Actualité des baux commerciaux Jurisprudence Renouvellement du bail et Kbis à jour Déspécialisation du bail et tolérance du bailleur Fixation du loyer à l’issue d’un bail dérogatoire Janvier 2017

Renouvellement du bail et Kbis à jour Rappels Droit au renouvellement du bail commercial La location doit entrer dans le champ d’application des baux commerciaux Défaut d’immatriculation du preneur L’immatriculation doit correspondre à l’activité exercée dans les locaux Condition à apprécier lors de la demande par le locataire du bénéfice du droit au renouvellement Conséquence de l’absence d’immatriculation Le congé avec refus de renouvellement sans indemnité d’éviction est valable Bénéficiaire du renouvellement Exploitation effective du fonds pendant au moins 3 ans Détention de la propriété du fonds

Renouvellement du bail et Kbis à jour Cass civ 22 septembre 2016 n° 15-18456 Condition d’inscription régulière au RCS Immatriculation à la date de signification de la demande de renouvellement Immatriculation spécifique au fonds exploité Immatriculation pour une activité autre que celle exercée Suite à un défaut de mise à jour des statuts Perte du droit au renouvellement

Déspécialisation du bail et tolérance du bailleur Rappels Déspécialisation partielle du bail Adjonction d’activités connexes ou complémentaires Obligation d’informer le bailleur Par acte extrajudiciaire Ou lettre recommandée avec demande d’avis réception

Déspécialisation du bail et tolérance du bailleur Cass civ 12 mai 2016 n° 15-13851 Déspécialisation partielle du bail La simple connaissance par le bailleur de l’adjonction d’activité Et son absence d’opposition N’équivaut qu’à une tolérance du bailleur Une déspécialisation doit être acceptée et non pas simplement tolérée

Loyer à l’issue d’un bail dérogatoire Rappels Situation en fin de bail dérogatoire Occupation du local par le locataire au-delà des 3 ans Le locataire est laissé dans les lieux sans opposition du bailleur Naissance d’un bail commercial Délai d’un mois à compter de l’expiration pour manifester leur volonté d’échapper au statut des baux commerciaux

Loyer à l’issue d’un bail dérogatoire Cass civ 7 juillet 2016 n° 15-19485 Action en fixation du loyer du bail commercial Prescription de deux ans A compter de la date à laquelle la demande d’application du statut est formée par l’une des parties Et non à compter de la date à laquelle naît le bail