la table opérationnelle incluant la justification des exclusions par rapport à la PRAN 1 fois par mois Envoyé au responsable des opérations de l’unité de gestion concernée Plan de surveillance et mesure incluant la surveillance des entrepreneurs et sous traitants.

SUR DEMANDE Si cela est convenu, copie conforme des communication faites aux tiers en regard du calendrier de travaux incluant le transport de bois

Fournir le plan d’action pour fermer une non-conformité Lors de l’événement Fournir le plan d’action pour fermer une non-conformité Fournir les actions correctives et préventives qui ont été réalisées suite à une non-conformité Transmettre à l'unité de gestion l'avis d'arrêt complet des travaux donné par l'entreprise Fournir les plans de conception et final, l'avis d'évaluation et d'affichage de capacité portante des ponts en milieu forestier avant leur utilisation

Lors de l’événement Un utilisateur qui désire afficher la capacité portante d’un pont ou actualiser l’affichage à la suite d’une inspection d’évaluation doit fournir au MFFP : ·Le rapport d’inspection d’évaluation signé et daté par l’ingénieur ou l’ingénieur forestier responsable. ·Le rapport photographique signé et daté par l’ingénieur ou l’ingénieur forestier responsable. ·L’avis d’évaluation et d’affichage de la capacité portante du pont scellé, signé et daté par l’ingénieur ou l’ingénieur forestier responsable. ·Les notes de calcul signées et datées par l’ingénieur ou l’ingénieur forestier responsable (à la demande du Ministère). .Le calcul de la capacité portante doit être réalisé conformément à la Norme relative aux ponts sur les terres du domaine de l’État.

Lors de l’événement Demander au MFFP l'autorisation de hausser la limite de vitesse de 70 km/h à 90 km/h sur les chemins sous l’administration ou à l’entretien du MFFP. Respecter le "Guide de la signalisation routière sur les terres du domaine de l'État »  Demander au MFFP l'autorisation de passer sur un pont avec une charge supérieure à celle affichée

Lors de l’événement Transmettre les demandes de modifications au devis: chemins, assiettes de coupes, traitements, etc. Transmettre les demandes de modification de PRAN selon la forme et la teneur demandées Fournir au MFFP les états d'avancement des traitements sylvicoles commerciaux pour paiement (coupes partielles) dans le respect du devis prévu à cet effet et de la directive aux paiements Fournir une facture pour le paiement des travaux de récupération des bois (plan spécial)

Lors de l’événement Respecter les devis du MFFP pour réaliser les inventaires après traitements (avec aide financière) Lorsque applicable, réaliser la mise en andain et de la remise en état du sol des AEÉT immédiatement après les opérations de récolte Respect du guide SYSTÈME GPS-Guide d’information et de bonnes pratiques

À la fin du chantier Fournir au MFFP, 30 jours après la fermeture du chantier ou du secteur d'intervention dans les cas des secteurs réalisés avant le 1er novembre et au 1er juillet pour les secteurs réalisés après cette date, un rapport d'exécution confirmant le respect du devis spécifique signé par un ingénieur forestier. Lors des contrôles (PCR) et lorsque applicable, le MFFP pourra demander les données en lien avec les travaux contrôlés.

Le rapport d'exécution devra contenir au minimum: À la fin du chantier Le rapport d'exécution devra contenir au minimum: Contour final Justification des exclusions par rapport à la PRAN Respect des critères de réussite du traitement inscrits à la directive opérationnelle Respect des mesures d’harmonisations Annexes à la prescription (Coupes partielles) EAT final ajusté en fonction des contours Déclarer tout article du RNI non respecté

À la fermeture de l’entente ou du contrat Transmettre au MFFP le formulaire de déclaration de vidange des bois, dûment rempli, daté et signé par un ingénieur forestier. Il doit être transmis au ministre par le BGA de sorte que la ministre le reçoive au plus tard le cinquième jour ouvrable du treizième mois suivant la fin de la saison de récolte concernée par la déclaration. Fournir le rapport d'activités technique et financier (RATF) au plus tard le 1er novembre de l’année suivant l’année d’opération Fournir le rapport annuel des droits consentis (RADC) selon la norme

Directives générales Directives générales

RNI et autres directives opérationnelles générales Devis de dépôt des rapports d’exécution Devis de suivi après traitement dans les coupes partielles Guide des bonnes pratiques GPS à utilisé pour les dépôts Guide d’inventaire et d’échantillonnage en milieu forestier

Suivi de chantier Directives générales

Suivi de chantier - généralités Objectifs de la visite de chantier: les visites visent à assurer la bonne mise en œuvre des instructions et directives discutées à la rencontre de démarrage Les visites ne se veulent pas un processus d’accompagnement.

Suivi de chantier - SST et autres Le MFFP constate et informe, mais n’a pas le pouvoir d’appliquer la Loi sur la SST et le Règlement sur les travaux forestiers. Selon la gravité du constat, le MFFP peut informer la CSST ou le MDDELCC selon le cas.

Suivi de chantier - communication Les variables qui ne seront pas transférées à l’exécutant via le rapport de constats: Les éléments dont le constat est « positif » Les éléments en lien avec le RNI (ils le seront via OPMF s’il y a lieu) Les éléments non constatés

Devis spécifique