Janvier 2008 MDPH DE SAVOIE OBSERVATOIRE JEUNES ET ADULTES
LA MDPH ET L’OBSERVATOIRE SOMMAIRE Contexte réglementaire Modalités de mise en oeuvre Mode opératoire Statistiques Constats
Les principes directeurs : I – Le contexte réglementaire Les principes directeurs : Article L 146-3 du code de l’action sociale et des familles Articles R.146-36 à R146-48 du code de l’action sociale et des familles « Recueil par la MDPH de données sur les suites réservées par les établissements et services aux orientations prononcées par la commission des droits et de l’autonomie » et « Traitement automatisé des données à caractère personnel par la MDPH » Outil utilisé : SPHINX (apport DDASS) adapté aux besoins (adultes et jeunes). Maîtrise d’ouvrage MDPH 73. Responsable du traitement = Directeur de la MDPH
II – MODALITES DE MISE EN OEUVRE Demande d’autorisation à la CNIL (voir ci-après) Création d’une liste de tous les Établissements Jeunes et Adultes avec les coordonnées Élaboration des formulaires de l’Observatoire Jeunes et Adultes (voir ci après) Nombre de décisions mises en ligne par la Mdph couvrant la période du 1er janvier 2004 au 30 juin 2007 = 3400 (décisions prises par la CDA de Savoie) + 600 mises à jour via les fiches individuelles remontées des ESMS dont les décisions prises par une autre MPDH Désignation d’un ou plusieurs référents par Établissement chargés de la mise à jour des données (charte de saisie et demande d’habilitation, voir ci-après)