L’INVALIDITÉ ET L’ASSURANCE-SALAIRE par Martin Laboissonnière martinlaboissonniere@sehy.qc.ca

À SAVOIR… Assurez-vous que votre certificat médical comporte un diagnostic. Cela simplifiera le traitement de votre dossier. Suite à la réception de votre certificat médical, la CSVDC risque de vous envoyer un formulaire que votre médecin devra compléter. Vous devrez assumer les frais demandés par votre médecin afin qu’il complète le formulaire demandé. Ensuite, vous devrez retourner ce formulaire, assurément, à madame Véronique Parent (parentve@csvdc.qc.ca). Respectez les différents délais demandés, car il se pourrait que la CSVDC cesse temporairement de vous verser votre assurance salaire. Lors de tous vos échanges avec la CSVDC, nous vous invitons à conserver un maximum de traces écrites. Si vous parlez avec un représentant de l’employeur, suite à la conversation téléphonique avec celui-ci, envoyez-lui un courriel relatant la discussion que vous avez eue. Si nous devions intervenir dans votre dossier, toutes les traces écrites que vous aurez nous aideront grandement.

QUI INFORMER À LA CSVDC ? Si vous enseignez au préscolaire-primaire, vous devrez envoyer votre certificat médical pour une absence de 4 jours ou plus à madame Suzanne Leclaire (leclaires@csvdc.qc.ca). Si vous enseignez au secondaire, à la formation professionnelle, à l’éducation des adultes ou dans un établissement pénitentiaire, vous devrez envoyer votre certificat médical pour une absence de 4 jours ou plus à madame Emilie Lacasse (lacassee@csvdc.qc.ca).

ARRÊT DE TRAVAIL = CNESST? Lors de votre visite chez le médecin, si vous croyez que votre arrêt de travail est dû à votre milieu de travail, demandez à votre médecin de compléter un rapport médical de la CNESST. Ensuite, vous devrez compléter la réclamation du travailleur de la CNESST. Vous devrez envoyer une copie du formulaire à la CSVDC et une copie à la CNESST. Il se pourrait que la CNESST ne reconnaisse pas votre arrêt de travail comme étant une lésion professionnelle. Si tel devait être le cas, vous pourrez demander une révision administrative. Vous devrez effectuer cette demande de révision dans les 30 jours qui suivront la décision. S’il y a lieu, vous avez 45 jours pour contester la décision rendue par la Direction de la révision administrative de la CNESST auprès du Tribunal administratif du travail (TAT)​. Évidemment, à chaque étape, si vous avez des questions, vous pourrez nous interpeler. Si la CNESST reconnaît votre arrêt de travail comme étant une lésion professionnelle, cela sera avantageux financièrement pour vous.

Plus avantageux la CNESST? Certainement. Si la CNESST reconnaît votre arrêt de travail comme étant une lésion professionnelle, cela sera avantageux pour vous. D’abord, il n’y a pas de délai de carence. De plus, l'enseignante ou l'enseignant ne subit aucune réduction de sa caisse de congés de maladie pour les jours où la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) a versé l'indemnité de remplacement du revenu … (clause 5-10.54 de l’entente nationale (page 64). Voici ce qui est prévu à la clause 5-10.55 de l’entente nationale (page 65): Tant et aussi longtemps qu'une enseignante ou un enseignant a droit à une indemnité de remplacement du revenu en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (RLRQ, chapitre A-3.001), mais au plus tard jusqu'à la date de consolidation de la lésion professionnelle, l'enseignante ou l'enseignant a droit au traitement qu'elle ou il recevrait si elle ou il était au travail sous réserve de ce qui suit. La détermination de son traitement brut imposable s'effectue de la façon suivante : la commission effectue l'équivalent de toutes les déductions requises par la loi et la convention s'il y a lieu; le traitement net ainsi obtenu est réduit de l'indemnité de remplacement du revenu en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (RLRQ, chapitre A-3.001) et la différence est ramenée à un traitement brut imposable à partir duquel la commission effectue toutes les déductions, contributions et cotisations requises par la loi et la convention. Aux fins de l’application de la présente clause, le traitement est le traitement qu'elle ou il recevrait si elle ou il était au travail, de même que des suppléments annuels dans la mesure où la commission n'a pas nommé de remplaçante ou remplaçant pour la ou le titulaire de ces fonctions.

ARRÊT DE TRAVAIL VS ASSURANCE SALAIRE – QU’ARRIVERA-T-IL? Vous trouverez, dans les prochaines diapositives, ce qui devrait arriver lorsque la CSVDC apprendra que vous êtes en arrêt de travail.

1. DÉLAI DE CARENCE DE 5 JOURS D’abord, il y aura un délai de carence, s’il ne s’agit pas d’une lésion professionnelle (reconnue par la CNESST), jusqu'à concurrence du moindre du nombre de jours de congés de maladie accumulés à votre crédit ou de 5 jours ouvrables : au paiement d'une prestation équivalente au traitement qu'elle ou il recevrait si elle ou il était au travail. (clause 5-10.27 – entente nationale – page 53) Donc, par exemple, s’il vous reste 6 journées de congés de maladie lorsque vous vous absentez du travail, on soustraira 5 journées de votre banque. La CSVDC vous payera ces 5 jours comme si vous étiez au travail. S’il devait vous rester, par exemple, 3 journées de congés de maladie lorsque vous vous absentez du travail, on soustraira ces 3 journées de votre banque. La CSVDC vous payera ces 3 jours comme si vous étiez au travail. Les 2 autres journées de carence seront pris à même votre banque de congés maladie monnayables accumulés. S’il ne vous en reste plus, la CSVDC prendra , s’il vous en reste, les journées de congés dans votre banque de congés non monnayables .

2. ASSURANCE SALAIRE COURTE DURÉE (1ÈRE et 2e ANNÉE) (clause 5-10 2. ASSURANCE SALAIRE COURTE DURÉE (1ÈRE et 2e ANNÉE) (clause 5-10.27 A) 2) et A) 3) de l’entente nationale – page 53) …. à compter de l'arrêt du paiement de la prestation prévue au sous-paragraphe 1), le cas échéant, mais jamais avant l'expiration d'un délai de carence de 5 jours ouvrables depuis le début de la période d'invalidité et jusqu'à concurrence de 52 semaines à compter du début de la période d'invalidité : au paiement d'une prestation d'un montant égal à 75 % de son traitement); 3) à compter de l'expiration de la période précitée de 52 semaines, jusqu'à concurrence d'une période additionnelle de 52 semaines : au paiement d'une prestation d'un montant égal à 66 2/3 % de son traitement…;

ASSURANCE SALAIRE LONGUE DURÉE (après 104 semaines) Après 104 semaines en cas de maladie, d’hospitalisation ou d’accident, vous bénéficierez de l’assurance salaire longue durée. Période et montant de la prestation Le premier versement de prestations est payable à compter du 31e jour suivant l’épuisement du délai de carence défini plus haut et les versements suivants sont effectués mensuellement par la suite. Les prestations sont non imposables. Le montant de la prestation est égal à 75 % du salaire annuel net, le revenu net étant le revenu brut moins les impôts et les cotisations au RRQ, au RQAP et à l’assurance emploi.

LE RETOUR PROGRESSIF clause 5-10 LE RETOUR PROGRESSIF clause 5-10.27 B) de l’entente nationale (pages 53 et 54): Le retour progressif est possible, sur recommandation de votre médecin, si vous vous êtes absenté plus de 12 semaines; Le retour progressif doit prévoir que celui-ci s’étendra sur 12 semaines, sauf pour des situations exceptionnelles. Le retour progressif devrait être suivi d’un retour à temps complet; Lors de la rencontre avec les représentants de la CSVDC concernant votre retour progressif, vous avez le droit d’être accompagné d’un représentant syndical.

LE RETOUR PROGRESSIF Voici ce que l’on retrouve à la clause 5-10.27 B) de l’entente nationale (pages 53 et 54): B) Pendant une période d'invalidité, sur recommandation écrite de la ou du médecin traitant, la commission et l'enseignante ou l'enseignant absent depuis au moins 121 semaines peuvent convenir d'un retour progressif au travail. La période d'invalidité déjà commencée se poursuit durant la période de retour progressif sans que cela n'ait pour effet de prolonger la période maximale de 104 semaines durant laquelle des prestations, complètes ou partielles, sont payables. Dans ce cas : --- 1 La commission et l’enseignante ou l’enseignant absent peuvent convenir exceptionnellement d’un retour progressif avant le délai de 12 semaines.

LE RETOUR PROGRESSIF (suite) 1) le certificat médical doit prévoir que la période du retour progressif sera immédiatement suivie d'un retour au travail à temps complet; 2) la commission et l'enseignante ou l'enseignant, accompagné de sa déléguée ou son délégué syndical ou représentante ou représentant syndical si elle ou il le désire, fixent la période du retour progressif sans qu'elle n'excède 121 semaines et déterminent la proportion du temps travaillé; 3) pendant qu'elle ou il est au travail, l'enseignante ou l'enseignant doit être en mesure d'effectuer l'ensemble de ses fonctions dans la proportion convenue. Durant cette période de retour progressif, l'enseignante ou l'enseignant a droit, d'une part, à son traitement pour la proportion de la tâche éducative qu'elle ou il assume par rapport à la tâche éducative de l'enseignante ou l'enseignant à temps plein et, d'autre part, à la prestation qui lui est applicable pour la proportion de la tâche éducative qu'elle ou il n'assume pas. 1 La commission et l’enseignante ou l’enseignant absent peuvent convenir exceptionnellement d’une période de retour progressif qui excède 12 semaines.

LE RETOUR PROGRESSIF (suite) À l'expiration de la période initialement fixée pour le retour progressif, si l'enseignante ou l'enseignant n'est pas capable d'effectuer un retour au travail à temps complet, la commission et l'enseignante ou l'enseignant peuvent convenir d'une autre période de retour progressif en respectant les autres conditions prévues au présent paragraphe. Le traitement de l'enseignante ou l'enseignant aux fins du calcul de la prestation est le traitement qu'elle ou il recevrait si elle ou il était au travail, sous réserve de la clause 6-4.02. Le traitement inclut également les suppléments annuels dans la mesure où la commission n'a pas nommé de remplaçante ou remplaçant pour la ou le titulaire de ces fonctions.

EST-CE QUE LA CSVDC PEUT S’OPPOSER À UN RETOUR PROGRESSIF? OUI. Voici ce qui est prévu à la clause 5-10.34 de l’entente nationale (page 57): 5-10.34 A) En tout temps, l'autorité désignée par la commission peut exiger de la part de l'enseignante ou l'enseignant absent pour cause d'invalidité un certificat médical attestant de la nature et de la durée de l'invalidité. Cependant, ce certificat est aux frais de la commission si l'enseignante ou l'enseignant est absent durant moins de 4 jours. L'autorité désignée par la commission peut également faire examiner l'enseignante ou l'enseignant relativement à toute absence. Le coût de l'examen, de même que les frais de transport de l'enseignante ou l'enseignant lorsque l'examen l'oblige à se déplacer à plus de 45 kilomètres de l'école où elle ou il enseigne, sont à la charge de la commission.

Suite de la clause 5-10.34 de l’entente nationale (page 57): B) Si, dans ce cas, l'avis de la ou du médecin choisi par la commission est contraire à celui de la ou du médecin consulté par l'enseignante ou l'enseignant, la commission et le syndicat, dans les 30 jours de la connaissance du désaccord, s'entendent sur le choix d'une ou d'un 3e médecin; à défaut d'entente dans ce délai, la ou le médecin choisi par la commission et la ou le médecin consulté par l'enseignante ou l'enseignant s'entendent, dans les meilleurs délais, sur le choix d'une ou d'un 3e médecin. C) Sans restreindre la portée de son mandat, la ou le 3e médecin prend connaissance des avis des 2 autres médecins, sous réserve du respect des règles de déontologie, et sa décision est sans appel. D) La commission, l'autorité désignée par elle et le syndicat doivent traiter les certificats médicaux ou les résultats d'examens médicaux de façon confidentielle.

EXONÉRATION DE VOS PRIMES D’ASSURANCE Vous devrez continuer de payer les primes d’assurance jusqu’à la 52e semaine. Afin d’obtenir davantage d’informations, je vous invite à consulter, notamment, les pages 23 et 24 de la brochure de La Capitale.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à m’en faire part. Martin Laboissonnière martinlaboissonniere@sehy.qc.ca