01 PONCTION PLFSS MODALITES DE PONCTION DU PLFSS Contexte : Mardi 30 mai 2017 PONCTION PLFSS 01 MODALITES DE PONCTION DU PLFSS Contexte : Contrôle de l’IGAS en 2016 Décision du gouvernement dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale : ponction sur les fonds ANFH de 150 M€ en 2016 et 150 M€ en 2017 Dispositions prises par le Bureau National de l’ANFH : Déclenchement pour 2016 et 2017 de mécanismes ponctuels, générant un impact au –delà de 2017 sur les règles de gestion Communication faite le 6/01/2017 par le président national ( Jean-Claude Bayle) aux directeurs d’établissements 300 M€ Oppositions des organisations syndicales et de la FHF, dispositions maintenues par le gouvernement
01 PONCTION PLFSS INCIDENCES SUR LES REGLES DE GESTION Mardi 30 mai 2017 PONCTION PLFSS 01 INCIDENCES SUR LES REGLES DE GESTION Agrément PLAN – 85 % Enveloppe en 2017 : 85 % de la cotisation 2,10 % + report du solde comptable 2016 disponible, à hauteur des Accords sur Recettes Futures (ARF) N++ Enveloppe en 2018: report du solde comptable 2017 disponible, à hauteur des ARF 2018 Enveloppe à partir de 2019 : report du solde comptable N-1 disponible, à hauteur des ARF N + 1
01 PONCTION PLFSS INCIDENCES SUR LES REGLES DE GESTION Agrément DPCM Mardi 30 mai 2017 PONCTION PLFSS 01 INCIDENCES SUR LES REGLES DE GESTION Agrément DPCM Enveloppe en 2017 : report de la totalité du solde comptable 2016 + 95 % de la cotisation DPCM abondement taxe pharmaceutique Enveloppe en 2018 : participation à la ponction de 4,7 M€ au prorata du solde au 31/12/2017 pour tous les établissements adhérents report du nouveau solde comptable jusqu’à l’équivalent de 2 années de cotisations Enveloppe à partir de 2019, sauf éventuelle évolution en fonction des travaux du groupe de travail national : report du solde comptable à hauteur de la valeur de 2 ans de cotisations 95 de la cotisation %