Nouvelle réglementation ascenseurs Contrôle technique

Nouvelle réglementation – Contrôle technique Le propriétaire d’ascenseur est tenu de faire réaliser tous les 5 ans un contrôle technique de son installation.

Nouvelle réglementation – Contrôle technique Le contrôle technique a pour objet : a)       De vérifier que les appareils auxquels s’applique le décret n°2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs sont équipés des dispositifs prévus par ce décret et que ceux-ci sont en bon état.

Nouvelle réglementation – Contrôle technique b)       De vérifier que les appareils qui n’entrent pas dans le champ d’application du décret du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs sont équipés des dispositifs de sécurité prévus par les articles R.125-1-1* et R.125-1-2* et que ceux-ci sont en bon état, ou que les mesures équivalentes ou prévues à l’article R.125-1-3* sont effectivement mises en œuvre.

Nouvelle réglementation – Contrôle technique c)       De repérer tout défaut présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l’appareil.

Pour les Ascenseurs installés AVANT le 27 Aout 2000 Nouvelle réglementation – Contrôle technique Contrôle technique Pour les Ascenseurs installés AVANT le 27 Aout 2000 TYPES DASCENSEURS DATE LIMITE Ascenseurs mis en conformité Avant le 3 juillet 2008 3 juillet 2009 Ascenseurs mis en conformité A partir du 3 juillet 2008 1 an après la date d'achèvement des Travaux Ascenseurs ne répondant pas aux conditions fixées ci-dessus 31 décembre 2011 

Pour les Ascenseurs installés APRES le 27 Aout 2000 Nouvelle réglementation – Contrôle technique Contrôle technique Pour les Ascenseurs installés APRES le 27 Aout 2000 & AVANT le 1er Juillet 2004 DATE LIMITE 30 Juin 2009 Pour les Ascenseurs installés A PARTIR du 1er Juillet 2004 DATE LIMITE 5 ans maximum après la date d’installation

Nouvelle réglementation – Contrôle technique Qualité des contrôleurs Le propriétaire fait appel pour réaliser le contrôle technique soit : à un organisme agrée de contrôle technique du Bâtiment ou à un organisme notifié pour la Directive Ascenseurs à un contrôleur accrédité par le Cofrac (certification de personne selon les critères de l’arrêté du 18/11/2004)