Thierry FASSENOT Ingénieur Conseil à la Direction des Risques Professionnels CNAMTS

Un risque caractérisé par sa gravité Les accidents professionnels de la route en mission représentent en 2008 (2007) (2006) : 2,9% (3,1%) (3,1%) des accidents du travail 5,0% (5,2%) (5,5 %) des accidents graves 23,9% (23,1%) (21,6 %) des accidents mortels

Conduire pour son travail est un acte de travail Risque professionnel à part entière : Une logique professionnelle de prévention, Les principes de prévention inscrits dans la directive cadre 89/391/CE et transposés dans le code du travail s’appliquent.

Assurance du risque professionnel Professionnels sur la route Comité de pilotage pour la prévention du risque routier professionnel Assurance du risque professionnel MSA CNAMTS Professionnels sur la route Ministère du Travail DSCR Code du Travail Trajet Mission Code de la route CNRACL RSI

Les enjeux du risque routier professionnel Contexte général Une tendance globale à l’augmentation des déplacements routiers pour mémoire : 40 000 km /an = 3 mois de travail Une utilisation de plus en plus répandue des VUL

Prévenir le risque routier professionnel : “pour un véhicule utilitaire léger plus sûr”

Un objet roulant mal identifié … Au delà de trois tonnes cinq (poids lourds) il existe une réglementation "transports", et ce qui roule s'appelle "moyen de transport" Tout ce qui roule dans l'espace spécifique de l'entreprise ou du chantier mobile s'appelle "équipement de travail mobile" (réglementation "travail") Entre les deux, un espace mal défini où le véhicule est géré comme un objet que l'on ne sait pas nommer.

Qu’est ce qu’un VUL ? DIRECTIVE 2001/116/CE DE LA COMMISSION relative à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ANNEXE II Catégorie N: Véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de marchandises et ayant au moins quatre roues. Catégorie N1: Véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal ne dépassant pas 3,5 tonnes. Catégorie N2: Véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal supérieur à 3,5 tonnes, mais ne dépassant pas 12 tonnes. Catégorie N3: Véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal supérieur à 12 tonnes.

Le VUL au travail... 5, 5 million VUL en 2006 (enquête Ministère 2008) Age moyen 6,3 ans Etat du parc en conséquence et risque accru pour les salariés: Pour un accident impliquant un VP on dénombre 1.4 victimes. Pour un accident impliquant un VUL on en dénombre3.3, Ce rapport valait 2,5 en 2002 pour les VUL. Statistiques largement sous estimées concernant les accidents corporels impliquant des VUL. 1 2 3 4 5 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 Number of vehicles (in million) 1.5t<PTAC<2.5t PTAC<1.5t 2.5t<PTAC<3.5t PTAC<3.5t PTAC>3.5t

Des modes d'action identifiés Un constat partagé, Table ronde le 14-09-2006 organisée par le Comité de Pilotage réunit tous les acteurs concernés : - constructeurs, carrossiers, équipementiers Aménageurs, loueurs, Contrôle technique Fabricants de pneumatiques, Grandes entreprises, fédérations professionnelles -collectivités locales, Préventeurs ... 2005 : Enquête nationale VUL Des modes d'action identifiés Livre Blanc téléchargeable sur : http://www.risqueroutierprofessionnel.fr/

Activité de livraison de colis. L’évaluation du risque 50% des entreprises opérant une flotte de VUL a intégré le risque routier dans son évaluation des risques Activité de livraison de colis.

Les Risques sur la route Le « moyen de transport » : risques liés à l’équipement du véhicule ou à son non équipement en sécurité Le « lieu de travail » : dans le poste de conduite, risques liés au chargement, aux équipements annexes… La « machine » : risques liés aux conditions d’usage et à l’entretien

Le « moyen de transport » : risques liés à l’équipement ou au non équipement en sécurité Une protection différenciée : VP / VUL : l’équipement de sécurité « de base » (air-bags, ABS) est beaucoup plus faible pour les VUL que pour les VP. Cela se voit au niveau de l’offre : dans les catalogues constructeurs ces éléments sont en série pour les VP, ils sont en options pour les VUL. Cela se voit bien sûr au niveau du parc existant. Conducteur / passager Airbags ABS, ESP … Age < 4 ans Airbag conducteur Airbag passager Age > 4 ans

La cabine, un « poste de travail » Transport de passagers Connaissance de la charge totale transportée La partie avant est utilisée à d’autres tâches que la conduite : Bureau (téléphone, plans documents,…) lieu de restauration Irruption d’autres équipements perturbateurs dans le poste de conduite

VUL : le danger vient aussi de l’intérieur !

Il n’y a pas que les solides

Le « Lieu de travail » Gestion de la charge, 3 thèmes : Sécuriser la charge Séparer la charge Eviter la surcharge

De quel véhicule parle-t-on? D’un véhicule utilitaire léger: - conçu et construit pour le transport de marchandises - de masse maximale inférieure ou égale à 3,5 tonnes - dont la cabine et l’espace de chargement forment un tout. }N1

Installer une cloison, c’est se protéger… … mais pas n’importe quelle cloison! La cloison doit satisfaire aux exigences de la norme ISO-27956 (exigences minimales de résistance mécanique).

Exemple de réalisation avec des sangles

Exemple de réalisation avec des filets

Exemples de calage

Une cloison conforme ISO-27956 n’offre qu’une protection partielle La conformité à la norme ISO-27956 garantit une protection dans des situations normales de conduite (prise d’un virage, freinage d’urgence …) mais pas dans une situation d’accident. Pour se protéger des risques liés au chargement en cas d’accident, il faut donc retenir le chargement … … en le rangeant par exemple dans du mobilier sûr.

Le « Lieu de travail » le VUL est souvent est souvent aménagé à partir d’un modèle de base fourni par le constructeur. Il faut s’assurer que cet aménagement ne dégrade pas la sécurité intrinsèque du véhicule. L’aménagement de la partie « transport » en fonction de l’activité “Aménagement maison” et “aménagement par spécialiste” Qui est et que fait le spécialiste : carrosserie, aménagement?

Un aménagement cela se conçoit

Deux règles de base, une note scientifique publiée par l'INRS : NS 286 1/ Faire réaliser l’aménagement par un aménageur professionnel agrée par le constructeur du véhicule. 2/Définir le principe d’aménagement en même temps que choisir son véhicule, et vérifier, avant de passer commande, que l’ensemble véhicule aménagement répond aux besoins et à la réglementation.

Qu’est-ce qu’un mobilier sûr? un mobilier qui répond aux exigences de l’essai INRS décrit dans la note ns286. Le mobilier est installé sur un châssis monté sur un chariot de décélération. Des éléments de lest sont posés dans les casiers. Le charriot est progressivement mis en vitesse (~50 km/h) avant d’être brutalement décéléré en moins d’un dixième de seconde. Aucun élément de lest ne doit être projeté hors de son casier. Pour plus d’infos: http://www.inrs.fr/publications/ns286.html http://www.inrs.fr/publications/ns286.html

La « machine » : risques liés aux conditions d’usage et à l’entretien L’entretien et la maintenance du véhicule (contrôle technique)

La « machine » : risques liés aux conditions d’usage et à l’entretien Le respect de la charge autorisée PV 3.21 T PTAC 3.50 T 2 passagers Charge 290 kg 2 coffres 4 m3 Les effets dynamiques de la surcharge sur l’état du véhicule, pneumatiques

La « machine » : risques liés aux conditions d’usage et à l’entretien Le carnet de bord 80% des conducteurs relèvent les défauts visuels apparents mais seulement 25% les consignent par écrit.

La « machine » : risques liés aux conditions d’usage et à l’entretien Quelles compétences faut il ? 3t5, conduite dans des conditions difficiles, maîtrise de la partie avant et arrière du véhicule… Faut il une autorisation de conduite ? Pas de réglementation sur les heures de conduite. Pas de Formation obligatoire Dérive dans le transport de marchandises. Autre « avantage » : le VUL passe mieux en zone urbaine. Problème des vrais « faux 3t5 »…

3 axes d’action indissociables « Pour un VUL plus sûr » Choisir un véhicule bien équipé et adapté au métier Aménager son véhicule Maîtriser son suivi et sa maintenance Former les utilisateurs Organiser le travail COMPETENCES VEHICULE ORGANISATION

« Pour un VUL plus sûr » Choisir Choisir signifie notamment de s’assurer de la présence d’origine sur les véhicules des équipements de sécurité suivants: ABS/AFU, assistance électronique au freinage et au freinage d’urgence ESP/ESC, assistance électronique du contrôle de trajectoire Airbags pour le conducteur et ses passagers LVV, Limitation volontaire de vitesse TPMS, témoin de pression des pneumatiques Cloison de séparation et points d’ancrage conformes à la norme ISO 27956 Système d’arrimage avec points de fixation latéraux C’est aussi: Adapter la première monte pneumatique aux spécificités de l’utilisation envisagée S’assurer de la valeur de la charge utile réelle Ajouter un témoin de surcharge

« Pour un VUL plus sûr » Adapter et utiliser Adapter et utiliser c’est notamment : Etudier la compatibilité technique d’un éventuel aménagement avec les caractéristiques du véhicule choisi, Faire aménager l’arrière du véhicule par un professionnel, et évaluer la tenue de l’aménagement chargé en cas de freinage d’urgence ou de collision frontale.(INRS NS 286) C’est surtout, pour l’entreprise, Définir les règles de mise à disposition du véhicule et les compétences nécessaires dans le cadre du métier et s’assurer de l’adéquation du véhicule à la mission: - Connaître à tout moment le poids total du véhicule pour éviter la surcharge - Disposer d’un carnet de suivi organisant l’usage du VUL et clarifiant les responsabilités du conducteur et de l’employeur - Etre autorisé par l’employeur à utiliser le VUL pour la mission confiée, autorisation s’appuyant sur la reconnaissance des compétences au sens large sur la base d’un référentiel - S’assurer de la prise en compte de l’activité de conduite par le médecin de travail

« Pour un VUL plus sûr » Maintenir Maintenir c’est Définir les règles nécessaires à la mise à disposition d’un véhicule en parfait état à tout moment, Ainsi que les procédures de maintenance et de vérification périodique en lien avec le contrôle technique et le carnet de suivi. C’est aussi Proposer de réduire la fréquence du contrôle technique réglementaire à un an Tout en intégrant dans la liste des points de vérification réglementaire ceux concernant: - les pneumatiques - les éléments de liaison au sol - la cloison de séparation et les points d’ancrage

Les outils développés Guide d’achat type Brochure générale : INRS ED6046 «choisir son VUL » Brochure spécifique : Équipements de sécurité

Les outils développés Carnet de suivi ED6055 Objectif : distinguer clairement les responsabilités de l’utilisateur et celles de l’entreprise faciliter la traçabilité de l’état du véhicule et donc son maintien en bon état

4 Projet vie et aptitudes Maîtrise en circulation Les outils développés Formation à l'usage professionnel d'un véhicule utilitaire léger (VUL) Offre nationale de formation : http://www.risquesprofessionnels.ameli.fr Objectifs : - acquérir les compétences nécessaires pour un usage professionnel du VUL en sécurité (conducteur-utilisateur et décideur) - donner les repères au chef d’entreprise pour confier un véhicule sûr et adapté des déplacements Management des véhicules des communications des compétences 4 Projet vie et aptitudes 2 Maîtrise en circulation 1 Maniement 3 Contexte social Objectif conduite

Des actions à mener à plusieurs niveaux Les attentes : Prise de conscience par les professionnels de ces exigences essentielles de sécurité, Expérimentation par des entreprises volontaires Formalisation des règles d’usage des véhicules dans le cadre professionnel Quel déploiement pour élever le niveau de sécurité ? Des actions à mener à plusieurs niveaux Le groupe de concertation a déterminé pour chacune des exigences celles qui pourraient relever : - du niveau communautaire concernant les procédures d’homologation (différences entre VP et VUL), - du Code de la route pour l’usage du VUL sur le domaine public, - du Code du travail en ce qui concerne les spécificités liées à l’usage professionnel, - des bonnes pratiques reconnues par les partenaires sociaux sous forme de préconisations générales. Consultation du rapport sur www.risqueroutierprofessionnel.fr

Merci pour votre attention Thierry FASSENOT Ingénieur Conseil à la Direction des Risques Professionnels CNAMTS