Les créations de salariés en droit français UIA - 31 octobre 2014

Introduction Sommaire 1. Qui est titulaire des droits sur les créations de salariés ? 1.1 Qui est titulaire des droits d’auteur ? 1.2 Qui est titulaire des droits de dessins et modèles ? 2. Comment transférer ces droits à l’employeur ? 2.1 Les mécanismes de transfert 2.2 La rémunération du transfert 3. Que reste-t-il au salarié ? 4. Conclusion

Introduction Qu’est-ce qu’une « création de salariés » ? Quelle protection légale possible ? Quels sont les problèmes rencontrés aujourd'hui par les employeurs ? Droit du travail vs Droit de la propriété intellectuelle : logique complémentaire ou antagoniste ?

1. LA TITULARITE DES DROITS SUR LES CREATIONS DE SALARIES

1. Qui est titulaire des droits de propriété intellectuelle ? 1.1 Le principe en droit d’auteur Art L 111-1 alinéa 3 du CPI Conséquence : les droits appartiennent au salarié même si l’œuvre a été créée dans le cadre d’une mission créative

1. Qui est titulaire des droits de propriété intellectuelle ? 1.1.1 Les exceptions prévues par la loi l’œuvre collective Le logiciel L’œuvre journalistique

1. Qui est titulaire des droits de propriété intellectuelle ? 1.1.2 Les exceptions prévues par la jurisprudence La présomption de titularité au profit des personnes morales

1. Qui est titulaire des droits de propriété intellectuelle ? 1.2 Le principe en droit des Dessins et Modèles (D&M) Pas de disposition spécifique sur le contrat de travail Présomption de titularité différente selon que le : D&M est enregistré D&M est non enregistré

2. LE TRANSFERT DES DROITS AU PROFIT DE L’EMPLOYEUR

2. Comment transférer ces droits à l’employeur ? 2.1 Les mécanismes de transfert des droits des salariés Conditions de validité de la cession : Art L 131-3 CPI - détermination des modes d’exploitation autorisés - destination - territoire d’exploitation - durée

2. Comment transférer ces droits à l’employeur ? 2.1 Les mécanismes de transfert des droits des salariés Interdiction de la cession globale des œuvres futures : principe posé par l’Art L 131-1 CPI Atténuation jurisprudentielle

2. Comment transférer ces droits à l’employeur ? 2.2 Les précautions en matière de rémunération Principe : la rémunération proportionnelle : Art L 131-4 CPI La question du taux et de l’assiette de rémunération Illustrations jurisprudentielles

2. Comment transférer ces droits à l’employeur ? 2.2 Les précautions en matière de rémunération Exception : rémunération forfaitaire dans les cas limitativement énumérés à l’Art L 131-4 alinéa 2 CPI Autres exceptions : - l’œuvre collective - l’œuvre journalistique

2. Comment transférer ces droits à l’employeur ? 2.3 Conseils pratiques Prendre l’initiative de la création Donner des directives et instructions pour limiter la liberté créatrice du salarié Demander des modifications Prévoir une cession in futurum

3. Que reste-t-il au salarié ? Le salarié conserve son « savoir-faire » : Définition Limites : En pratique…

4. CONCLUSION

Corinne KHAYAT Avocat Associé Bureau de Paris Email : ckh@uggc.com Site : www.uggc.com Tel : + 33 1 56 69 70 00 Fax : + 33 1 56 69 70 71 47 rue de Monceau 75008 Paris