Financement de l'encouragement à la propriété du logement Stefan Drack, 20. Juin 2017 – Voir aussi la constitution fédérale, art. 108 Cas 1, Imposition de la valeur locative * L’encouragement à la propriété du logement a principalement la forme des déductions pour les intérêts hypothécaires. Jusqu'à un taux de l'ordre de 2,5%, l’encouragement est couvert par la taxe sur la valeur locative. Pour simplifier, les déductions pour les frais d'entretien sont omis ici. Particularité: l’encouragement dépend du taux d'intérêt! Financé par la fiscalité générale Encourage- ment Financé par la taxe sur la valeur locative 1% 2% 3% 4% 5% 6% intérêts hypothécaires Cas 2, Valeur locative supprimé (Initiative de commission 17.400) L’encouragement à la propriété du logement doit être intégralement couvert par la fiscalité générale. Les propriétaires de logements sont exonérés des impôts, les locataires paient des impôts indirects sur le logement. Indirect parce que les bailleurs paient des impôts de revenu ou des gains sur les revenus locatifs. Les locataires paient des impôts indirects pour le logement Encourage- ment Financé par la fiscalité générale Le groupe des propriétaires profit de l’encouragement, mais il est exonéré des impôts de logement. Cas 3, Taxe d’habitation (Impôts uniformes sur la consommation de logement) Locataires et propriétaires de logement imposent leurs consommation de logement. Cela permet, entre autres, le financement de l'encouragement à la propriété du logement Encourage- ment Une partie de l’encouragement est financée par la taxe d’habitation des locataires Une partie de l’encouragement est financée par la taxe d’habitation des propriétaires Légende des couleur: * Le cas 1 s'applique sous une forme similaire à la location privée: des impôts sur les revenus locatifs, des déductions pour les intérêts de la dette et les coûts d'entretien.. Impôts générales sans affectation Impôts des propriétaires de logement Impôts des locataires X097 Finanzierung der Wohneigentumsfoerderung V02 FR.pptx Page 1 19.07.2017

l’imposition de la valeur locative de Mario Morger, ESTV, 19.05.2014 Figures 4 et 11 de l'étude sur l’imposition de la valeur locative de Mario Morger, ESTV, 19.05.2014 La figure 4 montre de façon impressionnante les pertes fiscales importantes lorsque les intérêts hypothécaires sont élevés. Exemple: Lors d'un intérêt hypothécaire de 3,6%, il résulte un rendement fiscal négatif de 310 millions de francs Suisse. (À la base de cette estimation reposent les impôts fédéraux directs de Bern avec un intérêt hypothécaire de 2,6% en 2010) La figure 11 montre l'encouragement moyen des ménages, en fonction de leur revenu. Exemple: Avec un revenu fiscal de 125.000 CHF, l'encouragement par les impôts fédéraux est en moyenne 1000 CHF par an. Estimation: Cet encouragement 2000 – 2014 : ~5,3 milliards francs en Argovie, ~70 milliards francs en Suisse. X097 Finanzierung der Wohneigentumsfoerderung V02 FR.pptx Page 2 19.07.2017