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Cas « Scellier » - corrigé
Parcours HDG Cas « Scellier » - corrigé Impôt sur le revenu avant défiscalisation * Pension versée selon jugement intervenu avant 2006
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Cas « Scellier » - corrigé
Parcours HDG Cas « Scellier » - corrigé Impôt sur le revenu après défiscalisation GAIN FISCAL GLOBAL ( ) - ( ) = € *Loyer 600 €/50m2 =12 €/m2 -> éligible au Scellier social sous réserve de vérifier les ressources du locataire ** Revenus divisés par 2 suite à la vente de la moitié du portefeuille
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Cas « Scellier » - corrigé
Parcours HDG Cas « Scellier » - corrigé Conséquences en fonction des évènements suivants Travaux de réhabilitation retardés maximum Exceptions: licenciement, invalidité, décès Mise en location tardive Délai maximum 12 mois RP pendant 9 ans Cas particulier des ascendants/descendants Conditions de loyer si Scellier social Départ du locataire Tolérance fiscale 12 mois Exceptions: licenciement, invalidité, décès, congé mois avant terme Vente Aucune tolérance en cas de vente, échange, apport en société Divorce Création nouveau contribuable, donc remise en cause Reprise possible par conjoint attributaire Décès Situation subie: pas de remise en cause Reprise possible par conjoint survivant US ou PP 3
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