Accords d’Exécution – Accords de Financement

Le DTF décrit, par définition, le(s) partenaire(s) impliqué(s) dans l'exécution du projet ainsi que les modalités s'inscrivant dans les principes de la coopération bilatérale au développement (p,ex., à quelle législation locale avoir recours). Ce n'est qu'à ce niveau que l'État belge pourrait indiquer que des « subsides/allocations » s'appliquent à certains aspects de l'exécution, que celle-ci s'effectue en régie, en cogestion ou en exécution nationale. WITHOUT PP AE / AF 2

L'État belge fera, à l'avenir, preuve de parcimonie quant à l'attribution de ses ressources sous forme de subsides dans les DTF ; mieux vaut donc ne pas trop y compter ! (l'UE veut que la concurrence joue partout et toujours, et fait pression sur ses États membres) Des AE ou AF sont conclus lorsqu'un « nouveau » partenaire complémentaire et différent de ceux repris dans le DTF s'avère souhaitable pour certains aspects PARTIELS d'un projet en cours d'exécution. WITHOUT PP AE / AF 3

AE – AF : généralités BESOIN d'un « nouveau partenaire » ou d'une entité tierce pour réaliser une PARTIE des activités et/ou objectifs et/ou résultats d'un projet en cours d'exécution (non définis dans le DTF) ? => AE (entité publique) et AF (entité privée) ! Aussi bien en régie qu'en cogestion et en exécution nationale. WITH PP AE / AF 4

AE – AF en cogestion / exécution nationale La cogestion est l’option par défaut pour le partenaire. S'il n'est pas souhaitable ni possible, en vertu de la législation du pays partenaire, de choisir un « nouveau partenaire » via un marché public, il est possible, en cogestion, de recourir à la législation belge relative aux marchés publics. WITH PP AE / AF 5

AE – AF en cogestion / exécution nationale Ils sont et restent un droit (= la règle) dont dispose le donateur en qualité de responsable financier final pour assurer l'exécutabilité des objectifs du DTF. AE / AF 6

AE – AF En cogestion, le partenaire applique sa propre législation en matière de marchés publics aux AE ou AF. Si cela n'est pas possible, la CTB applique la législation belge en cogestion ou en exécution nationale !! Pour les AE/AF en régie, c'est toujours la législation belge sur les marchés publics qui est d'application. AE / AF 7

AE / AF selon la législation belge Le « gré à gré » (sans concurrence) est possible : A. avec une entité publique, à 3 conditions : 1. pas de participation au capital privé ; 2. une collaboration réelle en vue de l'exécution conjointe d'une tâche commune ; 3. un intérêt public B. avec une entité publique ou privée « monopole de droit ou de fait » (p. ex. : une province, une commune, un organisme créé par loi) Toujours après motivation pour A et pour B !! . AE / AF 8

AE / AF selon la législation belge Si le gré à gré s’avère impossible : concours à projets (= idées, propositions de solutions) exigeant une approche créative sur la base des infos fournies par la CTB Cf. concours de conception de jeux (privé) ou toutes les ONG, coopératives et mutualités... 1) Communication du budget disponible et 2) Document descriptif : comment réaliser certains objectifs / activités / résultats et quelles modalités d'introduction des offres ? Donc sans imposer la méthodologie ou des TDR (complets)!! AE / AF 9

http://www.thehobbitdesigncontest.com/contest 3) Appel à candidatures, toujours basé sur la publication (en ligne) d'un document descriptif et/ou d'une « invitation » : 0* - 67.000 € : 3 semaines 67.000 - 200.000 € : 36 jours 200.000 € - : 52 j. 4) Réunion du jury (5 membres, dont au moins 1 expert indépendant des autorités) : * (pour les petits montants, mieux vaut appliquer le principe des marchés publics par procédure négociée : demande de 3 offres) AE / AF 10

5) Attribution d'un AE ou AF Évaluation des offres en fonction des critères (repris dans le document descriptif) 5) Attribution d'un AE ou AF 6) Virement (des tranches) du budget et début du marché (des templates seront mis à disposition) Loi belge du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics (détails dans GL Procurement Execution Agreement – Finance agreement) ; les 6 autres procédures sont donc aussi possibles AE / AF 11

À compter du 28/01/2013 dans tous les DTF – accords d’exécution – accords de financement : « Le principe de base est qu’un contrat doit toujours être attribué après un appel à la concurrence via une procédure de marché public en vertu de la loi du 24 décembre 1993 » AE / AF 12

DTF AVANT 28/01/2013 : des AE/AF sont aussi possibles à condition de reprendre la phrase susmentionnée dans les P.-V. des SMCL ; applicables aussi bien en régie qu'en cogestion et en exécution nationale. Le donateur conserve le droit d'appliquer sa propre législation aux AE - AF en cogestion, lorsque la législation sur les marchés publics du pays partenaire n'offre pas de solution ou est trop complexe à utiliser dans un contexte de cogestion. AE / AF 13

Si vous pensez que la procédure de marchés publics de la CTB est bureaucratique, signalez-le-moi et ensemble, nous trouverons une solution ! Peter.pauwels@btcctb.org